Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).

Quel est le montant du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

Que doit mentionner le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

  • Signature du salarié

  • Date de signature du salarié.

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

À noter

Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

À noter

En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

À savoir

Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.

L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.

Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

  • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

  • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

  • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) .

    Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte

    Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

    • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

    • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

    • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

    Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

      Références

      Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

      La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

      Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).

      Quel est le montant du solde de tout compte ?

      Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

      Que doit mentionner le solde de tout compte ?

      Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

      • Signature du salarié

      • Date de signature du salarié.

      Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

      À noter

      Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

      Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

      L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

      À noter

      En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

      Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

      Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

      Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

      À savoir

      Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.

      L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

      Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

      Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?

      Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

      Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

      Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte

      Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

      Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.

      Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

      • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

      • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

      • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

      Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) .

        Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte

        Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

        • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

        • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

        • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

        Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

          La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

          Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).

          Quel est le montant du solde de tout compte ?

          Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

          Que doit mentionner le solde de tout compte ?

          Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

          • Signature du salarié

          • Date de signature du salarié.

          Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

          À noter

          Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

          Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

          L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

          À noter

          En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

          Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

          Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

          Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

          À savoir

          Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.

          L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

          Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

          Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?

          Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

          Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

          Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte

          Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

          Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.

          Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

          • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

          • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

          • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

          Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) .

            Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte

            Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

            • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

            • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

            • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

            Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

              La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

              Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).

              Quel est le montant du solde de tout compte ?

              Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

              Que doit mentionner le solde de tout compte ?

              Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

              • Signature du salarié

              • Date de signature du salarié.

              Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

              À noter

              Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

              Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

              L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

              À noter

              En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

              Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

              Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

              Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

              À savoir

              Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.

              L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

              Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

              Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?

              Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

              Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

              Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte

              Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

              Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.

              Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

              • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

              • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

              • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) .

                Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte

                Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

                • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

                • 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

                • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

                Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

                  Références

                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                  Demande d'implantation grue

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h