Travaux

Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

• Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)

• Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration

• Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA

• Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :

Cas général

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Outre-mer

Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s'agit d'une des dates suivantes :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Depuis l'étranger

Si vous résidez à l'étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique (particuliers).

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).

Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

• Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)

• Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration

• Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA

• Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :

Cas général

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Outre-mer

Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s'agit d'une des dates suivantes :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Depuis l'étranger

Si vous résidez à l'étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique (particuliers).

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).

Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

• Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)

• Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration

• Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA

• Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :

Cas général

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Outre-mer

Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s'agit d'une des dates suivantes :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Depuis l'étranger

Si vous résidez à l'étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

• Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...)

• Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

• Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique (particuliers).

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).

Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.