Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier de la Pro-A ?

Contrat de travail

Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :

Qualification

Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).

Que permet la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :

  • De changer de métier ou de profession

  • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.

La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?

Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

  • Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche - Outil de recherche

    • La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (particuliers) (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

    Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

    Salarié

    Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

    En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.

    Employeur

    Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise.

    Quelle est la durée de la Pro-A ?

    La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation (particuliers).

    Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

    Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

    Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.

    À savoir

    La VAE (particuliers) et Cléa (particuliers) ne sont pas concernés par ces durées.

    Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?

    Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

    Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

    À noter

    Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.

    Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

    Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :

    • Des informations liées au tuteur

    • L'emploi visé par la Pro-A.

    Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

  • Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Formulaire - Cerfa n°16155*02

    • À noter

    Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation (particuliers).

    Comment est financée la Pro-A ?

    Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.

    Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

    Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.

    Pendant le temps de travail

    Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.

      Hors temps de travail

      La formation n'est pas rémunérée.

        Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

        Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).

        Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

        Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

        Le tuteur doit :

        • Être volontaire

        • Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

        Les missions du tuteur sont les suivantes :

        • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider

        • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

        • Veiller au respect de votre emploi du temps

        • Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.

        Où s'adresser ?

        Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

        https://dreets.gouv.fr/

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

        Pour en savoir plus

        Références

        Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Qui peut bénéficier de la Pro-A ?

        Contrat de travail

        Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :

        Qualification

        Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).

        Que permet la Pro-A ?

        La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :

        • De changer de métier ou de profession

        • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

        Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.

        La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?

        Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

        Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

        Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

        Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

      • Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche - Outil de recherche

        • La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (particuliers) (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

        Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

        Salarié

        Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

        En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.

        Employeur

        Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise.

        Quelle est la durée de la Pro-A ?

        La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation (particuliers).

        Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

        Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

        Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.

        À savoir

        La VAE (particuliers) et Cléa (particuliers) ne sont pas concernés par ces durées.

        Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?

        Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

        Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

        À noter

        Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.

        Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

        Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :

        • Des informations liées au tuteur

        • L'emploi visé par la Pro-A.

        Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

      • Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Formulaire - Cerfa n°16155*02

        • À noter

        Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation (particuliers).

        Comment est financée la Pro-A ?

        Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.

        Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

        Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.

        Pendant le temps de travail

        Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.

          Hors temps de travail

          La formation n'est pas rémunérée.

            Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

            Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).

            Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

            Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

            Le tuteur doit :

            • Être volontaire

            • Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

            Les missions du tuteur sont les suivantes :

            • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider

            • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

            • Veiller au respect de votre emploi du temps

            • Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.

            Où s'adresser ?

            Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

            https://dreets.gouv.fr/

            Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

            Pour en savoir plus

            Références

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Qui peut bénéficier de la Pro-A ?

            Contrat de travail

            Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :

            Qualification

            Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).

            Que permet la Pro-A ?

            La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :

            • De changer de métier ou de profession

            • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

            Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.

            La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?

            Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

            Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

            Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

            Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

          • Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche - Outil de recherche

            • La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (particuliers) (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

            Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

            Salarié

            Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

            En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.

            Employeur

            Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise.

            Quelle est la durée de la Pro-A ?

            La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation (particuliers).

            Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

            Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

            Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.

            À savoir

            La VAE (particuliers) et Cléa (particuliers) ne sont pas concernés par ces durées.

            Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?

            Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

            Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

            À noter

            Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.

            Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

            Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :

            • Des informations liées au tuteur

            • L'emploi visé par la Pro-A.

            Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

          • Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Formulaire - Cerfa n°16155*02

            • À noter

            Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation (particuliers).

            Comment est financée la Pro-A ?

            Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.

            Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

            Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.

            Pendant le temps de travail

            Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.

              Hors temps de travail

              La formation n'est pas rémunérée.

                Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

                Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).

                Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

                Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

                Le tuteur doit :

                • Être volontaire

                • Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

                Les missions du tuteur sont les suivantes :

                • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider

                • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

                • Veiller au respect de votre emploi du temps

                • Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.

                Où s'adresser ?

                Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                https://dreets.gouv.fr/

                Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

                Pour en savoir plus

                Références

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                F13516.xml fichier non trouvé

                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h