Travaux
La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).
Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Soit par une convention ou un accord de branche
Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique)
Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle
Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
En jours
Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours.
Les conditions applicables au salarié sont fixées :
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Qui est concerné par la convention individuelle de forfait en jours ?
Seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :
Quelle durée du travail dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?
La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.
Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.
Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :
Quelles contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
Repos
Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.
Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos.
En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.
La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.
Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).
Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise.
Rémunération
La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours.
La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise).
Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers) pour demander une indemnité.
Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.
Droits RTT d'un salarié au forfait jour
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :
Soit pour l'année 2024 : 366 - (218 + 104 + 25 + 10) = 9.
Ainsi, pour 2024, le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jour est de 9.
À noter
Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de RTT.
En heures
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?
Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles.
Si l'entreprise a une forte activité en fin d'année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Qui est concerné par la convention de forfait en heures ?
Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif :
Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.
Quelle durée de travail dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire (particuliers) de travail.
Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles. (particuliers)
Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise.
Quelle rémunération dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise.
Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55
Durée du travail : dispositions communes
Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57
Conventions de forfait en heures (ordre public)
Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62
Conventions de forfait en jours (ordre public)
Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64
Conventions de forfait en heures et en jours sur l'année (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66
Conventions de forfait en jours (dispositions supplétives)
La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).
Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Soit par une convention ou un accord de branche
Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique)
Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle
Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
En jours
Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours.
Les conditions applicables au salarié sont fixées :
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Qui est concerné par la convention individuelle de forfait en jours ?
Seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :
Quelle durée du travail dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?
La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.
Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.
Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :
Quelles contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
Repos
Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.
Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos.
En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.
La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.
Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).
Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise.
Rémunération
La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours.
La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise).
Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers) pour demander une indemnité.
Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.
Droits RTT d'un salarié au forfait jour
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :
Soit pour l'année 2024 : 366 - (218 + 104 + 25 + 10) = 9.
Ainsi, pour 2024, le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jour est de 9.
À noter
Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de RTT.
En heures
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?
Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles.
Si l'entreprise a une forte activité en fin d'année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Qui est concerné par la convention de forfait en heures ?
Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif :
Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.
Quelle durée de travail dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire (particuliers) de travail.
Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles. (particuliers)
Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise.
Quelle rémunération dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise.
Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55
Durée du travail : dispositions communes
Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57
Conventions de forfait en heures (ordre public)
Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62
Conventions de forfait en jours (ordre public)
Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64
Conventions de forfait en heures et en jours sur l'année (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66
Conventions de forfait en jours (dispositions supplétives)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).
Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Soit par une convention ou un accord de branche
Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique)
Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle
Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
En jours
Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours.
Les conditions applicables au salarié sont fixées :
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Qui est concerné par la convention individuelle de forfait en jours ?
Seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :
Quelle durée du travail dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?
La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.
Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.
Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :
Quelles contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
Repos
Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.
Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos.
En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.
La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.
Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).
Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise.
Rémunération
La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours.
La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise).
Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers) pour demander une indemnité.
Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.
Droits RTT d'un salarié au forfait jour
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :
Soit pour l'année 2024 : 366 - (218 + 104 + 25 + 10) = 9.
Ainsi, pour 2024, le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jour est de 9.
À noter
Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de RTT.
En heures
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?
Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles.
Si l'entreprise a une forte activité en fin d'année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Qui est concerné par la convention de forfait en heures ?
Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif :
Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.
Quelle durée de travail dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire (particuliers) de travail.
Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles. (particuliers)
Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers), de congés payés (particuliers) et de jours fériés (particuliers) chômés dans l'entreprise.
Quelle rémunération dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise.
Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55
Durée du travail : dispositions communes
Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57
Conventions de forfait en heures (ordre public)
Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62
Conventions de forfait en jours (ordre public)
Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64
Conventions de forfait en heures et en jours sur l'année (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66
Conventions de forfait en jours (dispositions supplétives)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h