Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qui peut connaître le solde de points de votre permis de conduire ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Autorité judiciaire

  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice  (particuliers) Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture. (particuliers)

Qui peut savoir si vous avez le permis de conduire et s'il est valide ?

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire

  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route

  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique (professionnels) ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur

  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile (particuliers)

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint (particuliers)) via le . Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Qui peut connaître le solde de points de votre permis de conduire ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Autorité judiciaire

  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice  (particuliers) Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture. (particuliers)

Qui peut savoir si vous avez le permis de conduire et s'il est valide ?

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire

  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route

  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique (professionnels) ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur

  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile (particuliers)

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint (particuliers)) via le . Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Qui peut connaître le solde de points de votre permis de conduire ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Autorité judiciaire

  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice  (particuliers) Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture. (particuliers)

Qui peut savoir si vous avez le permis de conduire et s'il est valide ?

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire

  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route

  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique (professionnels) ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur

  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile (particuliers)

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint (particuliers)) via le . Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

F11861.xml fichier non trouvé

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h