Travaux

Cas général

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Bien immobilier

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Achat de biens ou de services

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Fait dommageable

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Cas général

Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

• La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

• La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

• La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

À savoir

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

Gage

Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Accord amiable

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Assignation

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

• Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

• Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

• Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

• Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

À savoir

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Cas général

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Bien immobilier

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

Achat de biens ou de services

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Assignation

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.

L'assignation est déposée par un commissaire de justice.

Cas général

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Bien immobilier

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Achat de biens ou de services

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Fait dommageable

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Cas général

Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

• La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

• La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

• La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

À savoir

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

Gage

Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Accord amiable

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Assignation

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

• Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

• Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

• Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

• Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

À savoir

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Cas général

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Bien immobilier

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

Achat de biens ou de services

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Assignation

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.

L'assignation est déposée par un commissaire de justice.

Cas général

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Bien immobilier

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Achat de biens ou de services

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Fait dommageable

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Cas général

Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

• La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

• La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

• La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

À savoir

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

Gage

Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Accord amiable

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Assignation

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

• Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

• Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

• Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

• Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

À savoir

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Cas général

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Bien immobilier

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

Achat de biens ou de services

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Assignation

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.

L'assignation est déposée par un commissaire de justice.