Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

    Démarche auprès d'une administration française

    Cas général

    Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

    Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

    Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

    Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

    Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

    L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

      Acte judiciaire ou authentique

      Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

      Pour obtenir la copie d'un jugement (particuliers), adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

      Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire (particuliers), contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

        Attention

        Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux (particuliers), escroquerie (particuliers)…)

        Démarche auprès d'une administration étrangère

        Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

        Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

        Cas général

        Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

        Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

        Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Où s’adresser ?

        Notaire

          À l'étranger

          Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

          Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

          Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

          Des frais peuvent être exigés.

          Où s’adresser ?

          Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Références

          Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

            Démarche auprès d'une administration française

            Cas général

            Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

            Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

            Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

            Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

            Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

            L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

              Acte judiciaire ou authentique

              Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

              Pour obtenir la copie d'un jugement (particuliers), adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

              Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire (particuliers), contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

                Attention

                Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux (particuliers), escroquerie (particuliers)…)

                Démarche auprès d'une administration étrangère

                Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

                Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

                Cas général

                Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

                Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Où s’adresser ?

                Notaire

                  À l'étranger

                  Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

                  Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

                  Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                  Des frais peuvent être exigés.

                  Où s’adresser ?

                  Ambassade ou consulat français à l'étranger

                  Où s'adresser ?

                  Maison de justice et du droit

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

                    Démarche auprès d'une administration française

                    Cas général

                    Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

                    Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

                    Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

                    Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

                    Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

                    L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

                      Acte judiciaire ou authentique

                      Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

                      Pour obtenir la copie d'un jugement (particuliers), adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

                      Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire (particuliers), contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

                        Attention

                        Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux (particuliers), escroquerie (particuliers)…)

                        Démarche auprès d'une administration étrangère

                        Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

                        Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

                        Cas général

                        Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                        Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

                        Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                        Où s’adresser ?

                        Notaire

                          À l'étranger

                          Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

                          Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

                          Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                          Des frais peuvent être exigés.

                          Où s’adresser ?

                          Ambassade ou consulat français à l'étranger

                          Où s'adresser ?

                          Maison de justice et du droit

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h