Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un état daté ?

L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires (particuliers) et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

Que doit contenir l'état daté ?

L'état daté se compose de 3 parties :

1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

  • Avances de trésorerie (particuliers) ou  emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 

  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées  (particuliers)du budget prévisionnel

3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur  

En annexe, le syndic indique :

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Combien l'état daté coûte-t-il ?

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

  • Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété - Modèle de document
  • Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

  • Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété - Modèle de document
  • Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

    Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Qu'est-ce qu'un état daté ?

    L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires (particuliers) et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

    De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

    Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

    Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

    Que doit contenir l'état daté ?

    L'état daté se compose de 3 parties :

    1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

    Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

    2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

    • Avances de trésorerie (particuliers) ou  emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 

    • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées  (particuliers)du budget prévisionnel

    3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur  

    En annexe, le syndic indique :

    À noter

    Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

    Combien l'état daté coûte-t-il ?

    En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

    Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic :

    Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

  • Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété - Modèle de document
  • Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

  • Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété - Modèle de document
  • A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

    Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Qu'est-ce qu'un état daté ?

    L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires (particuliers) et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

    De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

    Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

    Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

    Que doit contenir l'état daté ?

    L'état daté se compose de 3 parties :

    1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

    Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

    2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

    • Avances de trésorerie (particuliers) ou  emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 

    • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées  (particuliers)du budget prévisionnel

    3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur  

    En annexe, le syndic indique :

    À noter

    Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

    Combien l'état daté coûte-t-il ?

    En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

    Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic :

    Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

  • Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété - Modèle de document
  • Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

  • Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété - Modèle de document
  • Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h