Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Qui peut être stagiaire ?

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public (particuliers).

Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

Attention

ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).

Conditions de recours à un stagiaire

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.

Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement

  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

  • Occuper un emploi saisonnier

Nombre de stagiaires autorisés

Entreprise de moins de 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

    Entreprise d'au moins 20 salariés

    Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

    Exemple

    une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

    Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

      Convention de stage obligatoire

      Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

      La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

      La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

      Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

      • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)

      • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)

      • Établissement d'enseignement ou de formation

      • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

      • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

      La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

      • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

      • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage

      • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir

      • Noms de l'enseignant référent et du tuteur

      • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

      • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil

      • Conditions d'autorisation d'absence

      • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement

      • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés

      • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

      • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

      • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage

      • Modalités de validation du stage en cas d'interruption

      • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire

      • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

      L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels).

      L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

      Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

      À noter

      La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .

      Durée

      Durée maximale

      La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

      Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

      • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence

      • 22 jours de présence représentent 1 mois

      La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

      À noter

      en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (particuliers) et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté (particuliers).

      Délai de carence

      L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

      Exemple

      Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

      Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

      Rémunération (gratification)

      Conditions de versement

      Stage continu

      Une gratification minimale (particuliers) est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

      En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

      Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

        Stage discontinu

        Une gratification minimale (particuliers) est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

        En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

        Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

          Montant

          Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €.

          Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

          L'employeur doit le vérifier dans la convention collective (particuliers).

          Un simulateur de calcul est disponible :

        • Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire - Simulateur
        • Versement

          La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

          Elle est due dès le 1er jour de stage.

          Exemple

          Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :

          • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

          • Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

          • Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

          Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit 1 948,80 €.

          La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

          • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois

          • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

          Comparatif des 2 méthodes de versement

          Période

          Nombre d'heures réelles

          Lissage

          (=1 948,80 €/3)

          Janvier

          669,90 €

          649,60 €

          Février

          639,45 €

          649,60 €

          Mars

          639,45 €

          649,60 €

          Total

          1 948,80 €

          1 948,80 €

          Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

          Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

          Congés et absences

          Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

          Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

          La rémunération des congés est facultative.

          À noter

          En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire

          Rappel

          Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.

          Droits et avantages du stagiaire

          Tutorat

          Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

          Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

          Droits identiques à ceux des salariés

          Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

          Remboursement des frais de transport publics

          Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport (particuliers) dans les mêmes conditions des salariés.

          Protection contre le harcèlement

          Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral (particuliers) et le harcèlement sexuel (particuliers) au travail.

          Tâches interdites

          Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

          Retraite

          Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite (particuliers).

          En cas d'interruption du stage

          Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

          • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption

          • En cas de non-respect de la convention de stage

          • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

          Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

          Sanctions

          En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

          L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.

          À la fin du stage

          Attestation de stage

          Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

          Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

          Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.

        • Modèle d'attestation de stage - Modèle de document
        • Évaluation

          Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

          Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

          Embauche

          Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

          Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages (particuliers), liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

          Pour en savoir plus

          Références

          Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

          Qui peut être stagiaire ?

          Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

          Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public (particuliers).

          Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

          Attention

          ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).

          Conditions de recours à un stagiaire

          Conditions autorisées

          Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.

          Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.

          Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

          Conditions interdites

          Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

          • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement

          • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)

          • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

          • Occuper un emploi saisonnier

          Nombre de stagiaires autorisés

          Entreprise de moins de 20 salariés

          Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

          Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

            Entreprise d'au moins 20 salariés

            Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

            Exemple

            une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

            Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

              Convention de stage obligatoire

              Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

              La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

              La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

              Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

              • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)

              • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)

              • Établissement d'enseignement ou de formation

              • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

              • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

              La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

              • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

              • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage

              • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir

              • Noms de l'enseignant référent et du tuteur

              • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

              • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil

              • Conditions d'autorisation d'absence

              • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement

              • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés

              • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

              • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

              • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage

              • Modalités de validation du stage en cas d'interruption

              • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire

              • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

              L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels).

              L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

              Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

              À noter

              La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .

              Durée

              Durée maximale

              La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

              Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

              • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence

              • 22 jours de présence représentent 1 mois

              La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

              À noter

              en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (particuliers) et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté (particuliers).

              Délai de carence

              L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

              Exemple

              Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

              Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

              Rémunération (gratification)

              Conditions de versement

              Stage continu

              Une gratification minimale (particuliers) est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

              En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

              Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

                Stage discontinu

                Une gratification minimale (particuliers) est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

                En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

                Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

                  Montant

                  Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €.

                  Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

                  L'employeur doit le vérifier dans la convention collective (particuliers).

                  Un simulateur de calcul est disponible :

                • Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire - Simulateur
                • Versement

                  La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

                  Elle est due dès le 1er jour de stage.

                  Exemple

                  Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :

                  • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

                  • Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

                  • Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

                  Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit 1 948,80 €.

                  La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

                  • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois

                  • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

                  Comparatif des 2 méthodes de versement

                  Période

                  Nombre d'heures réelles

                  Lissage

                  (=1 948,80 €/3)

                  Janvier

                  669,90 €

                  649,60 €

                  Février

                  639,45 €

                  649,60 €

                  Mars

                  639,45 €

                  649,60 €

                  Total

                  1 948,80 €

                  1 948,80 €

                  Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

                  Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

                  Congés et absences

                  Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

                  Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

                  La rémunération des congés est facultative.

                  À noter

                  En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire

                  Rappel

                  Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.

                  Droits et avantages du stagiaire

                  Tutorat

                  Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

                  Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

                  Droits identiques à ceux des salariés

                  Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

                  Remboursement des frais de transport publics

                  Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport (particuliers) dans les mêmes conditions des salariés.

                  Protection contre le harcèlement

                  Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral (particuliers) et le harcèlement sexuel (particuliers) au travail.

                  Tâches interdites

                  Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

                  Retraite

                  Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite (particuliers).

                  En cas d'interruption du stage

                  Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

                  • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption

                  • En cas de non-respect de la convention de stage

                  • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

                  Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

                  Sanctions

                  En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

                  L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.

                  À la fin du stage

                  Attestation de stage

                  Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

                  Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

                  Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.

                • Modèle d'attestation de stage - Modèle de document
                • Évaluation

                  Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

                  Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

                  Embauche

                  Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

                  Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages (particuliers), liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

                  Qui peut être stagiaire ?

                  Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

                  Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public (particuliers).

                  Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

                  Attention

                  ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).

                  Conditions de recours à un stagiaire

                  Conditions autorisées

                  Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.

                  Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.

                  Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

                  Conditions interdites

                  Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

                  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement

                  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)

                  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

                  • Occuper un emploi saisonnier

                  Nombre de stagiaires autorisés

                  Entreprise de moins de 20 salariés

                  Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

                  Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

                    Entreprise d'au moins 20 salariés

                    Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

                    Exemple

                    une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

                    Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

                      Convention de stage obligatoire

                      Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

                      La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

                      La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

                      Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

                      • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)

                      • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)

                      • Établissement d'enseignement ou de formation

                      • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

                      • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

                      La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

                      • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

                      • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage

                      • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir

                      • Noms de l'enseignant référent et du tuteur

                      • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

                      • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil

                      • Conditions d'autorisation d'absence

                      • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement

                      • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés

                      • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

                      • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

                      • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage

                      • Modalités de validation du stage en cas d'interruption

                      • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire

                      • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

                      L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels).

                      L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

                      Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

                      À noter

                      La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .

                      Durée

                      Durée maximale

                      La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

                      Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

                      • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence

                      • 22 jours de présence représentent 1 mois

                      La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

                      À noter

                      en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (particuliers) et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté (particuliers).

                      Délai de carence

                      L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

                      Exemple

                      Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

                      Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

                      Rémunération (gratification)

                      Conditions de versement

                      Stage continu

                      Une gratification minimale (particuliers) est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

                      En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

                      Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

                        Stage discontinu

                        Une gratification minimale (particuliers) est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

                        En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

                        Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

                          Montant

                          Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €.

                          Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

                          L'employeur doit le vérifier dans la convention collective (particuliers).

                          Un simulateur de calcul est disponible :

                        • Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire - Simulateur
                        • Versement

                          La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

                          Elle est due dès le 1er jour de stage.

                          Exemple

                          Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :

                          • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

                          • Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

                          • Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

                          Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit 1 948,80 €.

                          La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

                          • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois

                          • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

                          Comparatif des 2 méthodes de versement

                          Période

                          Nombre d'heures réelles

                          Lissage

                          (=1 948,80 €/3)

                          Janvier

                          669,90 €

                          649,60 €

                          Février

                          639,45 €

                          649,60 €

                          Mars

                          639,45 €

                          649,60 €

                          Total

                          1 948,80 €

                          1 948,80 €

                          Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

                          Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

                          Congés et absences

                          Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

                          Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

                          La rémunération des congés est facultative.

                          À noter

                          En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire

                          Rappel

                          Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.

                          Droits et avantages du stagiaire

                          Tutorat

                          Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

                          Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

                          Droits identiques à ceux des salariés

                          Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

                          Remboursement des frais de transport publics

                          Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport (particuliers) dans les mêmes conditions des salariés.

                          Protection contre le harcèlement

                          Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral (particuliers) et le harcèlement sexuel (particuliers) au travail.

                          Tâches interdites

                          Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

                          Retraite

                          Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite (particuliers).

                          En cas d'interruption du stage

                          Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

                          • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption

                          • En cas de non-respect de la convention de stage

                          • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

                          Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

                          Sanctions

                          En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

                          L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.

                          À la fin du stage

                          Attestation de stage

                          Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

                          Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

                          Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.

                        • Modèle d'attestation de stage - Modèle de document
                        • Évaluation

                          Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

                          Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

                          Embauche

                          Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

                          Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages (particuliers), liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h