Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

  • Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

Demander la carte de séjour talent famille

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

Vous résidez à l'étranger

Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • ou attestation consulaire avec photo

    • ou carte d’identité avec photo

    • ou carte consulaire avec photo

    • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

  • Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

Connaître le coût

Vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

          Attention

          Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Connaître la durée de validité

          La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

          La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

          Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Vérifier si vous êtes concerné

          Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

          • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"

          • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

          • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

          • Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

          Demander la carte de séjour talent famille

          La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

          Vous résidez à l'étranger

          Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

          À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

          Vous résidez en France

          Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.

          Préparer les documents à fournir

          • Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            • ou attestation consulaire avec photo

            • ou carte d’identité avec photo

            • ou carte consulaire avec photo

            • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

          • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

          • Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

          Connaître le coût

          Vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

          Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

          Attendre le traitement du dossier

          À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

          Votre demande est acceptée

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            Votre demande est refusée

            Si le préfet vous a notifié le refus

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

            Où s’adresser ?

            Tribunal administratif

              Absence de réponse du préfet sur votre demande

              Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif

                  Attention

                  Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                  La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                  Connaître la durée de validité

                  La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

                  La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Vérifier si vous êtes concerné

                  Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                  • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"

                  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

                  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

                  • Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

                  Demander la carte de séjour talent famille

                  La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

                  Vous résidez à l'étranger

                  Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                  À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

                  Vous résidez en France

                  Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.

                  Préparer les documents à fournir

                  • Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité

                  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                    • ou attestation consulaire avec photo

                    • ou carte d’identité avec photo

                    • ou carte consulaire avec photo

                    • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                  • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

                  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                  • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

                  • Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

                  Connaître le coût

                  Vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                  Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                  Attendre le traitement du dossier

                  À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                  Votre demande est acceptée

                  Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                    Votre demande est refusée

                    Si le préfet vous a notifié le refus

                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal administratif

                      Absence de réponse du préfet sur votre demande

                      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal administratif

                          Attention

                          Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                          Connaître la durée de validité

                          La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

                          La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h