Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret (particuliers).

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Attention

une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui doit faire la demande

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou .

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle (particuliers)) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,

  • ou le nom de votre mère,

  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple

Vous avez un nom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un double nom : BELIER GORCE

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

Nom simple de votre père : BELIER

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple (particuliers), vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN

Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT

Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

À savoir

l'accord de vos enfants âgés de 13 ans ou plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

Exemple

Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Double nom de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

Exemple

Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

À noter

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

  • Demande de changement de nom de famille - Formulaire - Cerfa n°16229*03
  • Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

    Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

    Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

      Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

    • Justificatif de domicile

      Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

      Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

      - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

      - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

      - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

      - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

      - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

      - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

      Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France

      • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

        Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

      • Justificatif de domicile

        Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

        Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

      • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

        - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

        Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

        - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

        - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

        - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

        - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

        - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

        - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

        Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

        • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

          Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

        • Justificatif de domicile

          Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

          Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

        • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

          - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

          - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

          - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

          - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

          - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

          - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

          Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

          Si vous résidez en France

          Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

          • à la mairie du lieu de votre résidence,

          • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Si vous résidez à l'étranger

            Vous êtes né en France

            Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Vous êtes né à l'étranger

              Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.

                  Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

                  Où s’adresser ?

                  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                  Sur place

                  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                  201 rue Carnot

                  94136 Fontenay sous Bois Cedex

                  Réception du public sur convocation

                  Par téléphone

                  01 58 68 10 10

                  À savoir

                  si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Confirmer votre demande de changement de nom

                  Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

                  Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

                  Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

                  Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

                  Attention

                  Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret (particuliers).

                  Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

                  En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

                  Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

                  La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

                  L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                  Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour

                  L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

                  Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

                  Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

                  Par exemple, votre acte de mariage.

                  Demander le renouvellement de vos titres d'identité

                  Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

                  Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                  Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

                  Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

                  Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire (particuliers) ainsi que de votre carte vitale (particuliers).

                  N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

                  À noter

                  L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

                  Connaître les règles si vous êtes étranger

                  Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

                  Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Services en ligne et formulaires

                  Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

                  Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret (particuliers).

                  Vérifier que la procédure correspond à votre situation

                  La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

                  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

                  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

                  Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

                  La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().

                  Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

                  De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

                  Attention

                  une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

                  Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

                  Service Public (DILA)

                  Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

                  Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

                  Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

                  Caractéristiques principales de la procédure :

                  - Durée : environ un mois

                  - À qui s’adresser : mairie

                  - Coût : gratuit

                  Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

                  Par exemple, mon nom est difficile à porter.

                  Caractéristiques principales de la procédure :

                  - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

                  - À qui s’adresser : ministère de la justice

                  - Coût : payant (variable)

                  À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

                  Vérifier qui doit faire la demande

                  Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou .

                  Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle (particuliers)) fait elle-même la demande de changement de nom.

                  Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

                  À savoir

                  Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

                  Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

                  Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

                  • le nom de votre père,

                  • ou le nom de votre mère,

                  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

                  Exemple

                  Vous avez un nom simple : BELIER

                  Nom de votre père : BELIER

                  Nom de votre mère : DUMONT

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

                  Exemple

                  Vous avez un nom simple : DURAND

                  Double nom de votre père : BELIER GORCE

                  Nom de votre mère : DURAND

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

                  Exemple

                  Vous avez un double nom : BELIER GORCE

                  Double nom de votre père : BELIER GORCE

                  Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

                  Exemple

                  Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

                  Double nom de votre père : BELIER GORCE

                  Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

                  Exemple

                  Vous avez un nom simple : DURAND

                  Double nom de votre père : BELIER GORCE

                  Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

                  Exemple

                  Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

                  Nom simple de votre père : BELIER

                  Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

                  Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

                  Si vous avez été adopté(e) par adoption simple (particuliers), vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

                  Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

                  Exemple

                  Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

                  Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN

                  Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT

                  Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

                  Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

                  Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

                  Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

                  Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

                  Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

                  Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

                  Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

                  À savoir

                  l'accord de vos enfants âgés de 13 ans ou plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

                  Exemple

                  Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

                  Nom de son père : MARTIN

                  Nom de sa mère : DURAND

                  Nouveau nom de sa mère : BERNARD

                  Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

                  Exemple

                  Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

                  Nom de son père : MARTIN

                  Nom de sa mère : BERNARD

                  Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT

                  Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

                  Exemple

                  Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

                  Nom de sa mère : DURAND

                  Double nom de son père : MARTIN DUBOIS

                  Nouveau nom de son père : DUBOIS

                  Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

                  Exemple

                  Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

                  Nom de son père adoptif : BERGER

                  Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

                  Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

                  À noter

                  Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

                  Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

                  Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

                • Demande de changement de nom de famille - Formulaire - Cerfa n°16229*03
                • Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

                  Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

                  Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

                  Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

                  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

                    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

                  • Justificatif de domicile

                    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

                    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

                  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

                    - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

                    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

                    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

                    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

                    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                    Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France

                    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

                      Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

                    • Justificatif de domicile

                      Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

                      Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

                    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

                      - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

                      Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

                      - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

                      - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

                      - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

                      - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

                      - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                      - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                      Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

                      • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

                        Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

                      • Justificatif de domicile

                        Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

                        Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

                      • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

                        - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

                        - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

                        - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

                        - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

                        - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                        - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                        Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

                        Si vous résidez en France

                        Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

                        • à la mairie du lieu de votre résidence,

                        • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                          Si vous résidez à l'étranger

                          Vous êtes né en France

                          Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                            Vous êtes né à l'étranger

                            Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.

                                Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

                                Où s’adresser ?

                                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                                Sur place

                                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                                201 rue Carnot

                                94136 Fontenay sous Bois Cedex

                                Réception du public sur convocation

                                Par téléphone

                                01 58 68 10 10

                                À savoir

                                si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Confirmer votre demande de changement de nom

                                Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

                                Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

                                Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

                                Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

                                Attention

                                Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret (particuliers).

                                Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

                                En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

                                Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

                                La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

                                L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                                Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour

                                L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

                                Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

                                Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

                                Par exemple, votre acte de mariage.

                                Demander le renouvellement de vos titres d'identité

                                Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

                                Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                                Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

                                Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

                                Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire (particuliers) ainsi que de votre carte vitale (particuliers).

                                N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

                                À noter

                                L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

                                Connaître les règles si vous êtes étranger

                                Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

                                Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).

                                Pour en savoir plus

                                Voir aussi...

                                Services en ligne et formulaires

                                A noter :
                                le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

                                Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret (particuliers).

                                Vérifier que la procédure correspond à votre situation

                                La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

                                • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

                                • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

                                Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

                                La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().

                                Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

                                De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

                                Attention

                                une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

                                Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

                                Service Public (DILA)

                                Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

                                Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

                                Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

                                Caractéristiques principales de la procédure :

                                - Durée : environ un mois

                                - À qui s’adresser : mairie

                                - Coût : gratuit

                                Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

                                Par exemple, mon nom est difficile à porter.

                                Caractéristiques principales de la procédure :

                                - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

                                - À qui s’adresser : ministère de la justice

                                - Coût : payant (variable)

                                À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

                                Vérifier qui doit faire la demande

                                Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou .

                                Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle (particuliers)) fait elle-même la demande de changement de nom.

                                Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

                                À savoir

                                Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

                                Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

                                Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

                                • le nom de votre père,

                                • ou le nom de votre mère,

                                • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

                                Exemple

                                Vous avez un nom simple : BELIER

                                Nom de votre père : BELIER

                                Nom de votre mère : DUMONT

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

                                Exemple

                                Vous avez un nom simple : DURAND

                                Double nom de votre père : BELIER GORCE

                                Nom de votre mère : DURAND

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

                                Exemple

                                Vous avez un double nom : BELIER GORCE

                                Double nom de votre père : BELIER GORCE

                                Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

                                Exemple

                                Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

                                Double nom de votre père : BELIER GORCE

                                Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

                                Exemple

                                Vous avez un nom simple : DURAND

                                Double nom de votre père : BELIER GORCE

                                Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

                                Exemple

                                Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

                                Nom simple de votre père : BELIER

                                Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

                                Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

                                Si vous avez été adopté(e) par adoption simple (particuliers), vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

                                Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

                                Exemple

                                Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

                                Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN

                                Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT

                                Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

                                Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

                                Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

                                Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

                                Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

                                Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

                                Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

                                Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

                                À savoir

                                l'accord de vos enfants âgés de 13 ans ou plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

                                Exemple

                                Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

                                Nom de son père : MARTIN

                                Nom de sa mère : DURAND

                                Nouveau nom de sa mère : BERNARD

                                Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

                                Exemple

                                Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

                                Nom de son père : MARTIN

                                Nom de sa mère : BERNARD

                                Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT

                                Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

                                Exemple

                                Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

                                Nom de sa mère : DURAND

                                Double nom de son père : MARTIN DUBOIS

                                Nouveau nom de son père : DUBOIS

                                Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

                                Exemple

                                Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

                                Nom de son père adoptif : BERGER

                                Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

                                Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

                                À noter

                                Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

                                Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

                                Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

                              • Demande de changement de nom de famille - Formulaire - Cerfa n°16229*03
                              • Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

                                Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

                                Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

                                Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

                                • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

                                  Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

                                • Justificatif de domicile

                                  Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

                                  Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

                                • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

                                  - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

                                  - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

                                  - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

                                  - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

                                  - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                                  - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                                  Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France

                                  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

                                    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

                                  • Justificatif de domicile

                                    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

                                    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

                                  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

                                    - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

                                    Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

                                    - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

                                    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

                                    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

                                    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

                                    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                                    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                                    Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

                                    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

                                      Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

                                    • Justificatif de domicile

                                      Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

                                      Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur (particuliers).

                                    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

                                      - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

                                      - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

                                      - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

                                      - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

                                      - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                                      - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

                                      Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

                                      Si vous résidez en France

                                      Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

                                      • à la mairie du lieu de votre résidence,

                                      • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                        Si vous résidez à l'étranger

                                        Vous êtes né en France

                                        Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                          Vous êtes né à l'étranger

                                          Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.

                                              Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

                                              Où s’adresser ?

                                              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                                              Sur place

                                              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                                              201 rue Carnot

                                              94136 Fontenay sous Bois Cedex

                                              Réception du public sur convocation

                                              Par téléphone

                                              01 58 68 10 10

                                              À savoir

                                              si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

                                              Où s’adresser ?

                                              Tribunal judiciaire

                                              Confirmer votre demande de changement de nom

                                              Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

                                              Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

                                              Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

                                              Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

                                              Attention

                                              Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret (particuliers).

                                              Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

                                              En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

                                              Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

                                              La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

                                              L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                                              Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour

                                              L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

                                              Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

                                              Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

                                              Par exemple, votre acte de mariage.

                                              Demander le renouvellement de vos titres d'identité

                                              Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).

                                              Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                                              Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

                                              Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

                                              Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire (particuliers) ainsi que de votre carte vitale (particuliers).

                                              N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

                                              À noter

                                              L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

                                              Connaître les règles si vous êtes étranger

                                              Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

                                              Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).

                                              Pour en savoir plus

                                              Voir aussi...

                                              Services en ligne et formulaires

                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                              Demande d'implantation grue

                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h