Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

    Sur internet

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

    Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

    Préparer les documents

    Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :

    Suite à un mariage

    Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d'immatriculation.

    Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

    Attention

    L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      Autres situations

      Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

      • Enfant

      • Parent

      • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

      Vous pouvez le faire à tout moment.

      Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

      Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        À savoir

        Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

        Estimer le coût du certificat d'immatriculation

        Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :

        Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage

        Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

          Autres situations

          Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

          Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

          Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

          Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

          Faire la démarche sur internet

          Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux

          La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

        • Ajouter un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice

          • Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s’adresser ?

          Point d'accueil numérique

          Où s’adresser ?

          France Services / Maison de services au public

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

          Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

          Le délai de réception (particuliers) peut varier.

          Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

        • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

          • Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape).

          Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Avec un professionnel habilité

          Préparer les documents

          Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.

          Suite à un mariage

          Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation.

          Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

          Attention

          L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

          Vous devez avoir les documents suivants :

            Autres situations

            Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

            • Enfant

            • Parent

            • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

            Vous pouvez le faire à tout moment.

            Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

            Vous devez vous munir des documents suivants :

              Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

              À savoir

              Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

              Estimer le coût du certificat d'immatriculation

              Comment faire la démarche ?

              Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

              Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                Autres situations

                Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

                Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                Où s’adresser ?

                Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

                Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

                Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                Le délai de réception (particuliers) peut varier.

                Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

                • Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape).

                Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              Pour en savoir plus

              Références

              Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

                Sur internet

                Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

                Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

                Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

                Préparer les documents

                Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :

                Suite à un mariage

                Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d'immatriculation.

                Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

                Attention

                L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

                Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                  Autres situations

                  Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

                  • Enfant

                  • Parent

                  • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

                  Vous pouvez le faire à tout moment.

                  Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

                  Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

                    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                    À savoir

                    Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

                    Estimer le coût du certificat d'immatriculation

                    Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :

                    Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage

                    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                      Autres situations

                      Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

                      Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                      Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                      Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                      Faire la démarche sur internet

                      Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux

                      La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

                    • Ajouter un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice

                      • Vous devez vous identifier via France Connect.

                      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                      Où s’adresser ?

                      Point d'accueil numérique

                      Où s’adresser ?

                      France Services / Maison de services au public

                      Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                      • Numéro de dossier

                      • Accusé d'enregistrement de votre demande

                      • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                      Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

                      Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                      Le délai de réception (particuliers) peut varier.

                      Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

                    • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

                      • Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

                      Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                      Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape).

                      Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                      À noter

                      Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                      Avec un professionnel habilité

                      Préparer les documents

                      Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.

                      Suite à un mariage

                      Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation.

                      Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

                      Attention

                      L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

                      Vous devez avoir les documents suivants :

                        Autres situations

                        Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

                        • Enfant

                        • Parent

                        • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

                        Vous pouvez le faire à tout moment.

                        Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

                        Vous devez vous munir des documents suivants :

                          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                          À savoir

                          Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

                          Estimer le coût du certificat d'immatriculation

                          Comment faire la démarche ?

                          Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

                          Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage

                          Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                            Autres situations

                            Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

                            Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                            Où s’adresser ?

                            Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

                            Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                            En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                            Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

                            Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                            Le délai de réception (particuliers) peut varier.

                            Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

                          • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

                            • Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape).

                            Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                          Par téléphone

                          Depuis la métropole :

                          34 00 (coût d'un appel local)

                          Depuis l'outre-mer :

                          09 70 83 07 07

                          Depuis l'étranger :

                          +33 9 70 83 07 07

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

                            Sur internet

                            Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

                            Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

                            Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

                            Préparer les documents

                            Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :

                            Suite à un mariage

                            Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d'immatriculation.

                            Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

                            Attention

                            L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

                            Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                              Autres situations

                              Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

                              • Enfant

                              • Parent

                              • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

                              Vous pouvez le faire à tout moment.

                              Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

                              Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                                Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

                                Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                À savoir

                                Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

                                Estimer le coût du certificat d'immatriculation

                                Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :

                                Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage

                                Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                  Autres situations

                                  Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

                                  Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                                  Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                  Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                  Faire la démarche sur internet

                                  Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux

                                  La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

                                • Ajouter un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice

                                  • Vous devez vous identifier via France Connect.

                                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                                  Où s’adresser ?

                                  Point d'accueil numérique

                                  Où s’adresser ?

                                  France Services / Maison de services au public

                                  Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                                  • Numéro de dossier

                                  • Accusé d'enregistrement de votre demande

                                  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                  Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

                                  Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                                  Le délai de réception (particuliers) peut varier.

                                  Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

                                • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

                                  • Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

                                  Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                  Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape).

                                  Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                  Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                  À noter

                                  Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                  Avec un professionnel habilité

                                  Préparer les documents

                                  Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.

                                  Suite à un mariage

                                  Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation.

                                  Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

                                  Attention

                                  L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

                                  Vous devez avoir les documents suivants :

                                    Autres situations

                                    Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

                                    • Enfant

                                    • Parent

                                    • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

                                    Vous pouvez le faire à tout moment.

                                    Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

                                    Vous devez vous munir des documents suivants :

                                      Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                                      À savoir

                                      Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

                                      Estimer le coût du certificat d'immatriculation

                                      Comment faire la démarche ?

                                      Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

                                      Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage

                                      Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                        Autres situations

                                        Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

                                        Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                                        Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                        Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                        En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                                        Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                        Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                                        Où s’adresser ?

                                        Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

                                        Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                                        En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                                        Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

                                        Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                                        Le délai de réception (particuliers) peut varier.

                                        Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

                                      • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

                                        • Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

                                        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape).

                                        Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                                        À noter

                                        Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      Pour en savoir plus

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h