Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.

    5 premières années

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    Comment demander la carte de séjour ?

    Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Quels sont les documents à fournir ?

    Salarié

    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'incapacité de travail

    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

      Non salarié

      • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

      • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

      • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

        • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

        • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

        • Souscription d'assurances

        • Procès-verbal de nomination

        • Bail professionnel

        • Factures d'achat de matériels

        • Contrats de ventes, contrats de prestations

        • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

        • Livre des recettes et des achats

      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

      • Certificat d'incapacité de travail

      • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

      • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

        Quel est le coût ?

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        Comment récupérer la carte de séjour ?

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Quelle est la durée de validité de la carte ?

        Salarié

        La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

          Non salarié

          La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

          Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            Comment renouveler la carte de séjour ?

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

            • Documents à fournir

            Salarié

            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

            • Attestation d'emploi établie par votre employeur

            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

            • Certificat d'incapacité de travail

            • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

            • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

              Non salarié

              • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

              • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

              • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                • Souscription d'assurances

                • Procès-verbal de nomination

                • Bail professionnel

                • Factures d'achat de matériels

                • Contrats de ventes, contrats de prestations

                • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                • Livre des recettes et des achats

              En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

              • Certificat d'incapacité de travail

              • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

              • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

                Coût

                La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                Remise de la carte

                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                Durée de la carte

                Salarié

                La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                  Non salarié

                  La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                  Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                    Après

                    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

                    Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                    Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

                    Qui est concerné ?

                    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                    Comment demander la carte de séjour ?

                    Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                    • Quels sont les documents à fournir ?

                    Cas général

                    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                    • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                      Vous avez cessé votre activité en France

                      Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                      • 3 photos d'identité (particuliers)

                      • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                      • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                      • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                        Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                        • 3 photos d'identité (particuliers)

                        • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                          Vous êtes travailleur transfrontalier

                          • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                          • 3 photos d'identité (particuliers)

                          • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                              Quel est le coût ?

                              La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                              Comment récupérer la carte de séjour ?

                              La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                              Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

                              Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                              Comment renouveler la carte de séjour ?

                              La démarche est la même que pour la 1re demande.

                              Demande de la carte

                              Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                            • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                              • Documents à fournir

                              Cas général

                              • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                              • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                              • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                              • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                Vous avez cessé votre activité en France

                                Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                                • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                • 3 photos d'identité (particuliers)

                                • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                  Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                  • 3 photos d'identité (particuliers)

                                  • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                    Vous êtes travailleur transfrontalier

                                    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                    • 3 photos d'identité (particuliers)

                                    • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                        Coût

                                        Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                        Remise de la carte

                                        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.

                                        5 premières années

                                        Qui est concerné ?

                                        Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

                                        Comment demander la carte de séjour ?

                                        Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.

                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                        • Quels sont les documents à fournir ?

                                        Salarié

                                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                        • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                        • Attestation d'emploi établie par votre employeur

                                        En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                        • Certificat d'incapacité de travail

                                        • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

                                        • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

                                          Non salarié

                                          • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

                                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                          • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                          • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                                            • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                                            • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                                            • Souscription d'assurances

                                            • Procès-verbal de nomination

                                            • Bail professionnel

                                            • Factures d'achat de matériels

                                            • Contrats de ventes, contrats de prestations

                                            • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                                            • Livre des recettes et des achats

                                          En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                          • Certificat d'incapacité de travail

                                          • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

                                          • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

                                            Quel est le coût ?

                                            La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                                            Comment récupérer la carte de séjour ?

                                            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                            Quelle est la durée de validité de la carte ?

                                            Salarié

                                            La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                                            Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                              Non salarié

                                              La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                                              Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                Comment renouveler la carte de séjour ?

                                                La démarche est la même que pour la 1re demande.

                                                Demande de la carte

                                                Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                                              • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                • Documents à fournir

                                                Salarié

                                                • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                                • Attestation d'emploi établie par votre employeur

                                                En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                                • Certificat d'incapacité de travail

                                                • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

                                                • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

                                                  Non salarié

                                                  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

                                                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                  • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                                  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                                                    • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                                                    • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                                                    • Souscription d'assurances

                                                    • Procès-verbal de nomination

                                                    • Bail professionnel

                                                    • Factures d'achat de matériels

                                                    • Contrats de ventes, contrats de prestations

                                                    • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                                                    • Livre des recettes et des achats

                                                  En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                                  • Certificat d'incapacité de travail

                                                  • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

                                                  • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

                                                    Coût

                                                    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                                                    Remise de la carte

                                                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                    Durée de la carte

                                                    Salarié

                                                    La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                                                    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                      Non salarié

                                                      La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                                                      Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                        Après

                                                        Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

                                                        Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                                                        Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

                                                        Qui est concerné ?

                                                        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                                                        Comment demander la carte de séjour ?

                                                        Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                        • Quels sont les documents à fournir ?

                                                        Cas général

                                                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                        • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                                                        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                                                        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                                          Vous avez cessé votre activité en France

                                                          Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                                                          • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                          • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                          • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                                          • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                                          • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                                            Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                            • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                            • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                                              Vous êtes travailleur transfrontalier

                                                              • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                              • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                              • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                                                  Quel est le coût ?

                                                                  La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                                                                  Comment récupérer la carte de séjour ?

                                                                  La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                  Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

                                                                  Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                                                                  Comment renouveler la carte de séjour ?

                                                                  La démarche est la même que pour la 1re demande.

                                                                  Demande de la carte

                                                                  Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                                                                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                                  • Documents à fournir

                                                                  Cas général

                                                                  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                  • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                                                                  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                                                                  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                                                    Vous avez cessé votre activité en France

                                                                    Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                                                                    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                    • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                    • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                                                    • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                                                    • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                                                      Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                                                      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                      • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                      • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                                                        Vous êtes travailleur transfrontalier

                                                                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                        • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                        • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                                                            Coût

                                                                            Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                                                            Remise de la carte

                                                                            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                          Voir aussi...

                                                                          Références

                                                                          A noter :
                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                          Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.

                                                                            5 premières années

                                                                            Qui est concerné ?

                                                                            Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

                                                                            Comment demander la carte de séjour ?

                                                                            Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.

                                                                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                                            • Quels sont les documents à fournir ?

                                                                            Salarié

                                                                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                            • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                                                            • Attestation d'emploi établie par votre employeur

                                                                            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                                                            • Certificat d'incapacité de travail

                                                                            • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

                                                                            • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

                                                                              Non salarié

                                                                              • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                              • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                                                              • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                                                                                • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                                                                                • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                                                                                • Souscription d'assurances

                                                                                • Procès-verbal de nomination

                                                                                • Bail professionnel

                                                                                • Factures d'achat de matériels

                                                                                • Contrats de ventes, contrats de prestations

                                                                                • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                                                                                • Livre des recettes et des achats

                                                                              En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                                                              • Certificat d'incapacité de travail

                                                                              • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

                                                                              • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

                                                                                Quel est le coût ?

                                                                                La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                                                                                Comment récupérer la carte de séjour ?

                                                                                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                                Quelle est la durée de validité de la carte ?

                                                                                Salarié

                                                                                La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                                                                                Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                  Non salarié

                                                                                  La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                                                                                  Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                    Comment renouveler la carte de séjour ?

                                                                                    La démarche est la même que pour la 1re demande.

                                                                                    Demande de la carte

                                                                                    Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                                                                                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                                                    • Documents à fournir

                                                                                    Salarié

                                                                                    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                    • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                                                                    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

                                                                                    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                                                                    • Certificat d'incapacité de travail

                                                                                    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

                                                                                    • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

                                                                                      Non salarié

                                                                                      • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                      • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                                                                                      • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                                                                                        • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                                                                                        • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                                                                                        • Souscription d'assurances

                                                                                        • Procès-verbal de nomination

                                                                                        • Bail professionnel

                                                                                        • Factures d'achat de matériels

                                                                                        • Contrats de ventes, contrats de prestations

                                                                                        • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                                                                                        • Livre des recettes et des achats

                                                                                      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                                                                                      • Certificat d'incapacité de travail

                                                                                      • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

                                                                                      • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

                                                                                        Coût

                                                                                        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                                                                                        Remise de la carte

                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                                        Durée de la carte

                                                                                        Salarié

                                                                                        La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                                                                                        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                          Non salarié

                                                                                          La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                                                                                          Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                            Après

                                                                                            Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

                                                                                            Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                                                                                            Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

                                                                                            Qui est concerné ?

                                                                                            Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                                                                                            Comment demander la carte de séjour ?

                                                                                            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                                                                                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                                                            • Quels sont les documents à fournir ?

                                                                                            Cas général

                                                                                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                            • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                                                                                            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                                                                                            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                                                                              Vous avez cessé votre activité en France

                                                                                              Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                                                                                              • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                              • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                                              • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                                                                              • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                                                                              • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                                                                                Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                                                                                • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                                • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                                                • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                                                                                  Vous êtes travailleur transfrontalier

                                                                                                  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                                  • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                                                  • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                                                                                      Quel est le coût ?

                                                                                                      La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                                                                                                      Comment récupérer la carte de séjour ?

                                                                                                      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                                                      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

                                                                                                      Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                                                                                                      Comment renouveler la carte de séjour ?

                                                                                                      La démarche est la même que pour la 1re demande.

                                                                                                      Demande de la carte

                                                                                                      Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                                                                                                    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                                                                                                      • Documents à fournir

                                                                                                      Cas général

                                                                                                      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                                      • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                                                                                                      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                                                                                                      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                                                                                        Vous avez cessé votre activité en France

                                                                                                        Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                                                                                                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                                        • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                                                        • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                                                                                        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                                                                                        • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                                                                                          Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                                                                                          • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                                          • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                                                          • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                                                                                            Vous êtes travailleur transfrontalier

                                                                                                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                                                                                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                                                                                            • 3 photos d'identité (particuliers)

                                                                                                            • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                                                                                                Coût

                                                                                                                Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                                                              Voir aussi...

                                                                                                              Références

                                                                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                              F16003.xml fichier non trouvé

                                                                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                              Demande d'implantation grue

                                                                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h