Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc?
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements .
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
Attention
Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation (professionnels).
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?
L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
À savoir
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Activité commerciale ou artisanale
Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante :
Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :
Extrait Kbis (professionnels) ou numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
À noter
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Attention
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?
Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.
À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande.
À savoir
Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.
Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).
En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.
À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.
Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?
L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
À savoir
Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.
Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
Intervenants | Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise | Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire. |
Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum |
Coût | Librement déterminé par les parties | Librement déterminé par les parties |
Objectif | Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire | Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers |
Confidentialité | Oui | Oui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc. |
Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation |
Fin de la procédure |
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Pour en savoir plus
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
- Procédure de conciliation (professionnels)
Références
Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Article 23 sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h