Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La situation varie suivant le pays d'immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d'assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :

  • Andorre

  • Bosnie-Herzégovine

  • Grande Bretagne

  • Islande

  • Liechtenstein

  • Monténégro

  • Norvège

  • Serbie

  • Suisse

Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive (particuliers).

Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

Pays européen ou assimilé

L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.

En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.

Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

À savoir

les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.

L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.

    Pays participant au système de la « carte verte »

    Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?

    Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.

    L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

    Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

    C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.

    L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

    Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.

    L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

    Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

    Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

    Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

    Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

    Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

    • Frais de remorquage du véhicule

    • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

    • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

    • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

    De quels documents faut-il avoir en France ?

    Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.

    Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

    Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.

    Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

    Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) et de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.

      Autre pays

      Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

      Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

      Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

      L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

      Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.

      L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

        Pour en savoir plus

        Références

        Services en ligne et formulaires

        La situation varie suivant le pays d'immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d'assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

        En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

        On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :

        • Andorre

        • Bosnie-Herzégovine

        • Grande Bretagne

        • Islande

        • Liechtenstein

        • Monténégro

        • Norvège

        • Serbie

        • Suisse

        Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive (particuliers).

        Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

        Pays européen ou assimilé

        L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

        Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

        Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

        Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

        Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

        Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

        • Frais de remorquage du véhicule

        • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

        • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

        • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

        Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?

        Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.

        En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.

        Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

        À savoir

        les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.

        L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

        Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

        Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

        Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

        Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

        Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

        Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.

          Pays participant au système de la « carte verte »

          Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?

          Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.

          L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

          Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

          C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.

          L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

          Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.

          L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

          Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

          Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

          Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

          Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

          Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

          • Frais de remorquage du véhicule

          • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

          • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

          • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

          De quels documents faut-il avoir en France ?

          Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.

          Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

          Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.

          Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

          Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) et de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.

            Autre pays

            Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

            Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

            Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

            L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

            Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.

            L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

              Pour en savoir plus

              Références

              Services en ligne et formulaires

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              La situation varie suivant le pays d'immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d'assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

              En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

              On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :

              • Andorre

              • Bosnie-Herzégovine

              • Grande Bretagne

              • Islande

              • Liechtenstein

              • Monténégro

              • Norvège

              • Serbie

              • Suisse

              Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive (particuliers).

              Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

              Pays européen ou assimilé

              L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

              Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

              Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

              Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

              Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

              Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

              • Frais de remorquage du véhicule

              • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

              • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

              • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

              Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?

              Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.

              En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.

              Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

              À savoir

              les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.

              L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

              Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

              Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

              Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

              Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

              Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

              Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.

                Pays participant au système de la « carte verte »

                Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?

                Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.

                L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

                Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

                C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.

                L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

                Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.

                L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

                Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

                Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

                Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

                Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

                Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

                • Frais de remorquage du véhicule

                • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

                • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

                • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

                De quels documents faut-il avoir en France ?

                Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.

                Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

                Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.

                Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

                Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) et de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.

                  Autre pays

                  Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

                  Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

                  Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

                  L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

                  Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.

                  L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Services en ligne et formulaires

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h