Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.

    Restructuration de service

    Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

    Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

    • Un emploi correspondant à votre grade

    • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

    • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

    Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

    À savoir

    Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

    Désignation du service concerné par une restructuration

    Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la duréeLa durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.

    L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers).

    L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire (particuliers). Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage (particuliers).

    Information de l’agent concerné par une restructuration

    Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.

    Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :

    • Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel

    • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

    • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé

    • Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.

    Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration

    Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

    • Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation

    • Congé de transition professionnelle (particuliers) d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé

    • Mise à disposition (particuliers), en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an

    • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

    • Priorité de mutation (particuliers) ou de détachement (particuliers) (uniquement si vous êtes fonctionnaire).

    Conditions d’affectation dans un emploi du même grade

    Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.

    Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national.

    En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

    En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.

    Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.

    La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :

    • Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale

    • Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.

    Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

    Accès prioritaire à des formations

    Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

    Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

    Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

    Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

    Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.

    Autre situation

    Vous êtes fonctionnaire

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

      Vous êtes contractuel

      Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

      L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

      Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

      Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

      Cette lettre indique l'objet de la convocation.

      L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

      Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

      Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

      Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

      Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

      La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

      Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

      Ancienneté de services

      Durée du délai de préavis

      Inférieure à 6 mois de services

      8 jours

      Entre 6 mois et 2 ans

      1 mois

      Au moins 2 ans

      2 mois

      Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

      Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

      Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

      Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

      Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

      En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

      Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

        FPT

        Fonctionnaire

        Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

        Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

        Fonctionnaire titulaire

        Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

        Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (particuliers), la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

        • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

        • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

        À noter

        Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

        Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

          Fonctionnaire stagiaire

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

          Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours.

          Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.

          Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

          • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale

          • Congé de longue durée

          • Accomplissement d'un mandat d'élu local

          • Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel

          • Engagement de service civique.

          Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.

          Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

          Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (particuliers), la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

          • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

          • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

          À noter

          Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

            Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre

            Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

            En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

            Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

            • Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant

            • Elle étudie la possibilité de vous détacher (particuliers) ou de vous intégrer directement (particuliers) sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur

            • Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.

            La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

            Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT

            À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :

            • Administrateurs

            • Ingénieurs en chef

            • Conservateurs du patrimoine

            • Conservateurs de bibliothèques

            • Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

            Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).

            Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

            Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition (particuliers).

            Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

            Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).

            Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

            Projet personnalisé de retour à l'emploi

            Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

            Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

            Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

            Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

            Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

            La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (particuliers) (et votre indemnité de résidence (particuliers) si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

            Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

            Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers).

            Le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

            Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.

            Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire (particuliers) en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

            Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

            En cas de cumul d'activités (particuliers), votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

            Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire

            Vous concourrez pour l'avancement de grade (particuliers) et la promotion interne (particuliers) avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

            Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

            Il en est de même en cas de détachement.

            Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

            Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

            En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

            Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

            Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

            • Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé

            • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers)

            • Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

            • Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe

            • Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

            • En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

            Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

            Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

            Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

            Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

            Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

            Contractuel

            Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

            L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité territoriale qui vous a recruté.

            Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

            Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

            Cette lettre indique l'objet de la convocation.

            L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

            Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

            Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

            Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

            Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

            La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

            Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

            Ancienneté de services

            Durée du délai de préavis

            Inférieure à 6 mois de services

            8 jours

            Entre 6 mois et 2 ans

            1 mois

            Au moins 2 ans

            2 mois

            Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers).

            Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

            Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

            Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

            Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

            Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

            En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

            Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

            FPH

            Fonctionnaire

            Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

            Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

            Fonctionnaire titulaire

            Si votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi.

            En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers).

            Vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

            Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

            • Un emploi correspondant à votre grade

            • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

            • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

            À noter

            Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

            Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction.

              Fonctionnaire stagiaire

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

              À noter

              Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

                Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé

                Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

                • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

                • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                • Congé de transition professionnelle (particuliers) permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

                Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.

                Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :

                • Affectation dans un emploi correspondant à votre grade

                • Ou affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent

                • Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental

                • Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

                Accès prioritaire à des formations

                Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

                Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

                Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

                Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

                Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier

                Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ARS.

                Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS.

                Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.

                Mise à disposition dans le secteur privé

                Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition (particuliers) auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.

                Contractuel

                Réorganisation d'établissement

                Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi.

                La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.

                Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

                • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

                • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                • Congé de transition professionnelle (particuliers) permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

                Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.

                Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

                Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

                Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

                Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

                Autre situation

                Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

                Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                Ancienneté de services

                Durée du délai de préavis

                Inférieure à 6 mois de services

                8 jours

                Entre 6 mois et 2 ans

                1 mois

                Au moins 2 ans

                2 mois

                Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

              Voir aussi...

              Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

                FPE

                Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.

                Restructuration de service

                Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

                Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

                Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

                • Un emploi correspondant à votre grade

                • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

                • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

                Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

                À savoir

                Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

                Désignation du service concerné par une restructuration

                Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la duréeLa durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.

                L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers).

                L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire (particuliers). Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage (particuliers).

                Information de l’agent concerné par une restructuration

                Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.

                Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :

                • Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel

                • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé

                • Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.

                Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration

                Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                • Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation

                • Congé de transition professionnelle (particuliers) d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé

                • Mise à disposition (particuliers), en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an

                • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                • Priorité de mutation (particuliers) ou de détachement (particuliers) (uniquement si vous êtes fonctionnaire).

                Conditions d’affectation dans un emploi du même grade

                Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.

                Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national.

                En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

                En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.

                Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.

                La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :

                • Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale

                • Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.

                Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

                Accès prioritaire à des formations

                Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

                Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

                Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

                Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

                Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

                Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.

                Autre situation

                Vous êtes fonctionnaire

                Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

                Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

                  Vous êtes contractuel

                  Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                  L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

                  Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                  Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                  Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                  L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                  Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                  Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                  Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                  Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                  La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                  Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                  Ancienneté de services

                  Durée du délai de préavis

                  Inférieure à 6 mois de services

                  8 jours

                  Entre 6 mois et 2 ans

                  1 mois

                  Au moins 2 ans

                  2 mois

                  Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                  Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                  Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                  Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                  Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                  En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                  Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                    FPT

                    Fonctionnaire

                    Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

                    Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

                    Fonctionnaire titulaire

                    Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

                    Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (particuliers), la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

                    • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

                    • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

                    À noter

                    Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

                    Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

                      Fonctionnaire stagiaire

                      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

                      Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours.

                      Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.

                      Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

                      • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale

                      • Congé de longue durée

                      • Accomplissement d'un mandat d'élu local

                      • Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel

                      • Engagement de service civique.

                      Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.

                      Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

                      Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (particuliers), la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

                      • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

                      • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

                      À noter

                      Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

                        Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre

                        Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

                        En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

                        Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

                        • Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant

                        • Elle étudie la possibilité de vous détacher (particuliers) ou de vous intégrer directement (particuliers) sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur

                        • Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.

                        La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

                        Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT

                        À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :

                        • Administrateurs

                        • Ingénieurs en chef

                        • Conservateurs du patrimoine

                        • Conservateurs de bibliothèques

                        • Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

                        Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).

                        Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

                        Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition (particuliers).

                        Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

                        Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).

                        Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

                        Projet personnalisé de retour à l'emploi

                        Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

                        Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

                        Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

                        Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

                        Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

                        La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (particuliers) (et votre indemnité de résidence (particuliers) si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

                        Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

                        Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers).

                        Le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

                        Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.

                        Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire (particuliers) en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

                        Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

                        En cas de cumul d'activités (particuliers), votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

                        Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire

                        Vous concourrez pour l'avancement de grade (particuliers) et la promotion interne (particuliers) avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

                        Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

                        Il en est de même en cas de détachement.

                        Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

                        Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

                        En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

                        Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

                        Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

                        • Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé

                        • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers)

                        • Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                        • Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe

                        • Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                        • En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                        Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                        Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

                        Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

                        Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

                        Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

                        Contractuel

                        Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                        L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité territoriale qui vous a recruté.

                        Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                        Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                        Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                        L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                        Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                        Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                        Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                        Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                        La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                        Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                        Ancienneté de services

                        Durée du délai de préavis

                        Inférieure à 6 mois de services

                        8 jours

                        Entre 6 mois et 2 ans

                        1 mois

                        Au moins 2 ans

                        2 mois

                        Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers).

                        Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                        Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                        Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                        Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                        Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                        En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                        Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                        FPH

                        Fonctionnaire

                        Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

                        Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

                        Fonctionnaire titulaire

                        Si votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi.

                        En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers).

                        Vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

                        Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

                        • Un emploi correspondant à votre grade

                        • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

                        • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

                        À noter

                        Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

                        Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction.

                          Fonctionnaire stagiaire

                          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

                          À noter

                          Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

                            Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé

                            Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                            • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                            • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

                            • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

                            • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                            • Congé de transition professionnelle (particuliers) permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

                            Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.

                            Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :

                            • Affectation dans un emploi correspondant à votre grade

                            • Ou affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent

                            • Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental

                            • Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

                            Accès prioritaire à des formations

                            Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

                            Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

                            Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

                            Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

                            Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier

                            Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ARS.

                            Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS.

                            Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.

                            Mise à disposition dans le secteur privé

                            Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition (particuliers) auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.

                            Contractuel

                            Réorganisation d'établissement

                            Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi.

                            La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.

                            Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                            • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                            • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

                            • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

                            • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                            • Congé de transition professionnelle (particuliers) permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

                            Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.

                            Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

                            Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

                            Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

                            Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

                            Autre situation

                            Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                            L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

                            Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                            Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                            Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                            L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                            Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                            Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                            Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                            Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                            La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                            Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                            Ancienneté de services

                            Durée du délai de préavis

                            Inférieure à 6 mois de services

                            8 jours

                            Entre 6 mois et 2 ans

                            1 mois

                            Au moins 2 ans

                            2 mois

                            Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                            Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                            Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                            Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                            Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                            En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                            Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                          Voir aussi...

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

                            FPE

                            Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.

                            Restructuration de service

                            Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

                            Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

                            Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

                            • Un emploi correspondant à votre grade

                            • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

                            • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

                            Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

                            À savoir

                            Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

                            Désignation du service concerné par une restructuration

                            Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la duréeLa durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.

                            L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement (particuliers).

                            L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire (particuliers). Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage (particuliers).

                            Information de l’agent concerné par une restructuration

                            Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.

                            Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :

                            • Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel

                            • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                            • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé

                            • Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.

                            Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration

                            Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                            • Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation

                            • Congé de transition professionnelle (particuliers) d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé

                            • Mise à disposition (particuliers), en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an

                            • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                            • Priorité de mutation (particuliers) ou de détachement (particuliers) (uniquement si vous êtes fonctionnaire).

                            Conditions d’affectation dans un emploi du même grade

                            Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.

                            Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national.

                            En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

                            En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.

                            Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.

                            La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :

                            • Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale

                            • Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.

                            Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

                            Accès prioritaire à des formations

                            Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

                            Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

                            Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

                            Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

                            Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

                            Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.

                            Autre situation

                            Vous êtes fonctionnaire

                            Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

                            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

                              Vous êtes contractuel

                              Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                              L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

                              Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                              Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                              Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                              L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                              Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                              Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                              Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                              Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                              La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                              Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                              Ancienneté de services

                              Durée du délai de préavis

                              Inférieure à 6 mois de services

                              8 jours

                              Entre 6 mois et 2 ans

                              1 mois

                              Au moins 2 ans

                              2 mois

                              Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                              Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                              Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                              Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                              Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                              En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                              Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                                FPT

                                Fonctionnaire

                                Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

                                Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

                                Fonctionnaire titulaire

                                Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

                                Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (particuliers), la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

                                • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

                                • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

                                À noter

                                Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

                                Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

                                  Fonctionnaire stagiaire

                                  Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

                                  Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours.

                                  Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.

                                  Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

                                  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale

                                  • Congé de longue durée

                                  • Accomplissement d'un mandat d'élu local

                                  • Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel

                                  • Engagement de service civique.

                                  Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.

                                  Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

                                  Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (particuliers), la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

                                  • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

                                  • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

                                  À noter

                                  Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

                                    Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre

                                    Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

                                    En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

                                    Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

                                    • Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant

                                    • Elle étudie la possibilité de vous détacher (particuliers) ou de vous intégrer directement (particuliers) sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur

                                    • Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.

                                    La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

                                    Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT

                                    À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :

                                    • Administrateurs

                                    • Ingénieurs en chef

                                    • Conservateurs du patrimoine

                                    • Conservateurs de bibliothèques

                                    • Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

                                    Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).

                                    Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

                                    Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition (particuliers).

                                    Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

                                    Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).

                                    Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

                                    Projet personnalisé de retour à l'emploi

                                    Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

                                    Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

                                    Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

                                    Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

                                    Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

                                    La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (particuliers) (et votre indemnité de résidence (particuliers) si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

                                    Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

                                    Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers).

                                    Le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

                                    Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.

                                    Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire (particuliers) en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

                                    Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

                                    En cas de cumul d'activités (particuliers), votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

                                    Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire

                                    Vous concourrez pour l'avancement de grade (particuliers) et la promotion interne (particuliers) avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

                                    Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

                                    Il en est de même en cas de détachement.

                                    Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

                                    Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

                                    En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

                                    Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

                                    Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

                                    • Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé

                                    • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers)

                                    • Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                                    • Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe

                                    • Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                                    • En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                                    Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                                    Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

                                    Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

                                    Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

                                    Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

                                    Contractuel

                                    Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                                    L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité territoriale qui vous a recruté.

                                    Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                                    Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                                    Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                                    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                                    Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                                    Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                                    Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                                    Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                                    La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                                    Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                                    Ancienneté de services

                                    Durée du délai de préavis

                                    Inférieure à 6 mois de services

                                    8 jours

                                    Entre 6 mois et 2 ans

                                    1 mois

                                    Au moins 2 ans

                                    2 mois

                                    Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers).

                                    Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                                    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                                    Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                                    Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                                    Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                                    En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                                    Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                                    FPH

                                    Fonctionnaire

                                    Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

                                    Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

                                    Fonctionnaire titulaire

                                    Si votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi.

                                    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers).

                                    Vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

                                    Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

                                    • Un emploi correspondant à votre grade

                                    • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

                                    • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

                                    À noter

                                    Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

                                    Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction.

                                      Fonctionnaire stagiaire

                                      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

                                      À noter

                                      Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

                                        Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé

                                        Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                                        • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                                        • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

                                        • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

                                        • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                                        • Congé de transition professionnelle (particuliers) permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

                                        Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.

                                        Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :

                                        • Affectation dans un emploi correspondant à votre grade

                                        • Ou affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent

                                        • Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental

                                        • Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

                                        Accès prioritaire à des formations

                                        Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

                                        Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

                                        Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

                                        Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

                                        Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier

                                        Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ARS.

                                        Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS.

                                        Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.

                                        Mise à disposition dans le secteur privé

                                        Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition (particuliers) auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.

                                        Contractuel

                                        Réorganisation d'établissement

                                        Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi.

                                        La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.

                                        Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

                                        • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

                                        • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

                                        • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

                                        • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

                                        • Congé de transition professionnelle (particuliers) permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

                                        Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.

                                        Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

                                        Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

                                        Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

                                        Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

                                        Autre situation

                                        Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique (particuliers) ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

                                        L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

                                        Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

                                        Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

                                        Cette lettre indique l'objet de la convocation.

                                        L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

                                        Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

                                        Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

                                        Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

                                        Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

                                        La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

                                        Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

                                        Ancienneté de services

                                        Durée du délai de préavis

                                        Inférieure à 6 mois de services

                                        8 jours

                                        Entre 6 mois et 2 ans

                                        1 mois

                                        Au moins 2 ans

                                        2 mois

                                        Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

                                        Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

                                        Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

                                        Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

                                        Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

                                        En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

                                        Vous avez droit aux allocations chômage (particuliers).

                                      Voir aussi...

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h