Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil

Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.

Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.

Exemples de faits :

  • Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué

  • Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué

  • Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué

À savoir

Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civil

Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers) pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Se renseigner sur le coût d'une demande de changement de sexe à l'état civil

La procédure est gratuite.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. (particuliers)

Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civil

La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.

Vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers) mais ce n'est pas obligatoire.

Consentement libre et éclairé

Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.

Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».

Présentation des faits

Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel  vous vous présentez et êtes connu.

Justificatifs

Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.

La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…

Exemple

Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.

Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.

Modification de prénom

Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.

Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur et de l'accord de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.

Être entendu par le juge

Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.

Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.

Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public.

Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.

Vous êtes né en France

Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

    Vous êtes français né à l'étranger

    Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

      Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

        Faire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée

        Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).

        Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.

        L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

        Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil

        La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

        Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.

        En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille (particuliers).

        Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)

        La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.

        Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.

        La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.

        La demande doit être accompagnée des documents suivants :

        • Décision de changement de sexe à l'état civil

        • Preuve du caractère définitif de la décision de changement de sexe à l'état civil

        • Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage et/ou des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.

        Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :

        • Copie intégrale de l’acte de mariage

        • Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)

        • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Demander le renouvellement des titres d'identité

        Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

        Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…

        Où s'adresser ?

        Maison de justice et du droit

        Références

        Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

        Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil

        Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.

        Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.

        Exemples de faits :

        • Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué

        • Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué

        • Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué

        À savoir

        Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

        Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civil

        Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers) pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.

        Se renseigner sur le coût d'une demande de changement de sexe à l'état civil

        La procédure est gratuite.

        La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. (particuliers)

        Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civil

        La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.

        Vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers) mais ce n'est pas obligatoire.

        Consentement libre et éclairé

        Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.

        Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».

        Présentation des faits

        Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel  vous vous présentez et êtes connu.

        Justificatifs

        Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.

        La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…

        Exemple

        Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.

        Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.

        Modification de prénom

        Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.

        Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur et de l'accord de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.

        Être entendu par le juge

        Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.

        Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.

        Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public.

        Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

        Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.

        Vous êtes né en France

        Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Vous êtes français né à l'étranger

          Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.

          Où s’adresser ?

          Tribunal de Nantes

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

            Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire de Paris

              Faire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée

              Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).

              Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.

              L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

              Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil

              La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

              Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.

              En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille (particuliers).

              Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)

              La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.

              Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.

              La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.

              La demande doit être accompagnée des documents suivants :

              • Décision de changement de sexe à l'état civil

              • Preuve du caractère définitif de la décision de changement de sexe à l'état civil

              • Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage et/ou des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.

              Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :

              • Copie intégrale de l’acte de mariage

              • Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)

              • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Demander le renouvellement des titres d'identité

              Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

              Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

              Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil

              Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.

              Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.

              Exemples de faits :

              • Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué

              • Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué

              • Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué

              À savoir

              Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

              Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civil

              Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers) pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.

              Se renseigner sur le coût d'une demande de changement de sexe à l'état civil

              La procédure est gratuite.

              La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. (particuliers)

              Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civil

              La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.

              Vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers) mais ce n'est pas obligatoire.

              Consentement libre et éclairé

              Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.

              Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».

              Présentation des faits

              Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel  vous vous présentez et êtes connu.

              Justificatifs

              Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.

              La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…

              Exemple

              Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.

              Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.

              Modification de prénom

              Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.

              Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur et de l'accord de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.

              Être entendu par le juge

              Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.

              Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.

              Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public.

              Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

              Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.

              Vous êtes né en France

              Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

                Vous êtes français né à l'étranger

                Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.

                Où s’adresser ?

                Tribunal de Nantes

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                  Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

                  Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire de Paris

                    Faire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée

                    Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).

                    Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.

                    L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

                    Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil

                    La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

                    Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.

                    En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille (particuliers).

                    Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)

                    La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.

                    Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.

                    La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.

                    La demande doit être accompagnée des documents suivants :

                    • Décision de changement de sexe à l'état civil

                    • Preuve du caractère définitif de la décision de changement de sexe à l'état civil

                    • Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage et/ou des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.

                    Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :

                    • Copie intégrale de l’acte de mariage

                    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)

                    • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Demander le renouvellement des titres d'identité

                    Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

                    Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…

                    Où s'adresser ?

                    Maison de justice et du droit

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h