Travaux
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.
Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Cas général
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
Divorce accepté (particuliers)
Divorce pour altération du lien conjugal (particuliers)
Divorce pour faute (particuliers)
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)
Époux sous mesure de protection
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).
Passerelle entre les divorces judiciaires
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).
Divorce pour faute
Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Divorce accepté
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
Voir aussi...
- Divorcer devant le juge : procédure (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.
Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Cas général
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
Divorce accepté (particuliers)
Divorce pour altération du lien conjugal (particuliers)
Divorce pour faute (particuliers)
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)
Époux sous mesure de protection
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).
Passerelle entre les divorces judiciaires
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).
Divorce pour faute
Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Divorce accepté
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
Voir aussi...
- Divorcer devant le juge : procédure (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.
Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Cas général
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
Divorce accepté (particuliers)
Divorce pour altération du lien conjugal (particuliers)
Divorce pour faute (particuliers)
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)
Époux sous mesure de protection
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).
Passerelle entre les divorces judiciaires
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).
Divorce pour faute
Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Divorce accepté
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
Voir aussi...
- Divorcer devant le juge : procédure (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h