Travaux
Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ? Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Vous êtes étranger en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail (particuliers)
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail (particuliers)
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Soit du CDD ou du détachement restant à courir
Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Salarié en CDI
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
À noter
Le montant de la taxe est de 200 €.
Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous habitez en France
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLS-TS Salarié
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous êtes sans emploi
Vous souhaitez exercer un autre emploi
Vous changez de statut
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouveler la carte
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.
Dépôt de la demande
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous n'avez plus d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous avez changé d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Salarié en CDD
Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
À noter
Le montant de la taxe est de 200 €.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
En cas de changement de statut
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Renouveler la carte
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ? Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Vous êtes étranger en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail (particuliers)
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail (particuliers)
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Soit du CDD ou du détachement restant à courir
Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Salarié en CDI
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
À noter
Le montant de la taxe est de 200 €.
Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous habitez en France
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLS-TS Salarié
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous êtes sans emploi
Vous souhaitez exercer un autre emploi
Vous changez de statut
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouveler la carte
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.
Dépôt de la demande
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous n'avez plus d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous avez changé d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Salarié en CDD
Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
À noter
Le montant de la taxe est de 200 €.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
En cas de changement de statut
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Renouveler la carte
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ? Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Vous êtes étranger en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail (particuliers)
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail (particuliers)
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- Demander un visa - Téléservice
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Soit du CDD ou du détachement restant à courir
Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Salarié en CDI
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
À noter
Le montant de la taxe est de 200 €.
Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous habitez en France
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLS-TS Salarié
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous êtes sans emploi
Vous souhaitez exercer un autre emploi
Vous changez de statut
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouveler la carte
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.
Dépôt de la demande
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous n'avez plus d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous avez changé d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Salarié en CDD
Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
À noter
Le montant de la taxe est de 200 €.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
En cas de changement de statut
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Renouveler la carte
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h