Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?

Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.

Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

Qui peut faire un testament-partage ?

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé (particuliers))

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

Si vous êtes majeur sous tutelle (particuliers), vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale (particuliers), sous sauvegarde de justice (particuliers) ou sous curatelle (particuliers), vous pouvez faire seul votre testament-partage.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

Comment rédiger un testament-partage ?

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul votre testament-partage

Ce testament est dit olographe.

Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)

  • Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

Faire établir votre testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

À noter

les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).

Qui peut bénéficier de la répartition des biens dans un testament-partage ?

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Quel est le coût d'un testament-partage ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Depuis janvier 2021

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

    Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

    Émoluments selon le type de testament

    Type de testament

    Frais de rédaction

    Frais d'ouverture et de description

    Frais de garde avant le décès

    Testament olographe

    Pas de frais

    26,92 € HT soit 32,30 € TTC

    26,92 € HT soit 32,30 € TTC

    Testament authentique ou mystique

    115,39 € HT soit 138,47 € TTC

    Pas de frais

    Pas de frais

      À savoir

      le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

      Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

      Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

      Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

      À votre initiative

      Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

      Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

      • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

      • Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent

      • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

      À l'initiative de vos héritiers

      Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

      Inexécution des obligations prévues par le testament-partage

      Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

      Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

      Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

        Non respect du formalisme du testament-partage

        Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.

        Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

        Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

        Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

          Non respect du caractère impératif du testament-partage

          Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.

          Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

            Insanité d'esprit du testateur

            Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

            Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

              Incapacité du bénéficiaire du partage

              Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.

              Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

              Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

              Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                Où s'adresser ?

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                Références

                • Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)

                Questions - Réponses

                Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?

                Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.

                Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

                Qui peut faire un testament-partage ?

                Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

                • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé (particuliers))

                • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

                À noter

                pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

                Si vous êtes majeur sous tutelle (particuliers), vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

                Si vous êtes majeur sous habilitation familiale (particuliers), sous sauvegarde de justice (particuliers) ou sous curatelle (particuliers), vous pouvez faire seul votre testament-partage.

                À savoir

                vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

                Comment rédiger un testament-partage ?

                Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

                Rédiger seul votre testament-partage

                Ce testament est dit olographe.

                Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

                • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

                • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)

                • Être signé.

                À noter

                vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

                Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

                Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

                Faire établir votre testament-partage par un notaire

                Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.

                Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

                À noter

                les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

                Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

                Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.

                Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).

                Qui peut bénéficier de la répartition des biens dans un testament-partage ?

                La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

                Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.

                Désignation des bénéficiaires

                Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

                Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

                Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

                L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

                Effets sur les bénéficiaires

                Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

                Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

                Quel est le coût d'un testament-partage ?

                Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

                Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

                Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

                Depuis janvier 2021

                Émoluments selon le type de testament

                Type de testament

                Frais de rédaction

                Frais d'ouverture et de description

                Frais de garde avant le décès

                Testament olographe

                Pas de frais

                26,41 € HT soit 31,69 € TTC

                26,41 € HT soit 31,69 € TTC

                Testament authentique ou mystique

                113,19 € HT soit 135,83 € TTC

                Pas de frais

                Pas de frais

                  Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                  Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

                  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

                  Émoluments selon le type de testament

                  Type de testament

                  Frais de rédaction

                  Frais d'ouverture et de description

                  Frais de garde avant le décès

                  Testament olographe

                  Pas de frais

                  26,92 € HT soit 32,30 € TTC

                  26,92 € HT soit 32,30 € TTC

                  Testament authentique ou mystique

                  115,39 € HT soit 138,47 € TTC

                  Pas de frais

                  Pas de frais

                    À savoir

                    le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

                    Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

                    Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

                    Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

                    À votre initiative

                    Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

                    Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

                    • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

                    • Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent

                    • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

                    À l'initiative de vos héritiers

                    Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

                    Inexécution des obligations prévues par le testament-partage

                    Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

                    Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

                    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

                      Non respect du formalisme du testament-partage

                      Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.

                      Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

                      Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

                      Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                        Non respect du caractère impératif du testament-partage

                        Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.

                        Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                          Insanité d'esprit du testateur

                          Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

                          Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                            Incapacité du bénéficiaire du partage

                            Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.

                            Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

                            Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

                            Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                              Où s'adresser ?

                              Pour en savoir plus

                              Voir aussi...

                              Références

                              • Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)

                              Questions - Réponses

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?

                              Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.

                              Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

                              Qui peut faire un testament-partage ?

                              Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                              • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

                              • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé (particuliers))

                              • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

                              À noter

                              pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

                              Si vous êtes majeur sous tutelle (particuliers), vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

                              Si vous êtes majeur sous habilitation familiale (particuliers), sous sauvegarde de justice (particuliers) ou sous curatelle (particuliers), vous pouvez faire seul votre testament-partage.

                              À savoir

                              vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

                              Comment rédiger un testament-partage ?

                              Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

                              Rédiger seul votre testament-partage

                              Ce testament est dit olographe.

                              Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

                              • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

                              • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)

                              • Être signé.

                              À noter

                              vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

                              Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

                              Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

                              Faire établir votre testament-partage par un notaire

                              Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.

                              Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

                              À noter

                              les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

                              Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

                              Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.

                              Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).

                              Qui peut bénéficier de la répartition des biens dans un testament-partage ?

                              La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

                              Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.

                              Désignation des bénéficiaires

                              Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

                              Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

                              Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

                              L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

                              Effets sur les bénéficiaires

                              Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

                              Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

                              Quel est le coût d'un testament-partage ?

                              Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

                              Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

                              Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

                              Depuis janvier 2021

                              Émoluments selon le type de testament

                              Type de testament

                              Frais de rédaction

                              Frais d'ouverture et de description

                              Frais de garde avant le décès

                              Testament olographe

                              Pas de frais

                              26,41 € HT soit 31,69 € TTC

                              26,41 € HT soit 31,69 € TTC

                              Testament authentique ou mystique

                              113,19 € HT soit 135,83 € TTC

                              Pas de frais

                              Pas de frais

                                Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

                                • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                                • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                                • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

                                Émoluments selon le type de testament

                                Type de testament

                                Frais de rédaction

                                Frais d'ouverture et de description

                                Frais de garde avant le décès

                                Testament olographe

                                Pas de frais

                                26,92 € HT soit 32,30 € TTC

                                26,92 € HT soit 32,30 € TTC

                                Testament authentique ou mystique

                                115,39 € HT soit 138,47 € TTC

                                Pas de frais

                                Pas de frais

                                  À savoir

                                  le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

                                  Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

                                  Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

                                  Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

                                  À votre initiative

                                  Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

                                  Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

                                  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

                                  • Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent

                                  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

                                  À l'initiative de vos héritiers

                                  Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

                                  Inexécution des obligations prévues par le testament-partage

                                  Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

                                  Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

                                  Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

                                    Non respect du formalisme du testament-partage

                                    Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.

                                    Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

                                    Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

                                    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal judiciaire

                                    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                                      Non respect du caractère impératif du testament-partage

                                      Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.

                                      Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                                        Insanité d'esprit du testateur

                                        Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

                                        Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal judiciaire

                                        Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                                          Incapacité du bénéficiaire du partage

                                          Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.

                                          Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

                                          Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

                                          Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

                                          Où s’adresser ?

                                          Tribunal judiciaire

                                          Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

                                            Où s'adresser ?

                                            Pour en savoir plus

                                            Voir aussi...

                                            Références

                                            • Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)

                                            Questions - Réponses

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h