Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet l'AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'AEEH ?

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

  • Avoir moins de 20 ans

  • Résider en France de façon permanente

  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 971,80 €

  • Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

    Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

Comment demander l'AEEH ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).

    Dans quel délai est traitée la demande d'AEEH ?

    La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

    La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

    • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

    • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

    • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

    Quel est le montant de l'AEEH ?

    AEEH de base

    Le montant de l'AEEH est de 149,26 €.

    AEEH et ses compléments

    Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

    Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé. Toutefois, le niveau de handicap de votre enfant ne doit pas être de niveau 1.

    Si vous avez embauché une tierce personne

    Complément attribué en cas d'embauche d'une tierce personne

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    452,45 €

    513,08 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 € par mois

    578,39 €

    662,34 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois

    814,26 €

    1 080,14 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    578,39 €

    662,34 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois

    814,26 €

    1 080,14 €

    Temps plein

    Niveau 4

    814,26 €

    1 080,14 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 € par mois

    999,16 €

    1 339,66 €

    Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 415,87 €

    1 914,96 €

      Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

      Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

      Temps de travail effectué ou cessation

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

      Niveau 2

      452,45 €

      513,08 €

      Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 €

      578,39 €

      662,34 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois.

      814,26 €

      1 080,14 €

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

      Niveau 3

      578,39 €

      662,34 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois.

      814,26 €

      1 080,14 €

      Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

      Niveau 4

      814,26 €

      1 080,14 €

      Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 €

      999,16 €

      1 339,66 €

      Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

      1 415,87 €

      1 914,96 €

        Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)

        Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

        Niveau de handicap de votre enfant

        AEEH de base + Complément AEEH

        AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

        Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

        261,21 €

        Aucune majoration

        Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

        432,55 € par mois

        452,45 €

        513,08 €

        Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

        578,39 €

        662,34 €

        Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

        814,26 €

        1 080,14 €

          Quelle est la durée d'attribution de l'AEEH ?

          La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

          Taux de 80 % ou +

          État de santé stable ou aggravé

          L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

            État de santé pouvant s'améliorer

            L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                Taux compris entre 50 % et 80 %

                L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                  À quelle fréquence est versée l'AEEH ?

                  L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                  À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?

                  L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

                  L'AEEH est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

                  Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

                  Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

                  L'AEEH est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

                  L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

                  L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Que permet l'AEEH ?

                  L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

                  L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH.

                  Quelles sont les conditions pour percevoir l'AEEH ?

                  Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

                  • Avoir moins de 20 ans

                  • Résider en France de façon permanente

                  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 971,80 €

                  • Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

                    Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

                  Comment demander l'AEEH ?

                  La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement - Téléservice
                • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
                • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                  Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).

                  Dans quel délai est traitée la demande d'AEEH ?

                  La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

                  Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

                  En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                  Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

                  La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

                  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

                  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

                  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

                  Quel est le montant de l'AEEH ?

                  AEEH de base

                  Le montant de l'AEEH est de 149,26 €.

                  AEEH et ses compléments

                  Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

                  Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé. Toutefois, le niveau de handicap de votre enfant ne doit pas être de niveau 1.

                  Si vous avez embauché une tierce personne

                  Complément attribué en cas d'embauche d'une tierce personne

                  Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

                  Niveau de handicap de votre enfant

                  AEEH de base + Complément AEEH

                  AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                  8h par semaine

                  Niveau 2

                  452,45 €

                  513,08 €

                  Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 € par mois

                  578,39 €

                  662,34 €

                  Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois

                  814,26 €

                  1 080,14 €

                  20h par semaine

                  Niveau 3

                  578,39 €

                  662,34 €

                  Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois

                  814,26 €

                  1 080,14 €

                  Temps plein

                  Niveau 4

                  814,26 €

                  1 080,14 €

                  Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 € par mois

                  999,16 €

                  1 339,66 €

                  Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                  1 415,87 €

                  1 914,96 €

                    Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

                    Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

                    Temps de travail effectué ou cessation

                    Niveau de handicap de votre enfant

                    AEEH de base + Complément AEEH

                    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

                    Niveau 2

                    452,45 €

                    513,08 €

                    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 €

                    578,39 €

                    662,34 €

                    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois.

                    814,26 €

                    1 080,14 €

                    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

                    Niveau 3

                    578,39 €

                    662,34 €

                    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois.

                    814,26 €

                    1 080,14 €

                    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

                    Niveau 4

                    814,26 €

                    1 080,14 €

                    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 €

                    999,16 €

                    1 339,66 €

                    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                    1 415,87 €

                    1 914,96 €

                      Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)

                      Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

                      Niveau de handicap de votre enfant

                      AEEH de base + Complément AEEH

                      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                      Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

                      261,21 €

                      Aucune majoration

                      Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

                      432,55 € par mois

                      452,45 €

                      513,08 €

                      Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

                      578,39 €

                      662,34 €

                      Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

                      814,26 €

                      1 080,14 €

                        Quelle est la durée d'attribution de l'AEEH ?

                        La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

                        Taux de 80 % ou +

                        État de santé stable ou aggravé

                        L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

                          État de santé pouvant s'améliorer

                          L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                              Taux compris entre 50 % et 80 %

                              L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                                À quelle fréquence est versée l'AEEH ?

                                L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                                À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?

                                L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

                                L'AEEH est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

                                Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

                                Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

                                L'AEEH est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

                                L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

                                A noter :
                                le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                Que permet l'AEEH ?

                                L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

                                L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH.

                                Quelles sont les conditions pour percevoir l'AEEH ?

                                Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

                                • Avoir moins de 20 ans

                                • Résider en France de façon permanente

                                • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 971,80 €

                                • Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

                                  Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

                                Comment demander l'AEEH ?

                                La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                              • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement - Téléservice
                              • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                              • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
                              • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                                Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).

                                Dans quel délai est traitée la demande d'AEEH ?

                                La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

                                Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

                                En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                                Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

                                La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

                                • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

                                • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

                                • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

                                Quel est le montant de l'AEEH ?

                                AEEH de base

                                Le montant de l'AEEH est de 149,26 €.

                                AEEH et ses compléments

                                Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

                                Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé. Toutefois, le niveau de handicap de votre enfant ne doit pas être de niveau 1.

                                Si vous avez embauché une tierce personne

                                Complément attribué en cas d'embauche d'une tierce personne

                                Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

                                Niveau de handicap de votre enfant

                                AEEH de base + Complément AEEH

                                AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                                8h par semaine

                                Niveau 2

                                452,45 €

                                513,08 €

                                Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 € par mois

                                578,39 €

                                662,34 €

                                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois

                                814,26 €

                                1 080,14 €

                                20h par semaine

                                Niveau 3

                                578,39 €

                                662,34 €

                                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois

                                814,26 €

                                1 080,14 €

                                Temps plein

                                Niveau 4

                                814,26 €

                                1 080,14 €

                                Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 € par mois

                                999,16 €

                                1 339,66 €

                                Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                                1 415,87 €

                                1 914,96 €

                                  Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

                                  Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

                                  Temps de travail effectué ou cessation

                                  Niveau de handicap de votre enfant

                                  AEEH de base + Complément AEEH

                                  AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                                  Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

                                  Niveau 2

                                  452,45 €

                                  513,08 €

                                  Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 €

                                  578,39 €

                                  662,34 €

                                  Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois.

                                  814,26 €

                                  1 080,14 €

                                  Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

                                  Niveau 3

                                  578,39 €

                                  662,34 €

                                  Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois.

                                  814,26 €

                                  1 080,14 €

                                  Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

                                  Niveau 4

                                  814,26 €

                                  1 080,14 €

                                  Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 €

                                  999,16 €

                                  1 339,66 €

                                  Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                                  1 415,87 €

                                  1 914,96 €

                                    Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)

                                    Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

                                    Niveau de handicap de votre enfant

                                    AEEH de base + Complément AEEH

                                    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                                    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

                                    261,21 €

                                    Aucune majoration

                                    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

                                    432,55 € par mois

                                    452,45 €

                                    513,08 €

                                    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

                                    578,39 €

                                    662,34 €

                                    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

                                    814,26 €

                                    1 080,14 €

                                      Quelle est la durée d'attribution de l'AEEH ?

                                      La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

                                      Taux de 80 % ou +

                                      État de santé stable ou aggravé

                                      L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

                                        État de santé pouvant s'améliorer

                                        L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                                            Taux compris entre 50 % et 80 %

                                            L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                                              À quelle fréquence est versée l'AEEH ?

                                              L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                                              À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?

                                              L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

                                              L'AEEH est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

                                              Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

                                              Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

                                              L'AEEH est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

                                              L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                              Demande d'implantation grue

                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h