Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

Attention

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine (particuliers).

Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

  • Algériens : tous titres de séjour

  • Tunisiens :

    • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

    • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

  • Marocains : titre de séjour salarié.

  • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

  • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

  • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

  • Monégasques.

À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

  • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire (particuliers))

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident.

Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

Les principes à respecter sont les suivants :

  • Liberté personnelle

  • Liberté d'expression et de conscience

  • Égalité entre les femmes et les hommes

  • Dignité de la personne humaine

  • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

  • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

  • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1re demande et de renouvellement :

  • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr

  • Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Attention

Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

  • Agissement délibéré

  • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

  • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

    Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident

    Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

    • Agissement délibéré

    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

    • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

    La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

    • Gravité ou réitération de vos agissements

    • Durée de votre séjour en France.

    L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

    À noter

    Si vous êtes réfugié (particuliers), bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers) ou apatride (particuliers), vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

      Références

      Questions - Réponses

      Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

      Attention

      Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine (particuliers).

      Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

      Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

      Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

      • Algériens : tous titres de séjour

      • Tunisiens :

        • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

        • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

      • Marocains : titre de séjour salarié.

      • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

      • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

      • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

      • Monégasques.

      À noter

      Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

      Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

      Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

      • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire (particuliers))

      • Carte de séjour temporaire

      • Carte de séjour pluriannuelle

      • Carte de résident.

      Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

      Les principes à respecter sont les suivants :

      • Liberté personnelle

      • Liberté d'expression et de conscience

      • Égalité entre les femmes et les hommes

      • Dignité de la personne humaine

      • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

      • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

      • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

      Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

      Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1re demande et de renouvellement :

      • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr

      • Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

      Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

      Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

      La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

      Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

      Ministère chargé de l'intérieur

      Attention

      Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

      Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

      Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

      Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

      Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

      Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire

      Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

      Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

      Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

      • Agissement délibéré

      • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

      • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

        Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident

        Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

        Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

        Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

        • Agissement délibéré

        • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

        • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

        La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

        • Gravité ou réitération de vos agissements

        • Durée de votre séjour en France.

        L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

        À noter

        Si vous êtes réfugié (particuliers), bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers) ou apatride (particuliers), vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

          Références

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

          Attention

          Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine (particuliers).

          Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

          Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

          Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

          • Algériens : tous titres de séjour

          • Tunisiens :

            • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

            • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

          • Marocains : titre de séjour salarié.

          • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

          • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

          • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

          • Monégasques.

          À noter

          Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

          Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

          Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

          • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire (particuliers))

          • Carte de séjour temporaire

          • Carte de séjour pluriannuelle

          • Carte de résident.

          Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

          Les principes à respecter sont les suivants :

          • Liberté personnelle

          • Liberté d'expression et de conscience

          • Égalité entre les femmes et les hommes

          • Dignité de la personne humaine

          • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

          • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

          • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

          Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

          Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1re demande et de renouvellement :

          • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr

          • Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

          Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

          Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

          La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

          Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

          Ministère chargé de l'intérieur

          Attention

          Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

          Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

          Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

          Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

          Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

          Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire

          Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

          Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

          Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

          • Agissement délibéré

          • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

          • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

            Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident

            Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

            Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

            Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

            • Agissement délibéré

            • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

            • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

            La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

            • Gravité ou réitération de vos agissements

            • Durée de votre séjour en France.

            L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

            À noter

            Si vous êtes réfugié (particuliers), bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers) ou apatride (particuliers), vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

              Références

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h