Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 

Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

À noter

Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

Décès d'un proche

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

Père, mère, beau-père ou belle-mère

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

Frère ou sœur

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

À savoir

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    Décès d'un enfant

    En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans

    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

    • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

    Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

    Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

    Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

    Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

    Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

      La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

      Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

      Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

      Vous informez votre employeur de votre absence.

      Vous devez remettre un justificatif (acte de décès (particuliers)) à votre employeur.

      Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?

      Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

      Références

      Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 

      Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

      Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

      À noter

      Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

      Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

      Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

      En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

      La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

      Décès d'un proche

      Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

      Statut de la personne décédée

      Durée du congé

      Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Père, mère, beau-père ou belle-mère

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Frère ou sœur

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Autre membre de la famille

      Pas de jour de congé.

      Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

      Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

      À savoir

      les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

        Décès d'un enfant

        En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

        Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

        • Enfant âgé de moins de 25 ans

        • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

        • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

        En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

        Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

        Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

        Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

        Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

        Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

        Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

          La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

          Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

          Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

          Vous informez votre employeur de votre absence.

          Vous devez remettre un justificatif (acte de décès (particuliers)) à votre employeur.

          Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?

          Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 

          Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

          Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

          À noter

          Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

          Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

          Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

          En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

          La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

          Décès d'un proche

          Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

          Statut de la personne décédée

          Durée du congé

          Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

          3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

          Père, mère, beau-père ou belle-mère

          3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

          Frère ou sœur

          3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

          Autre membre de la famille

          Pas de jour de congé.

          Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

          Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

          À savoir

          les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

            Décès d'un enfant

            En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

            Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

            • Enfant âgé de moins de 25 ans

            • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

            • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

            En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

            Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

            Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

            Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

            Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

            Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

            Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

              La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

              Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

              Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

              Vous informez votre employeur de votre absence.

              Vous devez remettre un justificatif (acte de décès (particuliers)) à votre employeur.

              Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?

              Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h