Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Association Loi 1901 ou assimilé

Cas général

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

    Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

    Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

      Alsace-Moselle

      Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

      Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

        Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

          Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

          Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

              Syndicat de copropriété

              Sans salarié

              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

                Employeur de main-d’œuvre

                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

                    Association syndicale libre

                    Sans salarié

                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                      Employeur de main-d’œuvre

                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

                          Comité social et économique

                          Sans salarié

                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

                            Employeur de main-d’œuvre

                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

                                Organisme professionnel

                                Sans salarié

                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

                                  Employeur de main-d’œuvre

                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                      Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                        Fondation

                                        Sans salarié

                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

                                          Employeur de main-d’œuvre

                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

                                              Fonds de dotation

                                              Sans salarié

                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

                                                Employeur de main-d’œuvre

                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

                                                    Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

                                                    Sans salarié

                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                      Employeur de main-d’œuvre

                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                            Vous créez un groupement sans personnalité juridique

                                                            Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                            Assujetti unique à la TVA

                                                            Vous devez remplir ce formulaire :

                                                            Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

                                                            Fiducie

                                                            Vous devez remplir ce formulaire :

                                                            Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

                                                            Paroisse hors zone concordataire

                                                            Sans salarié

                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

                                                              Employeur de main-d’œuvre

                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

                                                                  Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

                                                                  Sans salarié

                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                    Employeur de main-d’œuvre

                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                          Services en ligne et formulaires

                                                                          Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

                                                                          Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

                                                                          Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                                          Association Loi 1901 ou assimilé

                                                                          Cas général

                                                                          Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                          Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

                                                                          Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

                                                                          Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                            Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                            Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

                                                                              Alsace-Moselle

                                                                              Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                              Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

                                                                                Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                  Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                  Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

                                                                                      Syndicat de copropriété

                                                                                      Sans salarié

                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

                                                                                        Employeur de main-d’œuvre

                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

                                                                                            Association syndicale libre

                                                                                            Sans salarié

                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                              Employeur de main-d’œuvre

                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

                                                                                                  Comité social et économique

                                                                                                  Sans salarié

                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

                                                                                                    Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

                                                                                                        Organisme professionnel

                                                                                                        Sans salarié

                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

                                                                                                          Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                                                                                              Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                                                                                                Fondation

                                                                                                                Sans salarié

                                                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

                                                                                                                  Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

                                                                                                                      Fonds de dotation

                                                                                                                      Sans salarié

                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

                                                                                                                        Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

                                                                                                                            Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

                                                                                                                            Sans salarié

                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                                                                              Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                                                                                    Vous créez un groupement sans personnalité juridique

                                                                                                                                    Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                                                                                                    Assujetti unique à la TVA

                                                                                                                                    Vous devez remplir ce formulaire :

                                                                                                                                    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

                                                                                                                                    Fiducie

                                                                                                                                    Vous devez remplir ce formulaire :

                                                                                                                                    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

                                                                                                                                    Paroisse hors zone concordataire

                                                                                                                                    Sans salarié

                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

                                                                                                                                      Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

                                                                                                                                          Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

                                                                                                                                          Sans salarié

                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                                                                                            Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                                                                                                  Services en ligne et formulaires

                                                                                                                                                  A noter :
                                                                                                                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                                                                                  Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

                                                                                                                                                  Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

                                                                                                                                                  Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                                                                                                                  Association Loi 1901 ou assimilé

                                                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                                                  Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                  Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

                                                                                                                                                  Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

                                                                                                                                                  Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                                                                                    Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

                                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                    Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

                                                                                                                                                      Alsace-Moselle

                                                                                                                                                      Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                      Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

                                                                                                                                                        Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

                                                                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                                                                                          Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                          Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

                                                                                                                                                              Syndicat de copropriété

                                                                                                                                                              Sans salarié

                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

                                                                                                                                                                Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

                                                                                                                                                                    Association syndicale libre

                                                                                                                                                                    Sans salarié

                                                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                                                                                                      Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

                                                                                                                                                                          Comité social et économique

                                                                                                                                                                          Sans salarié

                                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

                                                                                                                                                                            Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

                                                                                                                                                                                Organisme professionnel

                                                                                                                                                                                Sans salarié

                                                                                                                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

                                                                                                                                                                                  Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                                                                                                                                                                      Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

                                                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                                                                                                                                                                        Fondation

                                                                                                                                                                                        Sans salarié

                                                                                                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

                                                                                                                                                                                          Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

                                                                                                                                                                                              Fonds de dotation

                                                                                                                                                                                              Sans salarié

                                                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

                                                                                                                                                                                                Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

                                                                                                                                                                                                    Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

                                                                                                                                                                                                    Sans salarié

                                                                                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                      Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                            Vous créez un groupement sans personnalité juridique

                                                                                                                                                                                                            Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                                                                                                                                                                            Assujetti unique à la TVA

                                                                                                                                                                                                            Vous devez remplir ce formulaire :

                                                                                                                                                                                                            Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

                                                                                                                                                                                                            Fiducie

                                                                                                                                                                                                            Vous devez remplir ce formulaire :

                                                                                                                                                                                                            Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

                                                                                                                                                                                                            Paroisse hors zone concordataire

                                                                                                                                                                                                            Sans salarié

                                                                                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

                                                                                                                                                                                                              Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

                                                                                                                                                                                                                  Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

                                                                                                                                                                                                                  Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                                    Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (particuliers) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                                          Services en ligne et formulaires

                                                                                                                                                                                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                                                                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                                                                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                                                                                                          Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

                                                                                                                                                                                                                          Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

                                                                                                                                                                                                                          Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                                                                                                                                                                                          Association Loi 1901 ou assimilé

                                                                                                                                                                                                                          Cas général

                                                                                                                                                                                                                          Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

                                                                                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                          Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

                                                                                                                                                                                                                          Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

                                                                                                                                                                                                                          Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

                                                                                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                                                                                                                                                            Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

                                                                                                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                            Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

                                                                                                                                                                                                                              Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                                              Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

                                                                                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

                                                                                                                                                                                                                                Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

                                                                                                                                                                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                                                                                                                                                                  Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

                                                                                                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

                                                                                                                                                                                                                                      Syndicat de copropriété

                                                                                                                                                                                                                                      Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

                                                                                                                                                                                                                                        Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

                                                                                                                                                                                                                                            Association syndicale libre

                                                                                                                                                                                                                                            Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

                                                                                                                                                                                                                                              Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

                                                                                                                                                                                                                                                  Comité social et économique

                                                                                                                                                                                                                                                  Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

                                                                                                                                                                                                                                                    Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

                                                                                                                                                                                                                                                        Organisme professionnel

                                                                                                                                                                                                                                                        Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

                                                                                                                                                                                                                                                          Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                                                                                                                                                                                                                                              Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

                                                                                                                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

                                                                                                                                                                                                                                                                Fondation

                                                                                                                                                                                                                                                                Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                                • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                                                • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

                                                                                                                                                                                                                                                                      Fonds de dotation

                                                                                                                                                                                                                                                                      Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

                                                                                                                                                                                                                                                                            Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

                                                                                                                                                                                                                                                                            Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                                                                                              Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                                              • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275

                                                                                                                                                                                                                                                                              • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                              • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                              • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous créez un groupement sans personnalité juridique

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Assujetti unique à la TVA

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez remplir ce formulaire :

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Fiducie

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez remplir ce formulaire :

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Paroisse hors zone concordataire

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Sans salarié

                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Employeur de main-d’œuvre

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Services en ligne et formulaires

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h