Travaux
Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Qui peut faire un don d'organe ?
Don au sein de la famille
Une personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :
Son père ou sa mère
Son fils ou sa fille
Son frère ou sa sœur
Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans
Don croisé
En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.
Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.
Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.
Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.
À noter
aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection (particuliers) intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Procédure
Information du donneur
Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :
Risques qu'il encourt
Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)
Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée
Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.
À savoir
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d'expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.
Recueil du consentement par écrit du donneur
Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.
Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :
Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé
Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé
Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.
Où s’adresser ?
À noter
les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.
Cas général
Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.
Où s’adresser ?
- Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale - Formulaire - Cerfa n°15427*02
Urgence vitale
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.
Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Où s’adresser ?
Autorisation de prélèvement
Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
Donneur
Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
Prise en charge des frais du donneur
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L'établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :
Frais de transport
Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour
Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet
Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.
À noter
les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.
Où s'adresser ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
Pour en savoir plus
Agence de la biomédecine
Références
Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir
Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais
Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant
Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Qui peut faire un don d'organe ?
Don au sein de la famille
Une personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :
Son père ou sa mère
Son fils ou sa fille
Son frère ou sa sœur
Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans
Don croisé
En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.
Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.
Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.
Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.
À noter
aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection (particuliers) intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Procédure
Information du donneur
Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :
Risques qu'il encourt
Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)
Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée
Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.
À savoir
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d'expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.
Recueil du consentement par écrit du donneur
Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.
Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :
Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé
Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé
Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.
Où s’adresser ?
À noter
les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.
Cas général
Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.
Où s’adresser ?
- Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale - Formulaire - Cerfa n°15427*02
Urgence vitale
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.
Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Où s’adresser ?
Autorisation de prélèvement
Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
Donneur
Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
Prise en charge des frais du donneur
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L'établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :
Frais de transport
Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour
Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet
Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.
À noter
les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.
Où s'adresser ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
Pour en savoir plus
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Références
Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir
Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais
Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Qui peut faire un don d'organe ?
Don au sein de la famille
Une personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :
Son père ou sa mère
Son fils ou sa fille
Son frère ou sa sœur
Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans
Don croisé
En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.
Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.
Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.
Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.
À noter
aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection (particuliers) intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Procédure
Information du donneur
Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :
Risques qu'il encourt
Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)
Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée
Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.
À savoir
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d'expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.
Recueil du consentement par écrit du donneur
Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.
Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :
Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé
Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé
Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.
Où s’adresser ?
À noter
les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.
Cas général
Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.
Où s’adresser ?
- Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale - Formulaire - Cerfa n°15427*02
Urgence vitale
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.
Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Où s’adresser ?
Autorisation de prélèvement
Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
Donneur
Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
Prise en charge des frais du donneur
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L'établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :
Frais de transport
Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour
Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet
Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.
À noter
les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.
Où s'adresser ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
Pour en savoir plus
Agence de la biomédecine
Références
Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir
Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais
Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h