Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

Vous avez 70 ans ou plus

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À 240,16 € congés payés inclus

  • Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

L'exonération vous est accordée automatiquement.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À 240,16 € congés payés inclus

  • Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

À noter

Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP) 

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Autres cas

Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

    Références

    Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

    Vous avez 70 ans ou plus

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • À 240,16 € congés payés inclus

    • Ou à 218,24 € hors congés payés

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

    L'exonération vous est accordée automatiquement.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • À 240,16 € congés payés inclus

    • Ou à 218,24 € hors congés payés

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

    À noter

    Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

    • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP) 

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Autres cas

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

    Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

    L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

      Références

      A noter :
      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

      Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

      Vous avez 70 ans ou plus

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

      Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

      • À 240,16 € congés payés inclus

      • Ou à 218,24 € hors congés payés

      Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

      L'exonération vous est accordée automatiquement.

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

      Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

      • À 240,16 € congés payés inclus

      • Ou à 218,24 € hors congés payés

      Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

      À noter

      Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

      • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP) 

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

      Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au Fnal

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

      Démarche à accomplir

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

      Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

      Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Autres cas

      Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

      Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

      Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

      L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

        Références

        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h