Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Attention

Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (particuliers) (professionnel ou volontaire).

Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

  • Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)

  • Membre du comité économique, social et environnemental de région

  • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)

  • Agent d'une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)

La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille d'honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.

Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

Durée des services accomplis

Cas général

La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

  • Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis

  • Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis

  • Or, accordée pour 35 ans de services accomplis

Ces échelons sont attribués successivement.

Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

    Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres

    La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

    • Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis

    • Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis

    • Or, accordée pour 30 ans de services accomplis

    Ces échelons sont attribués successivement.

    Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

      La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

      La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

      Services pris en compte

      Les services pris en compte sont les suivants :

      • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille

      • Services accomplis dans un service de l'État décentralisé

      • Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)

      • Service national

      Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

      Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

      Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

      Attention

      Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

      Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

      Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.

      Cas général

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      Vous devez avoir les justificatifs suivants :

      • Attestation des services par l'employeur

      • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

      • Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille

      • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

      • Extrait n°2 du casier judiciaire

      À noter

      L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

      Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

      Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

      La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

      Ce dossier comporte les documents suivants :

      • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

      • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur

      • État des services civils et militaires du demandeur

      • Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

      À savoir

      Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

        Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

        La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

        L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

        La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

        Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

        La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut-elle être retirée ?

        La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

        Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

        Où s'adresser ?

        Préfecture

        Pour obtenir des informations complémentaires

        Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

        Attention

        Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (particuliers) (professionnel ou volontaire).

        Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

        La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

        • Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)

        • Membre du comité économique, social et environnemental de région

        • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)

        • Agent d'une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)

        La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

        Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille d'honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.

        Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

        Durée des services accomplis

        Cas général

        La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

        • Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis

        • Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis

        • Or, accordée pour 35 ans de services accomplis

        Ces échelons sont attribués successivement.

        Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

          Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres

          La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

          • Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis

          • Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis

          • Or, accordée pour 30 ans de services accomplis

          Ces échelons sont attribués successivement.

          Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

            La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

            La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

            Services pris en compte

            Les services pris en compte sont les suivants :

            • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille

            • Services accomplis dans un service de l'État décentralisé

            • Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)

            • Service national

            Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

            Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

            Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

            Attention

            Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

            Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

            Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.

            Cas général

            Vous devez utiliser le téléservice suivant :

            Vous devez avoir les justificatifs suivants :

            • Attestation des services par l'employeur

            • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

            • Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille

            • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

            • Extrait n°2 du casier judiciaire

            À noter

            L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

            Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

            Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

            La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

            Ce dossier comporte les documents suivants :

            • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

            • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur

            • État des services civils et militaires du demandeur

            • Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

            À savoir

            Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

              Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

              La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

              L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

              La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

              Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

              La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut-elle être retirée ?

              La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

              Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

              Où s'adresser ?

              Préfecture

              Pour obtenir des informations complémentaires

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

              Attention

              Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (particuliers) (professionnel ou volontaire).

              Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

              La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

              • Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)

              • Membre du comité économique, social et environnemental de région

              • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)

              • Agent d'une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)

              La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

              Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille d'honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.

              Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

              Durée des services accomplis

              Cas général

              La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

              • Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis

              • Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis

              • Or, accordée pour 35 ans de services accomplis

              Ces échelons sont attribués successivement.

              Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

                Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres

                La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

                • Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis

                • Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis

                • Or, accordée pour 30 ans de services accomplis

                Ces échelons sont attribués successivement.

                Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

                  La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

                  La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

                  Services pris en compte

                  Les services pris en compte sont les suivants :

                  • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille

                  • Services accomplis dans un service de l'État décentralisé

                  • Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)

                  • Service national

                  Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

                  Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

                  Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

                  Attention

                  Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

                  Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

                  Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.

                  Cas général

                  Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                  Vous devez avoir les justificatifs suivants :

                  • Attestation des services par l'employeur

                  • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

                  • Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille

                  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

                  • Extrait n°2 du casier judiciaire

                  À noter

                  L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

                  Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

                  Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

                  La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

                  Ce dossier comporte les documents suivants :

                  • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

                  • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur

                  • État des services civils et militaires du demandeur

                  • Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

                  À savoir

                  Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

                    Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

                    La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

                    L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

                    La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

                    Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

                    La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut-elle être retirée ?

                    La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

                    Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

                    Où s'adresser ?

                    Préfecture

                    Pour obtenir des informations complémentaires

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h