Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant)

  • Délégué syndical

  • Représentant syndical au CSE

  • Représentant de la section syndicale

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire

  • Conseiller prud'homme

  • Conseiller du salarié

  • Défenseur syndical.

À noter

D'autres salariés bénéficient également d'une protection.

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Mise à la retraite

  • Fin de CDD, dans certains cas

  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois

  • Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

  • Représentant de la section syndicale : 6 mois

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

  • Conseiller prud'homme : 6 mois

  • Conseiller du salarié : pas de protection

  • Défenseur syndical : pas de protection.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Pour en savoir plus

Références

  • Code du travail : article L2411-5

    Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE)

  • Code du travail : article L2411-6

    Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections)

  • Code du travail : article L2411-7

    Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)

  • Code du travail : article L2411-12

    Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)

  • Code du travail : article L2411-14

    Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant)

  • Délégué syndical

  • Représentant syndical au CSE

  • Représentant de la section syndicale

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire

  • Conseiller prud'homme

  • Conseiller du salarié

  • Défenseur syndical.

À noter

D'autres salariés bénéficient également d'une protection.

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Mise à la retraite

  • Fin de CDD, dans certains cas

  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois

  • Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

  • Représentant de la section syndicale : 6 mois

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

  • Conseiller prud'homme : 6 mois

  • Conseiller du salarié : pas de protection

  • Défenseur syndical : pas de protection.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Pour en savoir plus

Références

  • Code du travail : article L2411-5

    Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE)

  • Code du travail : article L2411-6

    Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections)

  • Code du travail : article L2411-7

    Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)

  • Code du travail : article L2411-12

    Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)

  • Code du travail : article L2411-14

    Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant)

  • Délégué syndical

  • Représentant syndical au CSE

  • Représentant de la section syndicale

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire

  • Conseiller prud'homme

  • Conseiller du salarié

  • Défenseur syndical.

À noter

D'autres salariés bénéficient également d'une protection.

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Mise à la retraite

  • Fin de CDD, dans certains cas

  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois

  • Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

  • Représentant de la section syndicale : 6 mois

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

  • Conseiller prud'homme : 6 mois

  • Conseiller du salarié : pas de protection

  • Défenseur syndical : pas de protection.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Pour en savoir plus

Références

  • Code du travail : article L2411-5

    Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE)

  • Code du travail : article L2411-6

    Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections)

  • Code du travail : article L2411-7

    Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)

  • Code du travail : article L2411-12

    Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)

  • Code du travail : article L2411-14

    Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h