Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

    Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée

    De quelles armes s'agit-il ?

    Les armes de collection sont les armes suivantes :

    Armes de collection

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

    D

    En vente libre (particuliers) à une personne majeure

    Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

    D

    En vente libre (particuliers) à une personne majeure

    Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

    L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

    La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

    D

    En vente libre (particuliers) à une personne majeure

    Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D

    En vente libre (particuliers) à une personne majeure

    Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

    D

    En vente libre (particuliers) à une personne majeure

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

    C

    Déclaration (particuliers) auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

    Peut-on les transporter ?

    Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

    Arme de catégorie C

    Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

    Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

    Vérifier les conditions

    Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

    • Ne pas être inscrit au FINIADA

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

      C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

    • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

    Faire le dossier de demande

    Le dossier doit contenir les documents suivants :

    • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme (particuliers)

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

    • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

    • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

    • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

      Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées.

    Envoyer la demande

    Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

    Attendre la réponse

    Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

    Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme

    Achat

    La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C (particuliers).

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration (particuliers) auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

    Attention

    la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

    Transport

    La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (particuliers) pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

    Conservation

    Les règles varient selon la taille de votre collection.

    Cas général

    • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

    • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

      Vous détenez 50 armes ou plus

      • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

      • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

        Demander le renouvellement avant la fin de validité

        La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

        Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

        Il est remis ou envoyé un récépissé.

        Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

        Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

      Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 02 août 2024

      Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA :

      • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

      • Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

      • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée

      • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.

        Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

      Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.

      Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.

      Services en ligne et formulaires

      Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

        Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée

        De quelles armes s'agit-il ?

        Les armes de collection sont les armes suivantes :

        Armes de collection

        Arme

        Caractéristique de l'arme

        Catégorie

        Régime applicable

        Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

        D

        En vente libre (particuliers) à une personne majeure

        Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

        D

        En vente libre (particuliers) à une personne majeure

        Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

        L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

        La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

        D

        En vente libre (particuliers) à une personne majeure

        Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

        D

        En vente libre (particuliers) à une personne majeure

        Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

        D

        En vente libre (particuliers) à une personne majeure

        Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

        C

        Déclaration (particuliers) auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

        Peut-on les transporter ?

        Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

        Arme de catégorie C

        Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

        Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

        Vérifier les conditions

        Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être majeur

        • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

        • Ne pas être inscrit au FINIADA

        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

          C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

        La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

        • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

        • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

        • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

        Faire le dossier de demande

        Le dossier doit contenir les documents suivants :

        • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme (particuliers)

        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

        • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

        • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

        • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

          Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées.

        Envoyer la demande

        Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

        Par courrier

        Préfecture de police

        Direction de la police générale

        Bureau des polices administratives

        Section armes et explosifs

        1 bis rue de Lutèce

        75195 Paris Cedex 04

        Par messagerie

        À partir du formulaire de contact

        Attendre la réponse

        Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

        Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

        Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme

        Achat

        La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C (particuliers).

        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration (particuliers) auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

        Attention

        la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

        Transport

        La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (particuliers) pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

        Conservation

        Les règles varient selon la taille de votre collection.

        Cas général

        • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

        • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

          Vous détenez 50 armes ou plus

          • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

          • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

            Demander le renouvellement avant la fin de validité

            La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

            Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

            Il est remis ou envoyé un récépissé.

            Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

            Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

          Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 02 août 2024

          Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA :

          • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

          • Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

          • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée

          • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.

            Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

          Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.

          Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.

          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

            Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée

            De quelles armes s'agit-il ?

            Les armes de collection sont les armes suivantes :

            Armes de collection

            Arme

            Caractéristique de l'arme

            Catégorie

            Régime applicable

            Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

            D

            En vente libre (particuliers) à une personne majeure

            Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

            D

            En vente libre (particuliers) à une personne majeure

            Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

            L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

            La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

            D

            En vente libre (particuliers) à une personne majeure

            Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

            D

            En vente libre (particuliers) à une personne majeure

            Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

            D

            En vente libre (particuliers) à une personne majeure

            Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

            C

            Déclaration (particuliers) auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

            Peut-on les transporter ?

            Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

            Arme de catégorie C

            Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

            Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

            Vérifier les conditions

            Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

            • Être majeur

            • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

            • Ne pas être inscrit au FINIADA

            • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

              C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

            La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

            • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

            • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

            • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

            Faire le dossier de demande

            Le dossier doit contenir les documents suivants :

            • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme (particuliers)

            • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

            • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

            • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

            • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

              Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées.

            Envoyer la demande

            Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

            Par courrier

            Préfecture de police

            Direction de la police générale

            Bureau des polices administratives

            Section armes et explosifs

            1 bis rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Par messagerie

            À partir du formulaire de contact

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            Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

            Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

            Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme

            Achat

            La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C (particuliers).

            Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration (particuliers) auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

            Attention

            la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

            Transport

            La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (particuliers) pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

            Conservation

            Les règles varient selon la taille de votre collection.

            Cas général

            • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

            • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

              Vous détenez 50 armes ou plus

              • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

              • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

                Demander le renouvellement avant la fin de validité

                La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

                Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

                Il est remis ou envoyé un récépissé.

                Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

                Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

              Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 02 août 2024

              Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA :

              • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

              • Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

              • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée

              • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.

                Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

              Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.

              Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h