Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice (particuliers), un médiateur (particuliers) ou engager une procédure participative.

L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :

  • Accident

  • Litige avec un propriétaire/locataire

  • Litige avec un commerçant

  • Trouble anormal du voisinage (particuliers)

  • Problèmes de construction

  • Litige entre salarié et employeur

  • Conflits familiaux (particuliers)

  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

  • etc.

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

Attention

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).

Dans quels cas une tentative d'accord amiable est obligatoire ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

  • Bornage (particuliers)

  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)

  • Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)

  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)

  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

  • Trouble anormal de voisinage (particuliers)

Attention

La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.

Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge

  • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

  • ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès

  • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat

  • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

À savoir

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

Quels sont les intervenants permettant de trouver un accord amiable ?

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice (particuliers) est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.

Il propose une solution au litige.

Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

II a un pouvoir d'enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

    Médiateur

    Le médiateur (particuliers) est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable.

    Il est choisi par les parties.

    Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

    Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.

    Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

    Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

    S'il n'y a pas d'accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

    Il existe différents médiateurs.

    Le médiateur civil (particuliers) permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...

    Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

      Procédure participative avec avocat

      La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats (particuliers) s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

      Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

      La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

      Où s’adresser ?

      Avocat

      En cas d'accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

      Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l'exécution forcée.

      En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe (particuliers) pour trancher le litige.

      Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

        À noter

        le délai de prescription (particuliers) est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

        Comment faire valider l'accord par le juge ?

        La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.

        L'homologation de l'accord par le juge lui donne force exécutoire.

        Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.

        Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

        Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

        Quel est le coût d'une procédure amiable ?

        Le coût dépend de l'intervention du tiers :

        • La conciliation est gratuite.

        • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.

        • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

        Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Quels sont les effets de la procédure amiable ?

        L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

        Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés (particuliers).

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Où s'adresser ?

        Conciliateur de justice

        Avocat

        Conciliateur de justice

        Avocat

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Références

        Services en ligne et formulaires

        Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

        Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice (particuliers), un médiateur (particuliers) ou engager une procédure participative.

        L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

        L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :

        • Accident

        • Litige avec un propriétaire/locataire

        • Litige avec un commerçant

        • Trouble anormal du voisinage (particuliers)

        • Problèmes de construction

        • Litige entre salarié et employeur

        • Conflits familiaux (particuliers)

        • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

        • etc.

        Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

        Attention

        un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).

        Dans quels cas une tentative d'accord amiable est obligatoire ?

        Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

        Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

        • Bornage (particuliers)

        • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)

        • Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)

        • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)

        • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

        • Trouble anormal de voisinage (particuliers)

        Attention

        La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.

        Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

        Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

        • Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge

        • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

        • ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès

        • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat

        • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

        À savoir

        en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

        Quels sont les intervenants permettant de trouver un accord amiable ?

        L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

        Conciliateur de justice

        Le conciliateur de justice (particuliers) est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.

        Il propose une solution au litige.

        Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

        II a un pouvoir d'enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

        En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

        Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

        Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.

        Où s’adresser ?

        Conciliateur de justice

          Médiateur

          Le médiateur (particuliers) est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable.

          Il est choisi par les parties.

          Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

          Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.

          Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

          Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

          S'il n'y a pas d'accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

          Il existe différents médiateurs.

          Le médiateur civil (particuliers) permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...

          Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

            Procédure participative avec avocat

            La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats (particuliers) s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

            Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

            La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

            Où s’adresser ?

            Avocat

            En cas d'accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

            Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l'exécution forcée.

            En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe (particuliers) pour trancher le litige.

            Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

              À noter

              le délai de prescription (particuliers) est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

              Comment faire valider l'accord par le juge ?

              La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.

              L'homologation de l'accord par le juge lui donne force exécutoire.

              Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.

              Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

              Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

              Quel est le coût d'une procédure amiable ?

              Le coût dépend de l'intervention du tiers :

              • La conciliation est gratuite.

              • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.

              • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

              Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

              Quels sont les effets de la procédure amiable ?

              L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

              Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés (particuliers).

              La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

              • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

              • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

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              Conciliateur de justice

              Avocat

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              Avocat

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              Références

              Services en ligne et formulaires

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

              Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice (particuliers), un médiateur (particuliers) ou engager une procédure participative.

              L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

              L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :

              • Accident

              • Litige avec un propriétaire/locataire

              • Litige avec un commerçant

              • Trouble anormal du voisinage (particuliers)

              • Problèmes de construction

              • Litige entre salarié et employeur

              • Conflits familiaux (particuliers)

              • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

              • etc.

              Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

              Attention

              un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).

              Dans quels cas une tentative d'accord amiable est obligatoire ?

              Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

              Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

              • Bornage (particuliers)

              • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)

              • Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)

              • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)

              • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

              • Trouble anormal de voisinage (particuliers)

              Attention

              La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.

              Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

              Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

              • Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge

              • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

              • ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès

              • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat

              • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

              À savoir

              en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

              Quels sont les intervenants permettant de trouver un accord amiable ?

              L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

              Conciliateur de justice

              Le conciliateur de justice (particuliers) est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.

              Il propose une solution au litige.

              Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

              II a un pouvoir d'enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

              En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

              Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

              Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.

              Où s’adresser ?

              Conciliateur de justice

                Médiateur

                Le médiateur (particuliers) est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable.

                Il est choisi par les parties.

                Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

                Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.

                Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

                Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

                S'il n'y a pas d'accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

                Il existe différents médiateurs.

                Le médiateur civil (particuliers) permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...

                Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

                  Procédure participative avec avocat

                  La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats (particuliers) s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

                  Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

                  La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

                  Où s’adresser ?

                  Avocat

                  En cas d'accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

                  Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l'exécution forcée.

                  En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe (particuliers) pour trancher le litige.

                  Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

                    À noter

                    le délai de prescription (particuliers) est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

                    Comment faire valider l'accord par le juge ?

                    La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.

                    L'homologation de l'accord par le juge lui donne force exécutoire.

                    Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.

                    Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

                    Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

                    Quel est le coût d'une procédure amiable ?

                    Le coût dépend de l'intervention du tiers :

                    • La conciliation est gratuite.

                    • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.

                    • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

                    Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                    Quels sont les effets de la procédure amiable ?

                    L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

                    Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés (particuliers).

                    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Où s'adresser ?

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                    Services en ligne et formulaires

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h