Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire (particuliers) ou le tribunal de proximité (particuliers), vous êtes le demandeur.

Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.

Attention

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

Comment préparer le dossier avant l'audience ?

La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.

Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

Attention

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable (particuliers) peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

Assistance ou représentation

Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

  • Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de document

    • Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Votre enfant

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre neveu ou votre nièce

    • Votre tante ou votre oncle

    • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

    Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

    Procédure sans audience

    L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

    Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire - Cerfa n°16037*01

    • Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

    Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.

    La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

    Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

    Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.

    Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

    Conséquences d'une absence à l'audience

    Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

    Vous êtes le demandeur

    Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

    Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

      Vous êtes le défendeur

      Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.

      Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

      Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

        Demande de renvoi

        Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

        Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

        Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

        En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

        Compétences territoriale et matérielle du tribunal

        Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

        Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

        • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)

        • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)

        • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

        Déroulement des débats

        Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

        Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

        Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

        Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

        Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

        Il peut aussi auditionner des témoins (particuliers).

        Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.

        Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

        À noter

        À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice (particuliers) ou un médiateur civil (particuliers). Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

        Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

        Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

        Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

        Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

        Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

        Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

        Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

        La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

        À savoir

        Le jugement est exécutoire (particuliers) par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

        Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

        Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice.

        Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

        Jugement rendu en premier ressort

        Vous pouvez contester en faisant appel (particuliers).

          Jugement rendu en dernier ressort

          Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation (particuliers).

            Jugement rendu par défaut

            Vous pouvez contester la décision en formant opposition (particuliers).

            Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

              Attention

              Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

              Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification (particuliers). Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

              À savoir

              Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Pour s'informer

              Avocat

              Pour se faire assister

              Références

              Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

              Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

              Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire (particuliers) ou le tribunal de proximité (particuliers), vous êtes le demandeur.

              Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.

              Attention

              Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

              Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

              Comment préparer le dossier avant l'audience ?

              La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.

              Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

              Communication des pièces et des demandes

              Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

              Votre adversaire doit faire de même.

              Attention

              Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

              Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

              Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable (particuliers) peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

              Assistance ou représentation

              Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

              Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat.

              Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

              Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

              Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

              Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

            • Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de document

              • Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

              • Personne avec qui vous vivez en couple

              • Votre père ou votre mère

              • Votre enfant

              • Votre frère ou votre sœur

              • Votre neveu ou votre nièce

              • Votre tante ou votre oncle

              • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

              Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

              Procédure sans audience

              L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

              Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

            • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire - Cerfa n°16037*01

              • Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

              Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.

              La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

              Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

              Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.

              Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

              Conséquences d'une absence à l'audience

              Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

              Vous êtes le demandeur

              Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

              Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

                Vous êtes le défendeur

                Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.

                Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

                Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

                  Demande de renvoi

                  Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

                  Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

                  Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

                  En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

                  Compétences territoriale et matérielle du tribunal

                  Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

                  Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

                  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)

                  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)

                  • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

                  Déroulement des débats

                  Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

                  Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

                  Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

                  Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

                  Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

                  Il peut aussi auditionner des témoins (particuliers).

                  Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.

                  Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

                  À noter

                  À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice (particuliers) ou un médiateur civil (particuliers). Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

                  Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

                  Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

                  Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

                  Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

                  Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

                  Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

                  Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

                  La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

                  À savoir

                  Le jugement est exécutoire (particuliers) par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

                  Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

                  Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice.

                  Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

                  Jugement rendu en premier ressort

                  Vous pouvez contester en faisant appel (particuliers).

                    Jugement rendu en dernier ressort

                    Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation (particuliers).

                      Jugement rendu par défaut

                      Vous pouvez contester la décision en formant opposition (particuliers).

                      Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

                        Attention

                        Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

                        Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification (particuliers). Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

                        À savoir

                        Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

                        Où s'adresser ?

                        Maison de justice et du droit

                        Pour s'informer

                        Avocat

                        Pour se faire assister

                        Références

                        A noter :
                        le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                        Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

                        Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

                        Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire (particuliers) ou le tribunal de proximité (particuliers), vous êtes le demandeur.

                        Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.

                        Attention

                        Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

                        Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

                        Comment préparer le dossier avant l'audience ?

                        La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.

                        Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

                        Communication des pièces et des demandes

                        Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

                        Votre adversaire doit faire de même.

                        Attention

                        Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

                        Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

                        Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable (particuliers) peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

                        Assistance ou représentation

                        Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

                        Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

                        Où s’adresser ?

                        Avocat

                        Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat.

                        Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

                        Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

                        Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

                        Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

                      • Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de document

                        • Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

                        • Personne avec qui vous vivez en couple

                        • Votre père ou votre mère

                        • Votre enfant

                        • Votre frère ou votre sœur

                        • Votre neveu ou votre nièce

                        • Votre tante ou votre oncle

                        • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

                        Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

                        Procédure sans audience

                        L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

                        Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

                      • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire - Cerfa n°16037*01

                        • Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

                        Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.

                        La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

                        Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

                        Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.

                        Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

                        Conséquences d'une absence à l'audience

                        Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

                        Vous êtes le demandeur

                        Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

                        Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

                          Vous êtes le défendeur

                          Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.

                          Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

                          Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

                            Demande de renvoi

                            Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

                            Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

                            Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

                            En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

                            Compétences territoriale et matérielle du tribunal

                            Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

                            Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

                            • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)

                            • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)

                            • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

                            Déroulement des débats

                            Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

                            Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

                            Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

                            Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

                            Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

                            Il peut aussi auditionner des témoins (particuliers).

                            Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.

                            Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

                            À noter

                            À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice (particuliers) ou un médiateur civil (particuliers). Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

                            Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

                            Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

                            Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

                            Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

                            Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

                            Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

                            Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

                            La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

                            Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

                            À savoir

                            Le jugement est exécutoire (particuliers) par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

                            Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

                            Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice.

                            Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

                            Jugement rendu en premier ressort

                            Vous pouvez contester en faisant appel (particuliers).

                              Jugement rendu en dernier ressort

                              Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation (particuliers).

                                Jugement rendu par défaut

                                Vous pouvez contester la décision en formant opposition (particuliers).

                                Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

                                  Attention

                                  Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

                                  Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification (particuliers). Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

                                  À savoir

                                  Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

                                  Où s'adresser ?

                                  Maison de justice et du droit

                                  Pour s'informer

                                  Avocat

                                  Pour se faire assister

                                  Références

                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                  Demande d'implantation grue

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h