Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

Préparer les documents

La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'UE

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • Document officiel l'indiquant

    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

  • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

    • Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Véhicule immatriculé dans un autre pays

    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

      • Document officiel l'indiquant

      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

      Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

      Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

      Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

      • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

      • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

      • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

      Estimer le coût de la démarche

      Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

      Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

    • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
    • Faire la démarche sur internet

      Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

    • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère - Téléservice
    • Vous devez vous identifier via France Connect.

      Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

      • Numéro de dossier

      • Accusé d'enregistrement de votre demande

      • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité.

      Attention

      Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

      Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

      Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

    • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
    • Recevoir la carte grise par courrier

      Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

      Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

      À noter

      Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

      Où s'adresser ?

      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Par téléphone

      Depuis la métropole :

      34 00 (coût d'un appel local)

      Depuis l'outre-mer :

      09 70 83 07 07

      Depuis l'étranger :

      +33 9 70 83 07 07

      Pour en savoir plus

      Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

      Préparer les documents

      La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

      Véhicule immatriculé dans un pays de l'UE

      Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

        • Document officiel l'indiquant

        • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

      • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

      • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

        Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

        Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

        Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

      • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

        • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

        • Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

        • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

      Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

      Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

      Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Véhicule immatriculé dans un autre pays

        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

          • Document officiel l'indiquant

          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

        • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

        • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

        • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

          Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

          Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

          Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

        • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

          • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

          • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

          • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

        Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

          Estimer le coût de la démarche

          Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

          Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

        • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
        • Faire la démarche sur internet

          Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

        • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère - Téléservice
        • Vous devez vous identifier via France Connect.

          Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s’adresser ?

          Point d'accueil numérique

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité.

          Attention

          Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

          Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

        • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
        • Recevoir la carte grise par courrier

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Où s'adresser ?

          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

          Par téléphone

          Depuis la métropole :

          34 00 (coût d'un appel local)

          Depuis l'outre-mer :

          09 70 83 07 07

          Depuis l'étranger :

          +33 9 70 83 07 07

          Pour en savoir plus

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

          Préparer les documents

          La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

          Véhicule immatriculé dans un pays de l'UE

          Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

          • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

            • Document officiel l'indiquant

            • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

          • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

          • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

            Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

            Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

            Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

          • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

          • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

            • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

            • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

            • Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

            • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

          Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

          Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

            Véhicule immatriculé dans un autre pays

            Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

            • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

            • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

              • Document officiel l'indiquant

              • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

            • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

            • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

            • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

              Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

              Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

              Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

            • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

            • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

              • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

              • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

              • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

            Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

            Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

            Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

            Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

              Estimer le coût de la démarche

              Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

              Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

            • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur
            • Faire la démarche sur internet

              Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

            • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère - Téléservice
            • Vous devez vous identifier via France Connect.

              Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              Où s’adresser ?

              Point d'accueil numérique

              Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier

              • Accusé d'enregistrement de votre demande

              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité.

              Attention

              Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

              Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

              Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

            • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
            • Recevoir la carte grise par courrier

              Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

              Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

              Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

              À noter

              Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Où s'adresser ?

              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              Pour en savoir plus

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h