Travaux
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Être âgé de 17 à 30 ans
Être européen
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (154,44 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (665,28 €)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (154,44 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (665,28 €)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Stagiaire aide familial
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.
Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Le stagiaire aide familial est-il payé ?
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 €.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s’adresser ?
Jeune au pair
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair (particuliers), il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair. (particuliers)
Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (particuliers) (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation du visa permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?
Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.
Le jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Salarié au pair (particuliers)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair (particuliers)
Pour en savoir plus
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
Urssaf
Voir aussi...
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Salarié au pair (particuliers)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair
Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger - Outil de recherche
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Être âgé de 17 à 30 ans
Être européen
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (154,44 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (665,28 €)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (154,44 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (665,28 €)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Stagiaire aide familial
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.
Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Le stagiaire aide familial est-il payé ?
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 €.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s’adresser ?
Jeune au pair
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair (particuliers), il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair. (particuliers)
Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (particuliers) (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation du visa permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?
Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.
Le jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Salarié au pair (particuliers)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair (particuliers)
Pour en savoir plus
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
Urssaf
Voir aussi...
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Salarié au pair (particuliers)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair
Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger - Outil de recherche
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Être âgé de 17 à 30 ans
Être européen
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (154,44 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (665,28 €)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (154,44 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (665,28 €)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Stagiaire aide familial
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.
Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Le stagiaire aide familial est-il payé ?
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 €.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s’adresser ?
Jeune au pair
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair (particuliers), il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair. (particuliers)
Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (particuliers) (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation du visa permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?
Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.
Le jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Salarié au pair (particuliers)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair (particuliers)
Pour en savoir plus
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
Urssaf
Voir aussi...
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Salarié au pair (particuliers)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair
Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger - Outil de recherche
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil - Formulaire - Cerfa n°15973*01
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h