Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Déclarer son entreprise est obligatoire dans les 15 jours maximum après le début de l'activité. La formalité s'effectue en ligne sur le guichet unique des entreprises. L'artisan doit joindre ses diplômes, titres ou qualifications professionnelles. Il reçoit en retour les identifiants de son entreprise (Siren, Siret, APE).

Connaître les conditions pour obtenir la qualité d'artisan

Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.

Français

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.

Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

À noter

Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une (inscription au FNIG).

À noter

Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration qui définit un statut pour le conjoint et remplit certains critères (professionnels).

    Européen

    Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.

    Profession réglementée

    Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal

    • Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

    À noter

    Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

    Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original (particuliers) par un traducteur assermenté.

      Profession non réglementée

      La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.

      Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

      À noter

      Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

      L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

      Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

      L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une (inscription au FNIG).

      À noter

      Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration, définir un statut et remplir des critères (professionnels) en fonction du statut du conjoint.

          Étranger

          Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (professionnels).

            Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE)

            Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE

            L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

            Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.

            À savoir

            Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).

            Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise  (professionnels)(entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

            Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation (professionnels) et de sa dénomination (professionnels).

            À noter

            Pour connaître les démarches préalables à l'immatriculation d'une entreprise, il est possible de consulter le dossier relatif aux différentes étapes de création d'une entreprise (professionnels).

            Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

            La démarche est gratuite.

            Attention

            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

            • Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

            Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

            Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

            Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

            Attention

            L'extrait D1 n'existe plus. Le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au RNE :

            • soit sur le site de Data inpi.fr :

          • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP

            • soit sur le site de l'Annuaire des entreprises :

          • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice

            • Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal (professionnels) et micro-social (professionnels).

            Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent (professionnels).

            Formalités pour modifier une situation

            Toute modification de situation (professionnels) (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

            • Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat

            La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

            Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

            Où s’adresser ?

            Chambre des métiers et de l'artisanat

            Recevoir les numéros Siren, Siret et le code APE

            Une fois l'immatriculation effectuée, l'artisan reçoit les numéros d'identification de son entreprise (professionnels).

            Il reçoit un numéro Siren (professionnels). Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).

            Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.

            Le (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.

            Exemple

            Le code APE pour l'activité de est 96.02A

            Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B

            Suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) : facultatif

            Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif.

            L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite.

            Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise.

            Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend.

            Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

            Les sujets abordés sont les suivants :

            • Entreprise artisanale et son environnement

            • Gestion commerciale (études de marché, facturation)

            • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)

            • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

            • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)

            • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

            Le coût du stage est d'environ 194 €.

            L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

            Où s’adresser ?

            Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

            Payer la taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"

            Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

            Le calcul de cette taxe CMA (professionnels) évolue chaque année. Un calcul spécifique  (professionnels)s'applique pour les micro-entrepreneurs.

            La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

            Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels). Le règlement s'effectue en même temps que la CFE.

            Les artisans travaillant seuls et ceux dont le chiffre d'affaires brut hors taxes est inférieur à 5 000 €, paient seulement la taxe fixe.

            Références

            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

            Demande d'implantation grue

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h