Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Incitation publique

    Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

    L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

    L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

    • La nationalité

    • La religion

    • L'ethnie

    • Le sexe

    • L'orientation sexuelle

    • Le handicap

    L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

    • Discours

    • Menaces

    • Écrits, gravures, peintures

    • Images, affiches

    • Vidéos

    L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

    Attention

    L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

    Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une injure. Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

    Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

    Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie (particuliers) depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
  • À savoir

    PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17,  (particuliers)le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (particuliers).

    Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

    Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

    Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?

    Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

    • À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet

    • Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

    Toute publication

    Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

    Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

    • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

    • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination

    • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

    À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

    À noter

    Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

      Un commentaire

      Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.

      La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

      • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

      • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

      Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

        Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?

        Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

        Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

        Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.

        Publication illicite

        Action contre l'auteur

        Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.

        Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

        Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

        Où s’adresser ?

        Commissariat

        Où s’adresser ?

        Gendarmerie

        Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

        Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.

        À noter

        Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

          Action contre l'hébergeur

          Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

          Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

          Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par letribunal correctionnel.

          Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.

          À noter

          Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

              Commentaire en ligne

              Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

              Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

              Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Où s’adresser ?

              Gendarmerie

              Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

              Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

              Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.

              À noter

              Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?

                L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

                Peines encourues par l'auteur

                L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

                Peines encourues par un particulier

                Peine principale

                L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                • 1 an de prison

                • 45 000 € d'amende.

                À noter

                S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

                Peines complémentaires

                L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers) tel que le bannissement des plateformes en ligne.

                Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

                Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                  Peines encourues par un agent public

                  Peines principales

                  L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                  • 3 ans de prison

                  • 75 000 € d'amende.

                  À noter

                  S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

                  Peines complémentaires

                  L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers) tel que le bannissement des plateformes en ligne.

                  Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

                  Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                      Peines encourues par le directeur de publication

                      Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal.

                      Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.

                      Contenu publié par un particulier

                      Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                      • 1 an de prison

                      • 45 000 € d'amende.

                        Contenu publié par un agent public

                        Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                        • 3 ans de prison

                        • 75 000 € d'amende.

                            Peines encourues par l'hébergeur

                            Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

                            Hébergeur (personne physique)

                            L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                            • 1 an de prison

                            • 250 000 € d'amende.

                              Hébergeur (personne morale)

                              L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

                                  Incitation non publique

                                  Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

                                  L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

                                  L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

                                  • La nationalité

                                  • La religion

                                  • L'ethnie

                                  • Le sexe

                                  • L'orientation sexuelle

                                  • Le handicap

                                  L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

                                  • Discours

                                  • Menaces

                                  • Ecrits, gravures, peintures

                                  • Images, affiches

                                  • Vidéos

                                  L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).

                                  Attention

                                  L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

                                  Par exemple, au cours d'une réunion professionnelle, un salarié insulte l'un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s'agit d'une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s'agit d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                  Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur de l'incitation à la haine ?

                                  En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.

                                  Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                  Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                  Où s’adresser ?

                                  Commissariat

                                  Où s’adresser ?

                                  Gendarmerie

                                  Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.

                                  Où s’adresser ?

                                  Avocat

                                  Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

                                  Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez demander des dommages et intérêts.

                                  À noter

                                  Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                  Quelles peines encourent l'auteur de l'incitation à la haine ?

                                  L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.

                                  Il encourt une amende de 1500 €. Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.

                                Où s'adresser ?

                                116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                                Pour être informé en tant que victime d'une infraction

                                Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                                Par téléphone

                                116 006

                                Appel gratuit

                                Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                                Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                                Par courriel

                                victimes@france-victimes.fr

                                Numéro national pour les victimes de violences numériques

                                Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet

                                Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                                Par téléphone

                                3018

                                Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

                                Appel gratuit et anonyme

                                Site internet

                                e-enfance.org

                                SOS Racisme

                                Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Incitation publique

                                  Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

                                  L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

                                  L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

                                  • La nationalité

                                  • La religion

                                  • L'ethnie

                                  • Le sexe

                                  • L'orientation sexuelle

                                  • Le handicap

                                  L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

                                  • Discours

                                  • Menaces

                                  • Écrits, gravures, peintures

                                  • Images, affiches

                                  • Vidéos

                                  L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

                                  Attention

                                  L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

                                  Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une injure. Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                  Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

                                  Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie (particuliers) depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

                                • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
                                • À savoir

                                  PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17,  (particuliers)le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (particuliers).

                                  Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

                                  Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                  Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?

                                  Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

                                  • À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet

                                  • Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

                                  Toute publication

                                  Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

                                  Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

                                  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

                                  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination

                                  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

                                  À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

                                  À noter

                                  Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

                                    Un commentaire

                                    Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.

                                    La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

                                    • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

                                    • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

                                    Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

                                      Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?

                                      Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

                                      Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

                                      Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.

                                      Publication illicite

                                      Action contre l'auteur

                                      Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.

                                      Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                      Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                      Où s’adresser ?

                                      Commissariat

                                      Où s’adresser ?

                                      Gendarmerie

                                      Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.

                                      Où s’adresser ?

                                      Avocat

                                      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

                                      Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.

                                      À noter

                                      Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                        Action contre l'hébergeur

                                        Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

                                        Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                        Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                        Où s’adresser ?

                                        Commissariat

                                        Où s’adresser ?

                                        Gendarmerie

                                        Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.

                                        Où s’adresser ?

                                        Avocat

                                        Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par letribunal correctionnel.

                                        Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.

                                        À noter

                                        Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                            Commentaire en ligne

                                            Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

                                            Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                            Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                            Où s’adresser ?

                                            Commissariat

                                            Où s’adresser ?

                                            Gendarmerie

                                            Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

                                            Où s’adresser ?

                                            Avocat

                                            Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

                                            Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

                                            Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.

                                            À noter

                                            Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                              Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?

                                              L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

                                              Peines encourues par l'auteur

                                              L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

                                              Peines encourues par un particulier

                                              Peine principale

                                              L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                              • 1 an de prison

                                              • 45 000 € d'amende.

                                              À noter

                                              S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

                                              Peines complémentaires

                                              L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers) tel que le bannissement des plateformes en ligne.

                                              Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

                                              Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                                                Peines encourues par un agent public

                                                Peines principales

                                                L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                • 3 ans de prison

                                                • 75 000 € d'amende.

                                                À noter

                                                S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

                                                Peines complémentaires

                                                L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers) tel que le bannissement des plateformes en ligne.

                                                Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

                                                Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                                                    Peines encourues par le directeur de publication

                                                    Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal.

                                                    Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.

                                                    Contenu publié par un particulier

                                                    Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                    • 1 an de prison

                                                    • 45 000 € d'amende.

                                                      Contenu publié par un agent public

                                                      Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                      • 3 ans de prison

                                                      • 75 000 € d'amende.

                                                          Peines encourues par l'hébergeur

                                                          Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

                                                          Hébergeur (personne physique)

                                                          L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                          • 1 an de prison

                                                          • 250 000 € d'amende.

                                                            Hébergeur (personne morale)

                                                            L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

                                                                Incitation non publique

                                                                Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

                                                                L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

                                                                L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

                                                                • La nationalité

                                                                • La religion

                                                                • L'ethnie

                                                                • Le sexe

                                                                • L'orientation sexuelle

                                                                • Le handicap

                                                                L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

                                                                • Discours

                                                                • Menaces

                                                                • Ecrits, gravures, peintures

                                                                • Images, affiches

                                                                • Vidéos

                                                                L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).

                                                                Attention

                                                                L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

                                                                Par exemple, au cours d'une réunion professionnelle, un salarié insulte l'un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s'agit d'une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s'agit d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                                                Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur de l'incitation à la haine ?

                                                                En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.

                                                                Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                                                Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Commissariat

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Gendarmerie

                                                                Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Avocat

                                                                Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

                                                                Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez demander des dommages et intérêts.

                                                                À noter

                                                                Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                                                Quelles peines encourent l'auteur de l'incitation à la haine ?

                                                                L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.

                                                                Il encourt une amende de 1500 €. Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.

                                                              Où s'adresser ?

                                                              116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                                                              Pour être informé en tant que victime d'une infraction

                                                              Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                                                              Par téléphone

                                                              116 006

                                                              Appel gratuit

                                                              Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                                                              Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                                                              Par courriel

                                                              victimes@france-victimes.fr

                                                              Numéro national pour les victimes de violences numériques

                                                              Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet

                                                              Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                                                              Par téléphone

                                                              3018

                                                              Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

                                                              Appel gratuit et anonyme

                                                              Site internet

                                                              e-enfance.org

                                                              SOS Racisme

                                                              Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale

                                                              Pour en savoir plus

                                                              Références

                                                              A noter :
                                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                              Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                Incitation publique

                                                                Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

                                                                L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

                                                                L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

                                                                • La nationalité

                                                                • La religion

                                                                • L'ethnie

                                                                • Le sexe

                                                                • L'orientation sexuelle

                                                                • Le handicap

                                                                L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

                                                                • Discours

                                                                • Menaces

                                                                • Écrits, gravures, peintures

                                                                • Images, affiches

                                                                • Vidéos

                                                                L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

                                                                Attention

                                                                L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

                                                                Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une injure. Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                                                Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

                                                                Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie (particuliers) depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

                                                              • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
                                                              • À savoir

                                                                PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17,  (particuliers)le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (particuliers).

                                                                Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

                                                                Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                                                Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?

                                                                Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

                                                                • À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet

                                                                • Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

                                                                Toute publication

                                                                Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

                                                                Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

                                                                • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

                                                                • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination

                                                                • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

                                                                À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

                                                                À noter

                                                                Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

                                                                  Un commentaire

                                                                  Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.

                                                                  La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

                                                                  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

                                                                  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

                                                                  Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

                                                                    Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?

                                                                    Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

                                                                    Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

                                                                    Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.

                                                                    Publication illicite

                                                                    Action contre l'auteur

                                                                    Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.

                                                                    Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                                                    Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Commissariat

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Gendarmerie

                                                                    Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Avocat

                                                                    Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

                                                                    Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.

                                                                    À noter

                                                                    Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                                                      Action contre l'hébergeur

                                                                      Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

                                                                      Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                                                      Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Commissariat

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Gendarmerie

                                                                      Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Avocat

                                                                      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par letribunal correctionnel.

                                                                      Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.

                                                                      À noter

                                                                      Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                                                          Commentaire en ligne

                                                                          Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

                                                                          Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                                                          Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Commissariat

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Gendarmerie

                                                                          Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Avocat

                                                                          Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

                                                                          Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

                                                                          Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.

                                                                          À noter

                                                                          Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                                                            Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?

                                                                            L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

                                                                            Peines encourues par l'auteur

                                                                            L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

                                                                            Peines encourues par un particulier

                                                                            Peine principale

                                                                            L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                                            • 1 an de prison

                                                                            • 45 000 € d'amende.

                                                                            À noter

                                                                            S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

                                                                            Peines complémentaires

                                                                            L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers) tel que le bannissement des plateformes en ligne.

                                                                            Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

                                                                            Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                                                                              Peines encourues par un agent public

                                                                              Peines principales

                                                                              L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                                              • 3 ans de prison

                                                                              • 75 000 € d'amende.

                                                                              À noter

                                                                              S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

                                                                              Peines complémentaires

                                                                              L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers) tel que le bannissement des plateformes en ligne.

                                                                              Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

                                                                              Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                                                                                  Peines encourues par le directeur de publication

                                                                                  Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal.

                                                                                  Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.

                                                                                  Contenu publié par un particulier

                                                                                  Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                                                  • 1 an de prison

                                                                                  • 45 000 € d'amende.

                                                                                    Contenu publié par un agent public

                                                                                    Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                                                    • 3 ans de prison

                                                                                    • 75 000 € d'amende.

                                                                                        Peines encourues par l'hébergeur

                                                                                        Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

                                                                                        Hébergeur (personne physique)

                                                                                        L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

                                                                                        • 1 an de prison

                                                                                        • 250 000 € d'amende.

                                                                                          Hébergeur (personne morale)

                                                                                          L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

                                                                                              Incitation non publique

                                                                                              Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

                                                                                              L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

                                                                                              L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

                                                                                              • La nationalité

                                                                                              • La religion

                                                                                              • L'ethnie

                                                                                              • Le sexe

                                                                                              • L'orientation sexuelle

                                                                                              • Le handicap

                                                                                              L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

                                                                                              • Discours

                                                                                              • Menaces

                                                                                              • Ecrits, gravures, peintures

                                                                                              • Images, affiches

                                                                                              • Vidéos

                                                                                              L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).

                                                                                              Attention

                                                                                              L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

                                                                                              Par exemple, au cours d'une réunion professionnelle, un salarié insulte l'un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s'agit d'une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s'agit d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

                                                                                              Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur de l'incitation à la haine ?

                                                                                              En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.

                                                                                              Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

                                                                                              Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Commissariat

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Gendarmerie

                                                                                              Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Avocat

                                                                                              Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

                                                                                              Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), vous pouvez demander des dommages et intérêts.

                                                                                              À noter

                                                                                              Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

                                                                                              Quelles peines encourent l'auteur de l'incitation à la haine ?

                                                                                              L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.

                                                                                              Il encourt une amende de 1500 €. Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.

                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                            116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                                                                                            Pour être informé en tant que victime d'une infraction

                                                                                            Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                                                                                            Par téléphone

                                                                                            116 006

                                                                                            Appel gratuit

                                                                                            Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                                                                                            Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                                                                                            Par courriel

                                                                                            victimes@france-victimes.fr

                                                                                            Numéro national pour les victimes de violences numériques

                                                                                            Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet

                                                                                            Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                                                                                            Par téléphone

                                                                                            3018

                                                                                            Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

                                                                                            Appel gratuit et anonyme

                                                                                            Site internet

                                                                                            e-enfance.org

                                                                                            SOS Racisme

                                                                                            Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale

                                                                                            Pour en savoir plus

                                                                                            Références

                                                                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                            F32575.xml fichier non trouvé

                                                                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                            Demande d'implantation grue

                                                                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h