Travaux
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h