Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

    Établissement public

    Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).

    Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

    Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    À savoir

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

    Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

    Privé

    Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

    • Accident médical

    • Affection iatrogène

    • Infection nosocomiale.

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation (particuliers)) si nécessaire.

    L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

    Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Maison de justice et du droit

Références

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

    Établissement public

    Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).

    Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

    Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    À savoir

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

    Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

    Privé

    Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

    • Accident médical

    • Affection iatrogène

    • Infection nosocomiale.

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation (particuliers)) si nécessaire.

    L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

    Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Maison de justice et du droit

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

    Établissement public

    Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).

    Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

    Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    À savoir

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

    Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

    Privé

    Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

    Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

    Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?

    Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

    Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

    • Accident médical

    • Affection iatrogène

    • Infection nosocomiale.

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation (particuliers)) si nécessaire.

    L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).

    Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Maison de justice et du droit

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

F10342.xml fichier non trouvé

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h