Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

    Vous êtes l'apprenti

    Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

    Vous êtes les parents de l'apprenti

    Si votre enfant est rattaché à votre déclaration (particuliers), il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

    Vous êtes l'apprenti

    Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

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    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

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    À savoir

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    Si votre enfant est rattaché à votre déclaration (particuliers), il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

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Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous êtes l'apprenti

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    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

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    Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

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Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h