Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

    Pour un majeur

    Qui peut faire un contrôle d'identité ?

    Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

    • Officier de police judiciaire (OPJ)

    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

    Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

    À savoir

    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

    Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

    Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

    Contrôle de prévention

    Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

    À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille (particuliers).

      Contrôle lié à une infraction

      Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

      • Vous préparez un crime ou un délit

      • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

      • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

      • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

      Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la Républiquepour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

      Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

      À noter

      un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages (particuliers).

        Contrôle Schengen

        Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

        Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

        Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

        • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

        • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

        • Port, aéroport, gare et zone à proximité

        Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

          Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

          Pour un Français

          Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

          Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

          • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

          • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

          Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

            Pour un étranger

            Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France (particuliers).

            Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

            Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

              Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

              Refus ou impossibilité de justifier son identité

              Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

              La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

              L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

              Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

              Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

              Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

              Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

              À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                Soupçon d'activité terroriste

                Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                Un OPJ vérifie votre situation administrative.

                Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

                Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue (particuliers).

                La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                Vous avez le droit de garder le silence.

                À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                  Pour un mineur

                  Qui peut faire un contrôle d'identité ?

                  Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

                  • Officier de police judiciaire (OPJ)

                  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

                  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

                  Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

                  À savoir

                  un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

                  Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

                  Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

                  Contrôle de prévention

                  Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

                  Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

                    Contrôle lié à une infraction

                    Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

                    • Vous préparez un crime ou un délit

                    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

                    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

                    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                    À noter

                    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages (particuliers).

                      Contrôle Schengen

                      Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                      Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                      Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                      • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

                      • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                      • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                      Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                        Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

                        Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                        Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

                        • Titre d'identité : carte d'identité, passeport

                        • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

                        Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                        À noter

                        un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

                        Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

                        Refus ou impossibilité de justifier son identité

                        Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                        Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

                        Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                        La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                        L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                        Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

                        Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

                        Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

                        À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                          Soupçon d'activité terroriste

                          Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                          Un OPJ vérifie votre situation administrative.

                          L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

                          Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                          Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue (particuliers).

                          La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                          Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                          La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                          Vous avez le droit de garder le silence.

                          À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                          Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

                            Pour un majeur

                            Qui peut faire un contrôle d'identité ?

                            Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

                            • Officier de police judiciaire (OPJ)

                            • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

                            • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

                            Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

                            À savoir

                            un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

                            Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

                            Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

                            Contrôle de prévention

                            Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

                            Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

                            À noter

                            Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille (particuliers).

                              Contrôle lié à une infraction

                              Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                              • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

                              • Vous préparez un crime ou un délit

                              • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                              • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

                              • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

                              Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la Républiquepour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                              Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                              À noter

                              un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages (particuliers).

                                Contrôle Schengen

                                Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                                Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                                Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                                • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

                                • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                                • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                                Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                                  Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

                                  Pour un Français

                                  Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                                  Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

                                  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

                                  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

                                  Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                    Pour un étranger

                                    Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France (particuliers).

                                    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

                                    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                      Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

                                      Refus ou impossibilité de justifier son identité

                                      Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                                      La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                                      L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                                      Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

                                      Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

                                      Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

                                      Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

                                      À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                        Soupçon d'activité terroriste

                                        Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                                        Un OPJ vérifie votre situation administrative.

                                        Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

                                        Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue (particuliers).

                                        La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                                        Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                                        La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                                        Vous avez le droit de garder le silence.

                                        À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                          Pour un mineur

                                          Qui peut faire un contrôle d'identité ?

                                          Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

                                          • Officier de police judiciaire (OPJ)

                                          • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

                                          • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

                                          Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

                                          À savoir

                                          un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

                                          Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

                                          Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

                                          Contrôle de prévention

                                          Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

                                          Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

                                            Contrôle lié à une infraction

                                            Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                            • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

                                            • Vous préparez un crime ou un délit

                                            • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                                            • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

                                            • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

                                            Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                            Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                            À noter

                                            un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages (particuliers).

                                              Contrôle Schengen

                                              Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                                              Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                                              Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                                              • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

                                              • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                                              • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                                              Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                                                Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

                                                Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                                                Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

                                                • Titre d'identité : carte d'identité, passeport

                                                • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

                                                Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                                À noter

                                                un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

                                                Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

                                                Refus ou impossibilité de justifier son identité

                                                Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                                                Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

                                                Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                                                La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                                                L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                                                Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

                                                Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

                                                Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

                                                À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                  Soupçon d'activité terroriste

                                                  Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                                                  Un OPJ vérifie votre situation administrative.

                                                  L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

                                                  Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                                                  Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue (particuliers).

                                                  La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                                                  Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                                                  La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                                                  Vous avez le droit de garder le silence.

                                                  À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                  A noter :
                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                  Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

                                                    Pour un majeur

                                                    Qui peut faire un contrôle d'identité ?

                                                    Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

                                                    • Officier de police judiciaire (OPJ)

                                                    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

                                                    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

                                                    Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

                                                    À savoir

                                                    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

                                                    Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

                                                    Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

                                                    Contrôle de prévention

                                                    Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

                                                    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

                                                    À noter

                                                    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille (particuliers).

                                                      Contrôle lié à une infraction

                                                      Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                      • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

                                                      • Vous préparez un crime ou un délit

                                                      • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                                                      • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

                                                      • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

                                                      Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la Républiquepour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                                      Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                                      À noter

                                                      un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages (particuliers).

                                                        Contrôle Schengen

                                                        Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                                                        Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                                                        Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                                                        • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

                                                        • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                                                        • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                                                        Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                                                          Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

                                                          Pour un Français

                                                          Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                                                          Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

                                                          • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

                                                          • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

                                                          Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                                            Pour un étranger

                                                            Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France (particuliers).

                                                            Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

                                                            Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                                              Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

                                                              Refus ou impossibilité de justifier son identité

                                                              Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                                                              La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                                                              L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                                                              Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

                                                              Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

                                                              Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

                                                              Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

                                                              À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                                Soupçon d'activité terroriste

                                                                Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                                                                Un OPJ vérifie votre situation administrative.

                                                                Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

                                                                Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue (particuliers).

                                                                La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                                                                Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                                                                La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                                                                Vous avez le droit de garder le silence.

                                                                À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                                  Pour un mineur

                                                                  Qui peut faire un contrôle d'identité ?

                                                                  Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

                                                                  • Officier de police judiciaire (OPJ)

                                                                  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

                                                                  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

                                                                  Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

                                                                  À savoir

                                                                  un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

                                                                  Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

                                                                  Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

                                                                  Contrôle de prévention

                                                                  Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

                                                                  Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

                                                                    Contrôle lié à une infraction

                                                                    Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                                    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

                                                                    • Vous préparez un crime ou un délit

                                                                    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                                                                    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge

                                                                    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

                                                                    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                                                    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                                                                    À noter

                                                                    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages (particuliers).

                                                                      Contrôle Schengen

                                                                      Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                                                                      Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                                                                      Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                                                                      • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

                                                                      • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                                                                      • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                                                                      Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                                                                        Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

                                                                        Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                                                                        Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

                                                                        • Titre d'identité : carte d'identité, passeport

                                                                        • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

                                                                        Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                                                                        À noter

                                                                        un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

                                                                        Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

                                                                        Refus ou impossibilité de justifier son identité

                                                                        Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                                                                        Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

                                                                        Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                                                                        La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                                                                        L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                                                                        Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

                                                                        Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

                                                                        Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

                                                                        À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                                          Soupçon d'activité terroriste

                                                                          Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                                                                          Un OPJ vérifie votre situation administrative.

                                                                          L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

                                                                          Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                                                                          Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue (particuliers).

                                                                          La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                                                                          Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                                                                          La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                                                                          Vous avez le droit de garder le silence.

                                                                          À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                          F1036.xml fichier non trouvé

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                                                                          Demande d'implantation grue

                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h