Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Locataire

    Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

    Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Locataire

    • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers)

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

    Conditions liées à vos ressources

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

    Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    En ligne

    Votre demande peut être faite directement en ligne :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Par courrier

    Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      Quel est le montant de l'ALS ?

      Vous dépendez du régime général (Caf)

      Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

      Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      Vous dépendez du régime agricole (MSA)

      Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

      Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      Comment est versée l'ALS ?

      L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

      Elles est versée tous les 5 du mois.

      À savoir

      le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

      Que faire en cas de changement dans votre situation ?

      La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

      Vous dépendez du régime général (Caf)

      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

      Sur internet

      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Sur place

      Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

          Vous dépendez du régime agricole (MSA)

          Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

          Sur internet

          Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

          Sur place

          Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

          Où s’adresser ?

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

              Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

              Vous dépendez du régime général (Caf)

              Auvergne-Rhône-Alpes

              Isère

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                Autre département

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                Où s’adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                À savoir

                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                    Grand Est

                    Meurthe-et-Moselle

                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                    Où s’adresser ?

                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                      Bas-Rhin

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      Où s’adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                        Autre département

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        Où s’adresser ?

                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                        À savoir

                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                            Occitanie

                            Haute-Garonne

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            Où s’adresser ?

                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                              Autre département

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                              Où s’adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                              À savoir

                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                  Pays de la Loire

                                  Loire-Atlantique

                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                  Où s’adresser ?

                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                    Maine-et-Loire

                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                    Où s’adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                      Autre département

                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                      Où s’adresser ?

                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                      À savoir

                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                          Autres régions

                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                          Où s’adresser ?

                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                          À savoir

                                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                            Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                            Auvergne-Rhône-Alpes

                                            Isère

                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                            Où s’adresser ?

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                              Autre département

                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                              À savoir

                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                  Grand Est

                                                  Meurthe-et-Moselle

                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                    Bas-Rhin

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                      Autre département

                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                      À savoir

                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                          Occitanie

                                                          Haute-Garonne

                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                            Autre département

                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                            À savoir

                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                Pays de la Loire

                                                                Loire-Atlantique

                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                  Maine-et-Loire

                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                    Autre département

                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                    À savoir

                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                        Autres régions

                                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                        À savoir

                                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                          Résident en établissement

                                                                          Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

                                                                          Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                          Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

                                                                          Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                          Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

                                                                          Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

                                                                          Conditions liées à votre situation

                                                                          Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

                                                                          Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

                                                                          Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                          Conditions liées à votre logement

                                                                          L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                          Conditions liées à vos ressources

                                                                          L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                          Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                          À savoir

                                                                          une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

                                                                          Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

                                                                          Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                          • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                          • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                          Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                          Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                          Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                          En ligne

                                                                          Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                          Par courrier

                                                                          Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

                                                                          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Quel est le montant de l'ALS ?

                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                            Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                            Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                            Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                            Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                            Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            Comment est versée l'ALS ?

                                                                            L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                            Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                            Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                            La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                            Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                            Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

                                                                            En ligne

                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                            Sur place

                                                                            Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                                                                En ligne

                                                                                Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                Sur place

                                                                                Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                    Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

                                                                                    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                    Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                    Cas général

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                    À savoir

                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                      Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                      Isère

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                        Autre département

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                        À savoir

                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                            Grand Est

                                                                                            Meurthe-et-Moselle

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                              Bas-Rhin

                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                Autre département

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                À savoir

                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                    Occitanie

                                                                                                    Haute-Garonne

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                      Autre département

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                          Pays de la Loire

                                                                                                          Loire-Atlantique

                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                            Maine-et-Loire

                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                              Autre département

                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                  Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                    Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                    Isère

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                          Grand Est

                                                                                                                          Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                            Bas-Rhin

                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                  Occitanie

                                                                                                                                  Haute-Garonne

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                        Pays de la Loire

                                                                                                                                        Loire-Atlantique

                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                          Maine-et-Loire

                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Références

                                                                                                                                              Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                                                                                Locataire

                                                                                                                                                Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                Conditions liées à votre situation

                                                                                                                                                Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                                                                • Locataire

                                                                                                                                                • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers)

                                                                                                                                                Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                                                                                                Conditions liées à votre logement

                                                                                                                                                L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                                                                                                Conditions liées à vos ressources

                                                                                                                                                L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                                                                Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

                                                                                                                                                Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                                                                Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                En ligne

                                                                                                                                                Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                                                                Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                                Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

                                                                                                                                                Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                                                                                                Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                                                                Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                  Quel est le montant de l'ALS ?

                                                                                                                                                  Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                  Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                  Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                  • Montant de votre loyer

                                                                                                                                                  Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                  Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                  Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                  • Montant de votre loyer

                                                                                                                                                  Comment est versée l'ALS ?

                                                                                                                                                  L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                                                                                                  Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                  le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

                                                                                                                                                  Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                                                                                                  La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                                  Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                  Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

                                                                                                                                                  Sur internet

                                                                                                                                                  Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                  Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                  Sur place

                                                                                                                                                  Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                  Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                      Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                                                                                                                                      Sur internet

                                                                                                                                                      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                      Sur place

                                                                                                                                                      Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                      Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                          Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

                                                                                                                                                          Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

                                                                                                                                                          Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                          Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                          Isère

                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                Grand Est

                                                                                                                                                                Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                  Bas-Rhin

                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                        Occitanie

                                                                                                                                                                        Haute-Garonne

                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                          Autre département

                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                              Pays de la Loire

                                                                                                                                                                              Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                  Autre département

                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                      Autres régions

                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                        Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                        Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                        Isère

                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                          Autre département

                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                              Grand Est

                                                                                                                                                                                              Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                  Autre département

                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                      Occitanie

                                                                                                                                                                                                      Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                        Autre département

                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                            Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                            Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                              Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                Autre département

                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                    Autres régions

                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                      Résident en établissement

                                                                                                                                                                                                                      Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                      Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                      Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

                                                                                                                                                                                                                      Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                      Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

                                                                                                                                                                                                                      Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                      Conditions liées à votre situation

                                                                                                                                                                                                                      Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

                                                                                                                                                                                                                      Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                                                                                                                                                                      Conditions liées à votre logement

                                                                                                                                                                                                                      L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                      Conditions liées à vos ressources

                                                                                                                                                                                                                      L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                                                                                                                                      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                                                      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

                                                                                                                                                                                                                      Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                      Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                                                                                                                                                                      • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                                                                                                                                                                      • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                                                                                                                                                                      Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                      Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                      • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                      Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                      En ligne

                                                                                                                                                                                                                      Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                      • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                                                                                                                      Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

                                                                                                                                                                                                                      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                      • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                        Quel est le montant de l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                                                                                                                                                                        Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                        Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                                                                                                                                                                        Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                                                                                        • Montant de votre redevance

                                                                                                                                                                                                                        Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                        Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                                                                                                                                                                        Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                                                                                        • Montant de votre redevance

                                                                                                                                                                                                                        Comment est versée l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                        L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                                                                                                                                                                        Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                                                                                                                                                                        Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                                                                                                                                                                        La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                        Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

                                                                                                                                                                                                                        En ligne

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                                                                                                                                                                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                                                                                                        Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                            Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                            Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                                                                                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                            Sur place

                                                                                                                                                                                                                            Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                Cas général

                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                  Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                                                                  Isère

                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                        Grand Est

                                                                                                                                                                                                                                        Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                          Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                Occitanie

                                                                                                                                                                                                                                                Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                  Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                      Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                                                                      Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                        Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                          Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                              Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                              Cas général

                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                                                                                                Isère

                                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                  Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                      Grand Est

                                                                                                                                                                                                                                                                      Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                        Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                          Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                              Occitanie

                                                                                                                                                                                                                                                                              Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Références

                                                                                                                                                                                                                                                                                          A noter :
                                                                                                                                                                                                                                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Locataire

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions liées à votre situation

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Locataire

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions liées à votre logement

                                                                                                                                                                                                                                                                                            L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions liées à vos ressources

                                                                                                                                                                                                                                                                                            L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                            une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Par courrier

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Quel est le montant de l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Montant de votre loyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Montant de votre loyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Comment est versée l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                              L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                              le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                              La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Sur internet

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Sur place

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Sur internet

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Sur place

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous dépendez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Isère

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Grand Est

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Occitanie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Autres régions

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Isère

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Grand Est

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Occitanie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Autres régions

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Résident en établissement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions liées à votre situation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions liées à votre logement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions liées à vos ressources

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  En ligne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Par courrier

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Quel est le montant de l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Montant de votre redevance

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Montant de votre redevance

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Comment est versée l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    En ligne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Sur place

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        En ligne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Isère

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Grand Est

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Occitanie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Cas général

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Isère

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Grand Est

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Occitanie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Références

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      F1280.xml fichier non trouvé

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h