Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

L'expertise est-elle obligatoire matière d'assurance auto ?

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.

Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique (particuliers) qui entraînent des dommages importants.

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

Il s'agit alors d'un expert judiciaire (particuliers).

Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?

L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Où s’adresser ?

Expert automobile

Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)

  • Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)

  • Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)

  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)

  • Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)

Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

À savoir

Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis.

Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.

Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages.

Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.

Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.

Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.

Où s’adresser ?

Expert automobile

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.

À savoir

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.

Références

La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

L'expertise est-elle obligatoire matière d'assurance auto ?

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.

Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique (particuliers) qui entraînent des dommages importants.

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

Il s'agit alors d'un expert judiciaire (particuliers).

Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?

L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Où s’adresser ?

Expert automobile

Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)

  • Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)

  • Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)

  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)

  • Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)

Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

À savoir

Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis.

Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.

Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages.

Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.

Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.

Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.

Où s’adresser ?

Expert automobile

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.

À savoir

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

L'expertise est-elle obligatoire matière d'assurance auto ?

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.

Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique (particuliers) qui entraînent des dommages importants.

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

Il s'agit alors d'un expert judiciaire (particuliers).

Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?

L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Où s’adresser ?

Expert automobile

Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)

  • Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)

  • Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)

  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)

  • Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)

Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

À savoir

Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis.

Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.

Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages.

Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.

Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.

Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.

Où s’adresser ?

Expert automobile

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.

À savoir

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h