Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À quelles conditions a-t-on droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

Départ de France

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

Ce retard doit être d'au moins :

  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

    Arrivée en France

    Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse

    Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

    Ce retard doit être d'au moins :

    • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

    • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

    • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

      Départ d'un autre pays

      Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

      Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

      • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

      L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

      Exemple

      Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

      La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

      Ce retard doit être d'au moins :

      • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

      • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

      • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

        Autre situation

        Votre vol n'est pas concerné par la garantie d'une assistance.

        Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d'un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

        À savoir

        Vous devez justifier votre préjudice.

              L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

              C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

              C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

              À savoir

              Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

              Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

              Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

              • Rafraîchissements

              • Restauration

              • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

              • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

              À noter

              Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

              Peut-on se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?

              Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

              • Le retard est d'au moins 5 heures

              • Vous renoncez à votre voyage.

              Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

              À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de retard de vol ?

              Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

              L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

              • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

              • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)

              • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

              • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

              L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

              Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

              Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

              • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

              • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

              Attention

              L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

              Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation en RAR.

              Un modèle de lettre est disponible :

            • Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important - Modèle de document
            • À savoir

              Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

              L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

              Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

              Que faire en cas de litige à la suite d'un vol retardé ?

              Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

              • Refus de vous indemniser

              • Absence de réponse dans les 2 mois

              Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

            • Saisir le médiateur Tourisme et Voyage - Téléservice
            • Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

            • Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol - Formulaire
            • À savoir

              Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

              Où s'adresser ?

              Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

              Par courrier

              Direction générale de l'aviation civile

              50 rue Henry Farman

              75720 Paris Cedex 15

              Par téléphone

              01 58 09 43 21

              0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d'ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

              Voir aussi...

              Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

              À quelles conditions a-t-on droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?

              Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

              Départ de France

              Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

              L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

              Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

              La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

              Ce retard doit être d'au moins :

              • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

              • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

              • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                Arrivée en France

                Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse

                Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

                L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

                Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

                La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

                Ce retard doit être d'au moins :

                • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

                • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                  Départ d'un autre pays

                  Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

                  Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                  • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

                  • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

                  L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

                  Exemple

                  Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

                  La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

                  Ce retard doit être d'au moins :

                  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

                  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                    Autre situation

                    Votre vol n'est pas concerné par la garantie d'une assistance.

                    Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d'un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

                    À savoir

                    Vous devez justifier votre préjudice.

                          L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

                          C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

                          C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

                          À savoir

                          Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

                          Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

                          Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

                          • Rafraîchissements

                          • Restauration

                          • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

                          • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

                          À noter

                          Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

                          Peut-on se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?

                          Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                          • Le retard est d'au moins 5 heures

                          • Vous renoncez à votre voyage.

                          Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

                          À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de retard de vol ?

                          Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

                          L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

                          • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

                          • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)

                          • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                          • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                          L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

                          Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

                          Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

                          • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

                          • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

                          Attention

                          L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

                          Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation en RAR.

                          Un modèle de lettre est disponible :

                        • Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important - Modèle de document
                        • À savoir

                          Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

                          L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

                          Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

                          Que faire en cas de litige à la suite d'un vol retardé ?

                          Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

                          • Refus de vous indemniser

                          • Absence de réponse dans les 2 mois

                          Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

                        • Saisir le médiateur Tourisme et Voyage - Téléservice
                        • Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

                        • Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol - Formulaire
                        • À savoir

                          Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

                          Où s'adresser ?

                          Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

                          Par courrier

                          Direction générale de l'aviation civile

                          50 rue Henry Farman

                          75720 Paris Cedex 15

                          Par téléphone

                          01 58 09 43 21

                          0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                          Horaires d'ouverture du service :

                          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                          Mercredi : de 13h15 à 17h15

                          Jeudi : de 8h30 à 12h30

                          Vendredi : de 8h30 à 16h

                          Numéro non surtaxé

                          Voir aussi...

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                          À quelles conditions a-t-on droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?

                          Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

                          Départ de France

                          Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

                          L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

                          Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

                          La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

                          Ce retard doit être d'au moins :

                          • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

                          • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                          • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                            Arrivée en France

                            Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse

                            Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

                            L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

                            Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

                            La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

                            Ce retard doit être d'au moins :

                            • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

                            • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                            • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                              Départ d'un autre pays

                              Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

                              Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                              • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

                              • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

                              L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

                              Exemple

                              Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

                              La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

                              Ce retard doit être d'au moins :

                              • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

                              • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                              • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                                Autre situation

                                Votre vol n'est pas concerné par la garantie d'une assistance.

                                Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d'un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

                                À savoir

                                Vous devez justifier votre préjudice.

                                      L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

                                      C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

                                      C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

                                      À savoir

                                      Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

                                      Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

                                      Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

                                      • Rafraîchissements

                                      • Restauration

                                      • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

                                      • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

                                      À noter

                                      Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

                                      Peut-on se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?

                                      Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                      • Le retard est d'au moins 5 heures

                                      • Vous renoncez à votre voyage.

                                      Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

                                      À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de retard de vol ?

                                      Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

                                      L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

                                      • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

                                      • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)

                                      • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                                      • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                                      L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

                                      Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

                                      Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

                                      • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

                                      • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

                                      Attention

                                      L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

                                      Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation en RAR.

                                      Un modèle de lettre est disponible :

                                    • Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important - Modèle de document
                                    • À savoir

                                      Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

                                      L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

                                      Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

                                      Que faire en cas de litige à la suite d'un vol retardé ?

                                      Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

                                      • Refus de vous indemniser

                                      • Absence de réponse dans les 2 mois

                                      Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

                                    • Saisir le médiateur Tourisme et Voyage - Téléservice
                                    • Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

                                    • Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol - Formulaire
                                    • À savoir

                                      Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

                                      Où s'adresser ?

                                      Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

                                      Par courrier

                                      Direction générale de l'aviation civile

                                      50 rue Henry Farman

                                      75720 Paris Cedex 15

                                      Par téléphone

                                      01 58 09 43 21

                                      0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                      Horaires d'ouverture du service :

                                      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                      Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                      Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                      Vendredi : de 8h30 à 16h

                                      Numéro non surtaxé

                                      Voir aussi...

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h