Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Identifier un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

Provocation au terrorisme

La provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

Apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

Cette infraction est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Signaler un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

Signalement à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.

À titre d'exemple, il est possible de signaler :

  • Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste

  • Une image publiée sur les réseaux sociaux

  • Une vidéo reçue par mail

  • Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS (particuliers). Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
  • Ce signalement peut notamment permettre à l'Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

    Attention

    PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17 (particuliers).

    Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

    Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.

    Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.

    Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

    À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'Ofac).

    À noter

    Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

    Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste

    Retrait du contenu illicite dans un délai d'une heure

    Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l'Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait.

    Pour que cette injonction soit valable, l'Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.

    L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

    Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif.

    Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures  :

    • À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur

    • À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

    Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

    Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

    L'Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

    Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

    Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

    Faire juger les responsables de la publication à caractère terroriste

    Lorsqu'une victime de provocation ou d'apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l'auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel.

    Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un directeur de publication publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.

    Dépôt de plainte

    Qui peut déposer plainte ?

    Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

    Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile (particuliers) dans le but de vous obtenir une indemnisation.

    Comment déposer plainte ?

    Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

    La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au Parquet national antiterroriste qui mène une enquête.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publication

    Peines encourues par l'auteur

    La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :

    • 5 ans de prison

    • 75 000 € d'amende.

    Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

    • 7 ans de prison

    • 100 000 € d'amende.

    La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

    Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

      Peines encourues par les responsables de la publication

      Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :

      • 5 ans de prison

      • 75 000 € d'amende.

      Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

      • 7 ans de prison

      • 100 000 € d'amende.

      À noter

      Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.

        Où s'adresser ?

        Avocat

        Pour être assisté en cas de procès

        Références

        Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.

        Identifier un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

        Provocation au terrorisme

        La provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

        L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

        Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

        Apologie du terrorisme

        L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

        Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

        Cette infraction est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :

        • Discours, cris ou menaces

        • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

        • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

        • Placards ou affiches

        • Tout moyen de communication par voie électronique.

        Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

        Signaler un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

        Signalement à la police ou à la gendarmerie

        Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.

        À titre d'exemple, il est possible de signaler :

        • Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste

        • Une image publiée sur les réseaux sociaux

        • Une vidéo reçue par mail

        • Un discours publié sur un blog.

        Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS (particuliers). Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).

      • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
      • Ce signalement peut notamment permettre à l'Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

        Attention

        PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17 (particuliers).

        Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

        Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.

        Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.

        Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

        À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'Ofac).

        À noter

        Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

        Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste

        Retrait du contenu illicite dans un délai d'une heure

        Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l'Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait.

        Pour que cette injonction soit valable, l'Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.

        L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

        Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif.

        Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures  :

        • À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur

        • À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

        Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

        Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

        L'Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

        Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

        Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

        Faire juger les responsables de la publication à caractère terroriste

        Lorsqu'une victime de provocation ou d'apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l'auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel.

        Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un directeur de publication publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.

        Dépôt de plainte

        Qui peut déposer plainte ?

        Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

        Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile (particuliers) dans le but de vous obtenir une indemnisation.

        Comment déposer plainte ?

        Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

        La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au Parquet national antiterroriste qui mène une enquête.

        Où s’adresser ?

        Commissariat

        Où s’adresser ?

        Gendarmerie

        Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publication

        Peines encourues par l'auteur

        La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :

        • 5 ans de prison

        • 75 000 € d'amende.

        Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

        • 7 ans de prison

        • 100 000 € d'amende.

        La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

        Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

          Peines encourues par les responsables de la publication

          Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :

          • 5 ans de prison

          • 75 000 € d'amende.

          Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

          • 7 ans de prison

          • 100 000 € d'amende.

          À noter

          Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.

            Où s'adresser ?

            Avocat

            Pour être assisté en cas de procès

            Références

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.

            Identifier un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

            Provocation au terrorisme

            La provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

            L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

            Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

            Apologie du terrorisme

            L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

            Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

            Cette infraction est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :

            • Discours, cris ou menaces

            • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

            • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

            • Placards ou affiches

            • Tout moyen de communication par voie électronique.

            Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

            Signaler un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

            Signalement à la police ou à la gendarmerie

            Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.

            À titre d'exemple, il est possible de signaler :

            • Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste

            • Une image publiée sur les réseaux sociaux

            • Une vidéo reçue par mail

            • Un discours publié sur un blog.

            Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS (particuliers). Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).

          • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
          • Ce signalement peut notamment permettre à l'Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

            Attention

            PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17 (particuliers).

            Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

            Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.

            Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.

            Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

            À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'Ofac).

            À noter

            Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

            Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste

            Retrait du contenu illicite dans un délai d'une heure

            Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l'Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait.

            Pour que cette injonction soit valable, l'Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.

            L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

            Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif.

            Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures  :

            • À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur

            • À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

            Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

            Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

            L'Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

            Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

            Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

            Faire juger les responsables de la publication à caractère terroriste

            Lorsqu'une victime de provocation ou d'apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l'auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel.

            Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un directeur de publication publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.

            Dépôt de plainte

            Qui peut déposer plainte ?

            Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

            Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile (particuliers) dans le but de vous obtenir une indemnisation.

            Comment déposer plainte ?

            Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

            La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au Parquet national antiterroriste qui mène une enquête.

            Où s’adresser ?

            Commissariat

            Où s’adresser ?

            Gendarmerie

            Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel.

            Où s’adresser ?

            Avocat

            Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publication

            Peines encourues par l'auteur

            La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :

            • 5 ans de prison

            • 75 000 € d'amende.

            Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

            • 7 ans de prison

            • 100 000 € d'amende.

            La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

            Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

              Peines encourues par les responsables de la publication

              Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :

              • 5 ans de prison

              • 75 000 € d'amende.

              Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

              • 7 ans de prison

              • 100 000 € d'amende.

              À noter

              Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.

                Où s'adresser ?

                Avocat

                Pour être assisté en cas de procès

                Références

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h