Travaux
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D'installation permettant de réchauffer les plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
Moins de 50 salariés
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.
Plus de 50 salariés
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers).
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D'installation permettant de réchauffer les plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
Moins de 50 salariés
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.
Plus de 50 salariés
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers).
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D'installation permettant de réchauffer les plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
Moins de 50 salariés
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.
Plus de 50 salariés
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers).
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D'installation permettant de réchauffer les plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
Moins de 50 salariés
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.
Plus de 50 salariés
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (professionnels).
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h