Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Anticipée

    Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

    La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

    Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

    Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

    La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

    Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

    Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

    La reconnaissance doit être faite devant notaire.

    La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).

    La démarche coûte 75,46 € HT.

    L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

    Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

    Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

    Le couple doit être présent.

    Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

    Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

    La filiation de l'enfant devient irrévocable.

    À noter

    Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

    Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

    Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

    Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

    À savoir

    Il n'est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (PMA).

    Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

    Ce sont les situations suivantes :

    • Décès de l'une des 2 femmes

    • Demande de divorce (ou de séparation de corps)

    • Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel

    • Fin de la communauté de vie.

    Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

    La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).

    Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

    La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • Mère qui a accouché

    • 2de mère

    • Personne chargée de déclarer la naissance.

    L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

    Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

    À noter

    L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

    La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

    La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

    Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

    • Représentant légal de l'enfant mineur

    • Enfant majeur

    • Toute personne ayant intérêt à agir.

    Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

    Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

    Les conséquences dépendent de la personne concernée :

    Pour la mère qui a accouché

    La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

      Pour la 2de mère

      Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

      L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).

        Pour le donneur de gamètes

        Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

        Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

          À savoir

          Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers), soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).

          Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

          La démarche dépend de la situation :

          L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil

          La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

          Elle peut être poursuivie en justice.

          En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

          Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil

            Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

            La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

            • Enfant majeur

            • Représentant de l'enfant mineur

            • Toute personne qui a intérêt à agir.

            Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

            La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

              A posteriori

              La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

              Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

              Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes

              La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

              Elle était faite après la conception de l'enfant.

              L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.

              La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA) réalisée dans les 3 conditions suivantes :

              • À l'étranger

              • Avec don de gamètes

              • Avant le 3 août 2021.

              La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.

              Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :

              Pour la mère qui a accouché

              La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

              La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

                Pour la 2de mère

                Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère.

                  Pour le donneur de gamètes

                  Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

                  Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

                  Où s'adresser ?

                  Comment faire si...

                  Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                    Anticipée

                    Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                    La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

                    Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

                    Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

                    La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

                    Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

                    Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                    La reconnaissance doit être faite devant notaire.

                    La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).

                    La démarche coûte 75,46 € HT.

                    L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

                    Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

                    Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

                    Le couple doit être présent.

                    Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

                    Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

                    La filiation de l'enfant devient irrévocable.

                    À noter

                    Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

                    Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

                    Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

                    Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

                    À savoir

                    Il n'est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (PMA).

                    Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

                    Ce sont les situations suivantes :

                    • Décès de l'une des 2 femmes

                    • Demande de divorce (ou de séparation de corps)

                    • Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel

                    • Fin de la communauté de vie.

                    Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                    La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).

                    Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

                    La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

                    • Mère qui a accouché

                    • 2de mère

                    • Personne chargée de déclarer la naissance.

                    L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

                    Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

                    À noter

                    L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

                    La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

                    La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

                    Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

                    • Représentant légal de l'enfant mineur

                    • Enfant majeur

                    • Toute personne ayant intérêt à agir.

                    Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

                    Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                    Les conséquences dépendent de la personne concernée :

                    Pour la mère qui a accouché

                    La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

                    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

                      Pour la 2de mère

                      Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                      L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).

                        Pour le donneur de gamètes

                        Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

                        Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

                          À savoir

                          Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers), soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).

                          Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                          La démarche dépend de la situation :

                          L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil

                          La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

                          Elle peut être poursuivie en justice.

                          En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                          Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                            La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil

                            Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

                            La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

                            • Enfant majeur

                            • Représentant de l'enfant mineur

                            • Toute personne qui a intérêt à agir.

                            Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

                            La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                              A posteriori

                              La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

                              Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

                              Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes

                              La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

                              Elle était faite après la conception de l'enfant.

                              L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.

                              La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA) réalisée dans les 3 conditions suivantes :

                              • À l'étranger

                              • Avec don de gamètes

                              • Avant le 3 août 2021.

                              La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.

                              Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :

                              Pour la mère qui a accouché

                              La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

                              La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

                                Pour la 2de mère

                                Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                                L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère.

                                  Pour le donneur de gamètes

                                  Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

                                  Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

                                  Où s'adresser ?

                                  Comment faire si...

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                    Anticipée

                                    Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                                    La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

                                    Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

                                    Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

                                    La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

                                    Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

                                    Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                                    La reconnaissance doit être faite devant notaire.

                                    La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).

                                    La démarche coûte 75,46 € HT.

                                    L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

                                    Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

                                    Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

                                    Le couple doit être présent.

                                    Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

                                    Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

                                    La filiation de l'enfant devient irrévocable.

                                    À noter

                                    Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

                                    Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

                                    Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

                                    Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

                                    À savoir

                                    Il n'est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (PMA).

                                    Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

                                    Ce sont les situations suivantes :

                                    • Décès de l'une des 2 femmes

                                    • Demande de divorce (ou de séparation de corps)

                                    • Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel

                                    • Fin de la communauté de vie.

                                    Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                                    La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).

                                    Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

                                    La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

                                    • Mère qui a accouché

                                    • 2de mère

                                    • Personne chargée de déclarer la naissance.

                                    L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

                                    Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

                                    À noter

                                    L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

                                    La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

                                    La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

                                    Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

                                    • Représentant légal de l'enfant mineur

                                    • Enfant majeur

                                    • Toute personne ayant intérêt à agir.

                                    Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

                                    Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                                    Les conséquences dépendent de la personne concernée :

                                    Pour la mère qui a accouché

                                    La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

                                    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

                                      Pour la 2de mère

                                      Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                                      L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).

                                        Pour le donneur de gamètes

                                        Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

                                        Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

                                          À savoir

                                          Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers), soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).

                                          Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

                                          La démarche dépend de la situation :

                                          L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil

                                          La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

                                          Elle peut être poursuivie en justice.

                                          En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                                          Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

                                          Où s’adresser ?

                                          Tribunal judiciaire

                                            La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil

                                            Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

                                            La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

                                            • Enfant majeur

                                            • Représentant de l'enfant mineur

                                            • Toute personne qui a intérêt à agir.

                                            Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

                                            La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal judiciaire

                                              A posteriori

                                              La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

                                              Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

                                              Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes

                                              La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

                                              Elle était faite après la conception de l'enfant.

                                              L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.

                                              La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA) réalisée dans les 3 conditions suivantes :

                                              • À l'étranger

                                              • Avec don de gamètes

                                              • Avant le 3 août 2021.

                                              La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.

                                              Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :

                                              Pour la mère qui a accouché

                                              La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

                                              La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

                                                Pour la 2de mère

                                                Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

                                                L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère.

                                                  Pour le donneur de gamètes

                                                  Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

                                                  Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Comment faire si...

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h