Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire (particuliers). En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?

C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

Attention

Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière (particuliers) pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.

Quand revaloriser la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation

  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)

  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.

Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

Exemple

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

  • Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur

    • Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?

    Il manque des éléments pour faire le calcul

    Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

      Il y a une erreur dans la formule de revalorisation

      Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

      S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle (particuliers).

        La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années

        Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

        Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

        Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

        Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés (particuliers), vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

        Où s’adresser ?

        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        Où s’adresser ?

        Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

        La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur

        Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

        Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

        Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé (particuliers), le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

        Où s’adresser ?

        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        Où s’adresser ?

        Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

          Plusieurs décisions se succèdent

          Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

            Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le montant calculé

            S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

            Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

            Où s’adresser ?

            Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

            Pour en savoir plus

            Références

            Services en ligne et formulaires
            Questions - Réponses

            Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

            Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?

            Revalorisation de la pension alimentaire

            Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.

            Révision de la pension alimentaire

            Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire (particuliers). En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

            Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?

            C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

            Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

            Attention

            Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière (particuliers) pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.

            Quand revaloriser la pension alimentaire ?

            La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

            La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

            En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

            Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?

            Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

            Vous devez y relever les éléments suivants :

            • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation

            • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)

            • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

            Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

            Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.

            Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

            Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

            Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

            Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

            Exemple

            Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

            Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

            Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision

            Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

            L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

            Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

            Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

            Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

            Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

          • Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur

            • Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?

            Il manque des éléments pour faire le calcul

            Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

            Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

              Il y a une erreur dans la formule de revalorisation

              Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

              S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle (particuliers).

                La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années

                Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

                Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

                Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

                Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés (particuliers), vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

                Où s’adresser ?

                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                Où s’adresser ?

                Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

                La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur

                Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

                Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

                Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé (particuliers), le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

                Où s’adresser ?

                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                Où s’adresser ?

                Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

                  Plusieurs décisions se succèdent

                  Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

                    Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le montant calculé

                    S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

                    Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

                    Où s’adresser ?

                    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Services en ligne et formulaires
                    Questions - Réponses

                    A noter :
                    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

                    Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?

                    Revalorisation de la pension alimentaire

                    Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.

                    Révision de la pension alimentaire

                    Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire (particuliers). En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

                    Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?

                    C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

                    Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

                    Attention

                    Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière (particuliers) pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.

                    Quand revaloriser la pension alimentaire ?

                    La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

                    La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

                    En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

                    Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?

                    Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

                    Vous devez y relever les éléments suivants :

                    • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation

                    • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)

                    • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

                    Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

                    Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.

                    Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

                    Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

                    Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

                    Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

                    Exemple

                    Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

                    Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

                    Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision

                    Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

                    L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

                    Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

                    Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

                    Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

                    Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

                  • Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur

                    • Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?

                    Il manque des éléments pour faire le calcul

                    Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

                    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

                      Il y a une erreur dans la formule de revalorisation

                      Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

                      S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle (particuliers).

                        La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années

                        Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

                        Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

                        Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

                        Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés (particuliers), vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

                        Où s’adresser ?

                        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                        Où s’adresser ?

                        Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

                        La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur

                        Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

                        Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

                        Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé (particuliers), le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

                        Où s’adresser ?

                        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                        Où s’adresser ?

                        Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

                          Plusieurs décisions se succèdent

                          Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

                            Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le montant calculé

                            S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

                            Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

                            Où s’adresser ?

                            Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                            Pour en savoir plus

                            Références

                            Services en ligne et formulaires
                            Questions - Réponses

                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                            F2010.xml fichier non trouvé

                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                            Demande d'implantation grue

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h