Travaux
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Qui peut bénéficier de l'Arce ?
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont 2 options :
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l'Arce
À savoir
L’option pour l'Arce ne permet pas au créateur d'entreprise de valider des trimestres de retraite de base.
En revanche, le créateur d’entreprise qui n'a pas opté pour l'Arce peut continuer à percevoir l'ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite.
Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE (particuliers))
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) (particuliers) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Quel est le montant de l'Arce ?
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (particuliers).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Exemple
Le 1erjuillet 2023, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2023.
Il perçoit l'Are du 1er au 30 septembre 2023.
Le 1er octobre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12059 €).
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Comment obtenir l'Arce ?
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises (particuliers).
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.
Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE (particuliers) de 50 € par jour sur 12 mois.
En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 5 475 €.
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à : 5 475/50 €, soit 110 jours calendaires (109,5)
Le point de départ du différé est la date du 2e versement de l'Arce, c'est-à-dire le mois de juillet.
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
À savoir
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Je créé, je reprends une entreprise
France Travail
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
France Travail
Voir aussi...
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Qui peut bénéficier de l'Arce ?
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont 2 options :
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l'Arce
À savoir
L’option pour l'Arce ne permet pas au créateur d'entreprise de valider des trimestres de retraite de base.
En revanche, le créateur d’entreprise qui n'a pas opté pour l'Arce peut continuer à percevoir l'ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite.
Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE (particuliers))
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) (particuliers) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Quel est le montant de l'Arce ?
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (particuliers).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Exemple
Le 1erjuillet 2023, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2023.
Il perçoit l'Are du 1er au 30 septembre 2023.
Le 1er octobre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12059 €).
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Comment obtenir l'Arce ?
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises (particuliers).
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.
Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE (particuliers) de 50 € par jour sur 12 mois.
En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 5 475 €.
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à : 5 475/50 €, soit 110 jours calendaires (109,5)
Le point de départ du différé est la date du 2e versement de l'Arce, c'est-à-dire le mois de juillet.
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
À savoir
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Qui peut bénéficier de l'Arce ?
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont 2 options :
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l'Arce
À savoir
L’option pour l'Arce ne permet pas au créateur d'entreprise de valider des trimestres de retraite de base.
En revanche, le créateur d’entreprise qui n'a pas opté pour l'Arce peut continuer à percevoir l'ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite.
Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE (particuliers))
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) (particuliers) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Quel est le montant de l'Arce ?
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (particuliers).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Exemple
Le 1erjuillet 2023, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2023.
Il perçoit l'Are du 1er au 30 septembre 2023.
Le 1er octobre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12059 €).
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Comment obtenir l'Arce ?
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises (particuliers).
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.
Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE (particuliers) de 50 € par jour sur 12 mois.
En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 5 475 €.
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à : 5 475/50 €, soit 110 jours calendaires (109,5)
Le point de départ du différé est la date du 2e versement de l'Arce, c'est-à-dire le mois de juillet.
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
À savoir
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Où s’adresser ?
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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Qui peut bénéficier de l'Arce ?
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont 2 options :
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l'Arce
À savoir
L’option pour l'Arce ne permet pas au créateur d'entreprise de valider des trimestres de retraite de base.
En revanche, le créateur d’entreprise qui n'a pas opté pour l'Arce peut continuer à percevoir l'ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite.
Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE (particuliers))
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) (professionnels) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Quel est le montant de l'Arce ?
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (particuliers).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.
Exemple
Le 1erjuillet 2023, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2023.
Il perçoit l'Are du 1er au 30 septembre 2023.
Le 1er octobre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12059 €).
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Comment obtenir l'Arce ?
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises (professionnels).
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.
Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE (particuliers) de 50 € par jour sur 12 mois.
En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 5 475 €.
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à : 5 475/50 €, soit 110 jours calendaires (109,5)
Le point de départ du différé est la date du 2e versement de l'Arce, c'est-à-dire le mois de juillet.
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
À savoir
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h