Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.

Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

Exemple

Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.

Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?

Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.

Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

À noter

Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec RAR ou mail, par exemples).

L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?

L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.

Cas général

L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise.

Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) (particuliers) et obtenir son accord.

En l'absence de représentants du personnel (particuliers), l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés.

Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

    Salarié handicapé

    Rappel

    Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.

    Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l'accompagnement de cette personne.

    L'employeur ne peut pas s'y opposer.

      Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?

      Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur.

      Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur.

      En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

      Exemple

      Un dispositif d'horaires variables peut définir :

      • Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00

      • Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00.

      Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).

      Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail (particuliers) et aux temps de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers).

      Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?

      Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre.

      Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

      En l'absence de convention ou d'accord, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.

      En cas de cumul de reports d'heures d'une semaine à une autre, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.

      Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

      Si le salarié qui bénéficie du dispositif d'horaires individualisés ne respecte pas le report d'heures, il peut s'exposer à une sanction disciplinaire (particuliers).

      À noter

      Les heures reportées par libre choix du salarié ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires (particuliers).

      Références

      Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.

      En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?

      Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.

      Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

      Exemple

      Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.

      Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?

      Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.

      Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

      À noter

      Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec RAR ou mail, par exemples).

      L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?

      L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.

      Cas général

      L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise.

      Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) (particuliers) et obtenir son accord.

      En l'absence de représentants du personnel (particuliers), l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés.

      Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

        Salarié handicapé

        Rappel

        Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.

        Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l'accompagnement de cette personne.

        L'employeur ne peut pas s'y opposer.

          Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?

          Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur.

          Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur.

          En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

          Exemple

          Un dispositif d'horaires variables peut définir :

          • Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00

          • Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00.

          Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).

          Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail (particuliers) et aux temps de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers).

          Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?

          Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre.

          Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

          En l'absence de convention ou d'accord, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.

          En cas de cumul de reports d'heures d'une semaine à une autre, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.

          Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

          Si le salarié qui bénéficie du dispositif d'horaires individualisés ne respecte pas le report d'heures, il peut s'exposer à une sanction disciplinaire (particuliers).

          À noter

          Les heures reportées par libre choix du salarié ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires (particuliers).

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?

          Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.

          Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

          Exemple

          Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.

          Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?

          Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.

          Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

          À noter

          Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec RAR ou mail, par exemples).

          L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?

          L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.

          Cas général

          L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise.

          Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) (particuliers) et obtenir son accord.

          En l'absence de représentants du personnel (particuliers), l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés.

          Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

            Salarié handicapé

            Rappel

            Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.

            Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l'accompagnement de cette personne.

            L'employeur ne peut pas s'y opposer.

              Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?

              Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur.

              Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur.

              En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

              Exemple

              Un dispositif d'horaires variables peut définir :

              • Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00

              • Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00.

              Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).

              Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail (particuliers) et aux temps de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers).

              Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?

              Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre.

              Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

              En l'absence de convention ou d'accord, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.

              En cas de cumul de reports d'heures d'une semaine à une autre, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.

              Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

              Si le salarié qui bénéficie du dispositif d'horaires individualisés ne respecte pas le report d'heures, il peut s'exposer à une sanction disciplinaire (particuliers).

              À noter

              Les heures reportées par libre choix du salarié ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires (particuliers).

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h