Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Cas général

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

    Secteur agricole

    Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Travailler dans le secteur privé

    • Être affilié à la MSA

    • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

    • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

      Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

      Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

      Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

      Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

      Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

      Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

      Facteurs liés aux rythmes de travail

      Facteur de risques professionnels

      Intensité minimale

      Durée minimale

      Travail de nuit

      1 heure de travail entre minuit et 5 heures

      100 nuits/an

      Travail en équipes successives alternantes

      (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

      Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

      30 nuits/an

      Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

      • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

      • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

      900 heures/an

      Facteurs liés à un environnement physique agressif

      Facteur de risques professionnels

      Intensité minimale

      Durée minimale

      Activités en milieu hyperbare

      1 200 hectopascals

      60 interventions ou travaux/an

      Températures extrêmes

      Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

      900 heures/an

      Bruit

      Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

      600 heures par an

      Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

      120 fois par an

      L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

      Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

      Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?

      Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

      Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

      Exemple

      Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

      Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

      Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

      Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

      Exemple

      Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

      Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

      Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

      Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?

      L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

      Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

      Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?

      Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

    • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice

      • Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?

      Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

      • Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519 (particuliers))

      • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512 (particuliers))

      • Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511 (particuliers))

      • Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

      À noter

      Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

      • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.

      • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

      • Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

      Voir aussi...

      Références

      Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

      Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

      En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

      Nous vous présentons les informations à connaître.

      Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?

      Cas général

      Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Travailler dans le secteur privé

      • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

      • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

      • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

        Secteur agricole

        Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Travailler dans le secteur privé

        • Être affilié à la MSA

        • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

        • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

          Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

          Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

          Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

          Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

          Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

          Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

          Facteurs liés aux rythmes de travail

          Facteur de risques professionnels

          Intensité minimale

          Durée minimale

          Travail de nuit

          1 heure de travail entre minuit et 5 heures

          100 nuits/an

          Travail en équipes successives alternantes

          (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

          Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

          30 nuits/an

          Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

          • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

          • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

          900 heures/an

          Facteurs liés à un environnement physique agressif

          Facteur de risques professionnels

          Intensité minimale

          Durée minimale

          Activités en milieu hyperbare

          1 200 hectopascals

          60 interventions ou travaux/an

          Températures extrêmes

          Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

          900 heures/an

          Bruit

          Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

          600 heures par an

          Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

          120 fois par an

          L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

          Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

          Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?

          Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

          Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

          Exemple

          Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

          Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

          Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

          Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

          Exemple

          Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

          Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

          Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

          Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?

          L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

          Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

          Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?

          Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

        • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice

          • Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?

          Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

          • Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519 (particuliers))

          • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512 (particuliers))

          • Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511 (particuliers))

          • Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

          À noter

          Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

          • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.

          • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

          • Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

          Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

          En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

          Nous vous présentons les informations à connaître.

          Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?

          Cas général

          Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

          • Travailler dans le secteur privé

          • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

          • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

          • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

            Secteur agricole

            Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

            • Travailler dans le secteur privé

            • Être affilié à la MSA

            • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

            • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

              Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

              Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

              Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

              Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

              Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

              Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

              Facteurs liés aux rythmes de travail

              Facteur de risques professionnels

              Intensité minimale

              Durée minimale

              Travail de nuit

              1 heure de travail entre minuit et 5 heures

              100 nuits/an

              Travail en équipes successives alternantes

              (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

              Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

              30 nuits/an

              Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

              • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

              • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

              900 heures/an

              Facteurs liés à un environnement physique agressif

              Facteur de risques professionnels

              Intensité minimale

              Durée minimale

              Activités en milieu hyperbare

              1 200 hectopascals

              60 interventions ou travaux/an

              Températures extrêmes

              Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

              900 heures/an

              Bruit

              Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

              600 heures par an

              Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

              120 fois par an

              L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

              Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

              Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?

              Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

              Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

              Exemple

              Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

              Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

              Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

              Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

              Exemple

              Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

              Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

              Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

              Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?

              L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

              Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

              Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?

              Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

            • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice

              • Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?

              Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

              • Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519 (particuliers))

              • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512 (particuliers))

              • Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511 (particuliers))

              • Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

              À noter

              Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

              • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.

              • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

              • Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

              Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

              En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

              Nous vous présentons les informations à connaître.

              Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?

              Cas général

              Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

              • Travailler dans le secteur privé

              • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

              • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

              • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

                Secteur agricole

                Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

                • Travailler dans le secteur privé

                • Être affilié à la MSA

                • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

                • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

                  Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

                  Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

                  Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

                  Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

                  Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

                  Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

                  Facteurs liés aux rythmes de travail

                  Facteur de risques professionnels

                  Intensité minimale

                  Durée minimale

                  Travail de nuit

                  1 heure de travail entre minuit et 5 heures

                  100 nuits/an

                  Travail en équipes successives alternantes

                  (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

                  Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

                  30 nuits/an

                  Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

                  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

                  • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

                  900 heures/an

                  Facteurs liés à un environnement physique agressif

                  Facteur de risques professionnels

                  Intensité minimale

                  Durée minimale

                  Activités en milieu hyperbare

                  1 200 hectopascals

                  60 interventions ou travaux/an

                  Températures extrêmes

                  Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

                  900 heures/an

                  Bruit

                  Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

                  600 heures par an

                  Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

                  120 fois par an

                  L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

                  Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

                  Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?

                  Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

                  Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

                  Exemple

                  Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

                  Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

                  Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

                  Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

                  Exemple

                  Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

                  Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

                  Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

                  Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?

                  L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

                  Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

                  Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?

                  Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

                • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice

                  • Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?

                  Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

                  • Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519 (professionnels))

                  • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512 (professionnels))

                  • Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511 (professionnels))

                  • Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

                  À noter

                  Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

                  • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.

                  • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

                  • Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

                  Voir aussi...

                  Références

                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                  Demande d'implantation grue

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h