Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

  • Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO

  • Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER

  • Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

  • Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train

  • Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement

  • Procès-verbal pour bagage abandonné

Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

À noter

Le mandat doit être téléchargé sur le site du médiateur de la SNCF Voyageurs.

Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

  • au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale

  • ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

  • Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs - Téléservice

    • Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

    Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

    Attention

    Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

    Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

    Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

    En ligne

    Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

    Litige commercial

    Votre saisine peut être faite directement en ligne :

    Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

    Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

    • Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

    • Copie adressée au Service relation client du transporteur

    • Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

    • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

    Contravention

    Votre saisine peut être faite directement en ligne :

    Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

    Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

    • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

    • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

    • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

      Par courrier

      Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

      Litige commercial

      Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

      Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

      • Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

      • Copie adressée au Service Relation Client du transporteur

      • Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

      • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

      Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

        Contravention

        Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

        • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

        • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

        • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

        Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

          Quel est le coût de la saisine du médiateur SNCF Voyageurs ?

          La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

          Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

          Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

          Litige commercial

          Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

          L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

          Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

          Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer.

          Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué.

          Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté.

          À savoir

          l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

            Contravention

            Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

            L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

            En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

            Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

            À savoir

            l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

              Voir aussi...

              Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

              Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

              Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

              Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

              Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

              • Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO

              • Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER

              • Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

              Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

              • Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train

              • Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement

              • Procès-verbal pour bagage abandonné

              Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

              Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

              À noter

              Le mandat doit être téléchargé sur le site du médiateur de la SNCF Voyageurs.

              Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

              Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

              • au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale

              • ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

            • Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs - Téléservice

              • Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

              Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

              Attention

              Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

              Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

              Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

              En ligne

              Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

              Litige commercial

              Votre saisine peut être faite directement en ligne :

              Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

              Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

              • Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

              • Copie adressée au Service relation client du transporteur

              • Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

              • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

              Contravention

              Votre saisine peut être faite directement en ligne :

              Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

              Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

              • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

              • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

              • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                Par courrier

                Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                Litige commercial

                Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

                Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

                • Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

                • Copie adressée au Service Relation Client du transporteur

                • Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

                • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

                  Contravention

                  Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

                  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                  Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

                  • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

                  • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

                  • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                  Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

                    Quel est le coût de la saisine du médiateur SNCF Voyageurs ?

                    La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

                    Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

                    Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                    Litige commercial

                    Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

                    L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

                    Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

                    Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer.

                    Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué.

                    Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté.

                    À savoir

                    l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

                      Contravention

                      Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

                      L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

                      En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

                      Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

                      À savoir

                      l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

                        Voir aussi...

                        A noter :
                        le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                        Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

                        Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

                        Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

                        Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

                        Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

                        • Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO

                        • Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER

                        • Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

                        Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

                        • Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train

                        • Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement

                        • Procès-verbal pour bagage abandonné

                        Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

                        Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

                        À noter

                        Le mandat doit être téléchargé sur le site du médiateur de la SNCF Voyageurs.

                        Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

                        Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

                        • au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale

                        • ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

                      • Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs - Téléservice

                        • Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

                        Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

                        Attention

                        Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

                        Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

                        Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

                        En ligne

                        Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                        Litige commercial

                        Votre saisine peut être faite directement en ligne :

                        Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

                        Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

                        • Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

                        • Copie adressée au Service relation client du transporteur

                        • Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

                        • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                        Contravention

                        Votre saisine peut être faite directement en ligne :

                        Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

                        Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

                        • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

                        • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

                        • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                          Par courrier

                          Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                          Litige commercial

                          Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

                          Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

                          • Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

                          • Copie adressée au Service Relation Client du transporteur

                          • Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

                          • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                          Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

                            Contravention

                            Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

                            Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                            Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

                            • Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

                            • Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

                            • Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

                            Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

                              Quel est le coût de la saisine du médiateur SNCF Voyageurs ?

                              La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

                              Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

                              Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

                              Litige commercial

                              Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

                              L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

                              Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

                              Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer.

                              Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué.

                              Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté.

                              À savoir

                              l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

                                Contravention

                                Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

                                L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

                                En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

                                Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

                                À savoir

                                l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

                                  Voir aussi...

                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                  Demande d'implantation grue

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h